Court dismisses appeal arguing negligence rules don't apply to voluntary advertising offenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the applicability of negligence rules to a specific advertising offense. The appellant argued that because the crime involves an involuntary consequence, it should be treated as negligence rather than intentional fault, thereby excluding participation rules. The court held that the nature of the offense requires voluntary acts, making the intentional fault rules applicable and the appeal without legal merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66 and 69 of the Penal Code; The rules on intentional fault (dolus) apply to offenses where the prohibited act and its consequences are inherently voluntary, precluding classification as negligence when the conduct is deliberately undertaken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0881.N
R. M. D. L.,
prévenu,
Me Francine Pauwels, avocat au barreau de Termonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des « règles relatives à la détermination de l'élément de faute (dolus/culpa) en cas d'infractions », ainsi que des articles 66 et 69 du Code pénal : l'infraction qualifiée à l'article 1er et sanctionnée par l'article 8 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité, ne représente qu'un délit de négligence dont une loi spéciale fait accessoirement état. Par conséquent, les règles en matière de participation punissable ne lui sont pas applicables.
2. Un délit de négligence consiste en le fait que l'auteur a volontairement posé un acte dont a résulté une conséquence involontaire.
3. L'infraction consistant à établir et maintenir des affiches et à recourir à tous autres procédés de réclame ou de publicité visuelles ne peut constituer, par sa nature, que la conséquence volontaire d'un acte posé volontairement.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081125.2