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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081118.5 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081118.5 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because the procedural fee claim was a new argument not raised before the appellate court.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081118.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by two civil parties against an appellate court ruling that ordered them to pay procedural fees. The defendants had explicitly requested these fees during the appellate proceedings, while the civil parties failed to defend themselves on this specific point. The court declared the appeal inadmissible because the fee claim constituted a new argument that was not properly raised before the lower court.

Regeste Legislator

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Articles 128, 135 du Code d'instruction criminelle; 1022 du Code judiciaire; 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007: A procedural fee claim raised for the first time on appeal is inadmissible as a new argument.

Mots-clés

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procedural fees new argument inadmissible appeal civil parties criminal procedure griefs de procédure procédure de revendication lors de la saisie droits de la défense

Dispositions légales citées

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Articles 128, 135 du Code d'instruction criminelle
Article 1022 du Code judiciaire
Articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007
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Texte complet

N° P.08.0768.N

1. LED DESIGN INNOVATION sa,

partie civile,

2. ADVANCED TECHNOLOGY COMPANY - ATC sa,

partie civile,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand,

contre

1. P. L. E. R. V.,

inculpé,

2. J. K. A. V. G.,

inculpé.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 128, 135 du Code d'instruction criminelle, 1022 du Code judiciaire, 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat : les juges d'appel ont condamné les demandeurs, à tort, au paiement d'une indemnité de procédure aux défendeurs.

2. Il ressort des pièces de la procédure que les défendeurs ont requis devant les juges d'appel la condamnation des demandeurs au paiement d'une indemnité de procédure et que les demandeurs n'ont pas présenté de défense à cet égard.

Le moyen est nouveau et donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081118.5