Belgian court rejects appeal on procedural fees, ruling judges may tax costs even without detailed receipts.

N° P.08.0589.N

I

1. IFPI BELGIUM asbl,

partie civile,

2. UNIVERSAL MUSIC sa,

partie civile,

3. EMI GROUP BELGIUM sa,

partie civile,

4. SONY MUSIC ENTERTAINMENT sa,

partie civile,

5. CNR RECORDS sa,

partie civile,

6. PLAY IT AGAIN SAM sprl,

partie civile,

7. BERTELSMANN MUSIC GROUP BELGIUM sa,

partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

II

SABAM,

partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

tous les pourvois contre

1. A. J. L. W.,

prévenu,

2. DISCO-PRESS sprl,

prévenue,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 février 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

1. Le moyen, en ces branches, invoque la violation des articles 2, 1017, alinéa 1er, 1018, 6°, 1021, 1022, 1138, 2° et 1042 du Code judiciaire, 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle et 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ainsi que la violation du principe général du droit dit principe dispositif, interdisant au juge de statuer sur des choses non demandées et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont condamné à tort les demanderesses 1 à 7 au paiement des indemnités de procédure.

2. En vertu de l'article 162 du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu ou contre les personnes civilement responsables de l'infraction, condamne ces derniers aux frais, même envers la partie publique.

En vertu de l'article 162bis, alinéa 2, dernière phrase du Code d'instruction criminelle, l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire sera liquidée par le jugement.

3. Il résulte de la combinaison des articles précités que, nonobstant le fait que les parties n'ont pas introduit de relevé circonstancié de leurs frais, y compris l'indemnité de procédure comme prévue à l'article 1022 du Code judiciaire, le juge pénal statuant sur l'action civile peut taxer cette indemnité de procédure dans son jugement. L'article 1021 du Code judiciaire n'est en effet pas d'application en matière répressive.

Si, dans un tel cas, il passe à la taxation, il ne statue pas sur des choses non demandées et il ne viole pas davantage le principe dispositif.

Le moyen, en ces branches, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2, 1017, alinéa 1er, 1018, 6°, 1021, 1022 et 1042 du Code judiciaire, 162bis , 194 et 211 du Code d'instruction criminelle et de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 : la totalité des indemnités de procédure dépasse l'indemnité maximale de 60.000 Euros.

5. En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Lorsque plusieurs parties exercent des actions distinctes à l'égard d'une autre partie, les frais et honoraires d'avocat de cette partie peuvent être plus élevés que lorsqu'une seule partie exerce une action à l'égard de la partie ayant obtenu gain de cause.

6. En vertu de l'article 1022, alinéa 5, du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée.

7. Contrairement à ce que le moyen soutient en cette branche, cette limitation de l'article 1022, alinéa 5, du Code judiciaire ne vaut qu'à l'égard de la partie succombante. Lorsque plusieurs parties succombent, cette limitation ne vaut que pour chacune de celles-ci individuellement.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081202.7