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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081125.3 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081125.3 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal regarding jurisdiction over administrative restoration orders in urban planning cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081125.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's decision to refer an administrative restoration order to the competent civil judge. The appellant argued that such orders constitute penalties or public law actions requiring specific preconditions, but the court held that the restoration request falls under the arbitration court law's jurisdiction for civil actions. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Articles 13, § 5 of the Arbitration Court Law of 6 January 1989; The request for restoration of premises in urban planning cases constitutes a civil action subject to arbitration court jurisdiction, regardless of its public law character or the administrative nature of the request.

Mots-clés

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urban planning restoration arbitration court jurisdiction civil action referral administrative penalty status public law action court of cassation appeal competence jurisdiction droits de la défense

Dispositions légales citées

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Article 13, § 5 of the Special Law of 6 January 1989 on the Arbitration Court
Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : dès lors que la demande de remise en état ne concerne pas une action civile mais bien une peine, le renvoi au juge civil compétent n'est pas possible.
Article 149, § 1 of the Flemish Council Decree of 18 May 1999 on the organization of land planning
Article 149 of the Constitution
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Texte complet

N° P.08.0883.N

F. C. V. M. V. D.,

demandeur en rétractation d'une condamnation,

Me Désiré De Schoenmaker, avocat au barreau de Malines,

contre

1. L'INSPECTEUR URBANISTE, compétent pour le territoire de la Région

Flamande,

demandeur en rétablissement,

2. L'INSPECTEUR URBANISTE, compétent pour le territoire de la Région

Flamande,

demandeur en rétablissement,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la Cour.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : dès lors que la demande de remise en état ne concerne pas une action civile mais bien une peine, le renvoi au juge civil compétent n'est pas possible.

2. La circonstance que la remise des lieux en leur état initial puisse être considérée comme une peine au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'empêche pas qu'en droit interne, cette remise en état tende à annuler les conséquences de l'infraction commise en matière d'urbanisme à laquelle s'applique l'article 13,

§ 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : ledit article est uniquement applicable à des actions civiles « pures », auxquelles l'action en réparation émanant de l'administration ne correspond pas en raison de son caractère de droit public.

4. La circonstance que la demande de remise en état émane de l'administration compétente plutôt que d'une personne de droit privé n'empêche pas l'application de l'article 13, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, lu conjointement avec l'article 16, §§ 1er et 2 : seul le renvoi au juge compétent est possible uniquement pour cette action civile qui a fait l'objet d'une rétractation, à savoir une décision rendue au civil qui a acquis force de chose jugée. Ce n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que les juges d'appel n'ont pu prononcer le renvoi.

6. La demande de rétractation prévue aux articles 10 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage tend à annuler les condamnations fondées sur une disposition légale annulée depuis lors par la Cour constitutionnelle. Cette demande introduit une nouvelle instance et a pour effet de faire juger à nouveau l'action publique et, éventuellement, l'action civile fondée sur celle-ci. De plus, l'inspecteur urbaniste peut interjeter appel contre la décision rendue sur la demande de remise en état.

7. En vertu de cet appel, le juge d'appel est tenu, même après la décision définitive rendue par le premier juge de rétracter la condamnation à une peine, d'examiner s'il a encore le pouvoir d'apprécier la demande de remise en état. En dépit de la rétractation définitive de la décision au pénal, le juge pénal garde le pouvoir de statuer sur la demande de remise en état lorsque celle-ci est formée devant lui en temps utile, c'est-à-dire au moment où le maintien était encore punissable. Le cas échéant, la rétractation de la condamnation à une peine est sans influence sur la décision de remise en état, qui demeure acquise.

8. Le juge d'appel qui constate cependant qu'en raison de la rétractation, il n'a plus le pouvoir d'apprécier la demande de remise en état parce qu'il n'en a pas été saisi en temps utile, c'est-à-dire au moment où le maintien était encore punissable, est tenu, conformément à l'article 13, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, de renvoyer cette demande au juge compétent. La circonstance qu'au moment où a été rendu l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, il n'y avait qu'une décision passée en force de chose jugée sur l'action publique et que la demande de remise en état était encore pendante devant le tribunal correctionnel, ne fait pas obstacle à cette obligation de renvoi lorsque le jugement dont appel a statué concomitamment au retrait de la condamnation pénale sur la demande de remise en état et qu'ensuite de l'appel, cette dernière décision n'a pas encore acquis force de chose jugée devant le juge d'appel.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire : conformément à cette disposition, l'inspecteur urbaniste ne pouvait introduire de demande sans l'avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation.

10. L'avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation relève des conditions de recevabilité de l'action en réparation que le juge ne peut vérifier qu'après avoir constaté qu'il en a la compétence.

Le moyen, en cette branche, qui ne critique pas le défaut de compétence des juges d'appel pour examiner l'action en réparation, ne peut entraîner une cassation et est, partant, irrecevable.

Sur le second moyen :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 9, § 1er, 13, § 1er et § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 149 de la Constitution : le renvoi de l'action en réparation au juge compétent en matière civile n'en est pas moins une demande nouvelle et requiert l'avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation. Les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'il ne leur appartient pas de se prononcer à cet égard.

12. La circonstance que la demande de rétractation tende à annuler les condamnations fondées sur une disposition légale annulée depuis lors par la Cour constitutionnelle, introduise une nouvelle instance et ait pour effet de faire juger à nouveau l'action publique et, éventuellement, l'action civile fondée sur elle, ne change rien à l'obligation de renvoi du juge qui constate qu'il n'a plus le pouvoir d'apprécier cette action civile. La constatation de cette incompétence ne requiert pas un avis préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081125.3