Court dismisses appeal, ruling that indirect economic benefits invalidate a claim of gratuitous security.

N° C.07.0417.N

H.A.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BANQUE KBC, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

M.C.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 févier 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 72bis, 72ter et 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites , insérés et modifiés par la loi du 20 juillet 2005 et l'article 10, spécialement alinéa 2 (dernier alinéa), de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant des dispositions fiscales diverses ;

- articles 1105 et 1106 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme le jugement du premier juge et considère que Monsieur M. et le demandeur ne s'étaient pas rendus caution à titre gratuit.

Il justifie sa décision notamment par les considérations suivantes :

« Le but et le fondement des demandes ont été développés, tant en fait qu'en droit, dans les pièces de la procédure antérieures. La cour d'appel s'y réfère. Les circonstances de fait reproduites par le premier juge ne sont pas contestées en tant que telles : Monsieur M. et le demandeur étaient, à l'époque où le crédit a été accordé par la société anonyme Banque KBC, les fondateurs, actionnaires et gérants de la société privée à responsabilité limitée M. Concept et, avec trois autres personnes, ils ont fondé la société privée à responsabilité limitée Clozuys ayant pour objet de commercialiser en Flandre les produits fabriqués par la société privée à responsabilité limitée M. Concept. Il fut précisé à l'audience que le crédit accordé par la société anonyme Banque KBC à la société privée à responsabilité limitée Clozuys - ce crédit étant subordonné à la condition que Monsieur M. et le demandeur se rendent cautions solidaires - a été affecté par la société privée à responsabilité limitée Clozuys au financement des frais de démarrage et d'aménagement.

Puisque la société privée à responsabilité limitée Clozuys avait été créée afin de stimuler les revenus de la société privée à responsabilité limitée M. Concept, et dès lors ceux de Monsieur M. et du demandeur qui, comme il a été dit précédemment, étaient les associés et les gérants de cette société et puisque le crédit accordé à la société privée à responsabilité limitée Clozuys était nécessaire pour rendre cette société opérationnelle, Monsieur M. et le demandeur visaient un avantage économique en se rendant cautions, de sorte que son cautionnement ne peut être considéré comme ayant été donné à titre gratuit.

La thèse de Monsieur M. et du demandeur suivant laquelle, en raison des arguments qu'ils ont développés, ils n'ont pu finalement bénéficier de l'avantage escompté n'infirme pas cette constatation dès lors que la gratuité doit être appréciée au moment où le cautionnement est donnée.

C'est à juste titre que le premier juge a donc considéré que Monsieur M. et le demandeur ne réunissaient pas les conditions légales pour être libérés de leurs obligations qui résultent de leur cautionnement ».

Griefs

Première branche

L'article 10, 4°, alinéa 2, de la loi précitée du 20 juillet 2005 dispose que pour les faillites non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine (sauf lorsqu'elle a organisé frauduleusement son insolvabilité).

Un cautionnement donné en faveur du failli l'est à titre gratuit, lorsque la personne qui s'est personnellement rendue caution n'a pas stipulé qu'elle perçoit en échange une contrepartie (de nature financière ou autre). Il ne résulte pas du simple fait que cette personne a un certain intérêt à ce qu'il y ait cautionnement que la constitution d'une sûreté n'a pas eu lieu à titre gratuit dans son chef. Pour refuser la libération de la caution, le juge est tenu de constater que celui qui s'est constitué sûreté personnelle a obtenu un droit à une contrepartie concrète dès lors qu'il s'est rendu caution.

En l'espèce, les juges d'appel ont rejeté le caractère gratuit du cautionnement par le motif que le demandeur visait un avantage économique lorsqu'il s'est rendu caution.

En rejetant ainsi le caractère gratuit du cautionnement du demandeur sur la base de la simple constatation que le demandeur visait un avantage économique lorsqu'il s'est rendu caution, sans constater que le cautionnement qu'il a contracté lui donnait droit à une indemnité ou contrepartie concrète, les juges d'appel ont violé la notion de « gratuité » et n'ont pas légalement justifié leur décision (violation des dispositions légales citées par le moyen).

Deuxième branche

L'article 10, 4°, alinéa 2, de la loi précitée du 20 juillet 2005 dispose que pour les faillites non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine (sauf lorsqu'elle a organisé frauduleusement son insolvabilité).

Le caractère gratuit doit dès lors concerner la sûreté personnelle, en l'espèce, la caution. Les indemnités versées à celui qui s'est rendu caution sans constituer une contrepartie de son cautionnement ne peuvent influencer le caractère gratuit de cette sûreté.

Les indemnités qui sont accordées à un gérant ou à un actionnaire d'une société ne constituent pas la contrepartie d'un quelconque cautionnement donné par ce gérant ou cet actionnaire pour les dettes de la société, mais constituent la contrepartie pour l'exercice d'un mandat de gérant, respectivement des droits qui résultent de l'actionnariat, indépendamment de la qualité de caution.

Les juges d'appel ont constaté que la société faillie, la société privée à responsabilité limitée Clozuys, a été fondée « afin de stimuler les revenus de la société privée à responsabilité limitée M. Concept, et dès lors ceux de Monsieur M. et le demandeur qui, comme il a été dit précédemment, étaient les associés et les gérants de cette société [...], que le crédit accordé à la société privée à responsabilité limitée Clozuys était nécessaire pour rendre cette société opérationnelle » et en ont déduit que le demandeur visait un avantage économique en se rendant caution de sorte que son cautionnement ne peut être considéré comme ayant été donné à titre gratuit.

Les juges d'appel n'ont pu légalement déduire de la simple constatation qu'en sa qualité de gérant et actionnaire, le demandeur percevrait certains revenus de la société faillie au profit de laquelle le cautionnement a été donné que le cautionnement du demandeur n'avait pas de caractère gratuit, dès lors qu'un tel « avantage escompté » ne constitue pas une contrepartie du cautionnement (violation des dispositions légales citées par le moyen).

Troisième branche (à titre subsidiaire)

Le juge est tenu d'apprécier la gratuité de la sûreté visée à l'article 10, 4°, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2005 sur la base des circonstances concrètes de la cause et, notamment, des avantages dont celui qui s'est rendu caution a effectivement bénéficié.

Les juges d'appel ont constaté que la société privée à responsabilité limitée Clozuys a été fondée « afin de stimuler les revenus de la société privée à responsabilité limitée M. Concept et, dès lors, ceux de Monsieur M. et du demandeur qui, comme il a été dit précédemment, étaient les associés et les gérants de cette société et que le crédit accordé à la société privée à responsabilité limitée Clozuys était nécessaire pour rendre cette société opérationnelle ».

Les juges d'appel n'ont toutefois pas examiné si, en l'espèce, le demandeur a effectivement bénéficié d'un quelconque avantage, et si, en l'absence de cautionnement, le demandeur n'aurait obtenu aucun avantage de la société. Les juges d'appel n'ont dès lors pas pu légalement déduire le caractère non gratuit du cautionnement du demandeur des constatations de l'arrêt attaqué (violation de toutes les dispositions légales citées par le moyen).

En décidant en outre que « la thèse de Monsieur M. et du demandeur, suivant laquelle en raison des arguments qu'ils ont développés, ils n'ont pu finalement bénéficier de l'avantage escompté» n'infirme pas la constatation que le cautionnement ne peut être considérée comme étant donné à titre gratuit et en considérant ainsi comme étant sans pertinence le fait que le demandeur n'a pas effectivement bénéficié d'avantages, les juges d'appel ont violé la notion de «gratuité » (violation de toutes les dispositions légales citées par le moyen).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été inséré par l'article 7, 2°, de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant diverses dispositions fiscales, ainsi que de l'article 10, 4°, alinéa 2, de cette loi du 20 juillet 2005, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.

L'intention du législateur de ne décharger que les personnes physiques qui sont tenues en raison de leur obligeance d'apurer les dettes du failli, alors qu'elles n'ont aucun intérêt personnel dans le paiement de ces dettes, ressort des travaux parlementaires.

2. Le caractère gratuit de la sûreté personnelle est l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, dont peut bénéficier celui qui s'est constitué sûreté personnelle en raison de la sûreté personnelle.

3. Le moyen qui, en cette branche, suppose qu'une sûreté personnelle n'est gratuite que si aucune contrepartie n'a été stipulée, est fondé sur une conception erronée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. Il ressort de la réponse au moyen en sa première branche que pour déterminer le caractère gratuit d'une sûreté personnelle, il y a lieu d'examiner si celui qui s'est constitué sûreté personnelle ne peut bénéficier d'un avantage économique quelconque, tant directement qu'indirectement, en raison de la sûreté.

5.La circonstance que le demandeur perçoive des indemnités dans la société dont il est l'administrateur, dans une qualité autre que celle dans laquelle il s'est constitué sûreté personnelle n'exclut pas que le juge du fond puisse constater que ces indemnités constituent un avantage économique pour celui-ci.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

6. Il ressort de ces réponses que pour conclure au caractère gratuit de la sûreté personnelle, il ne suffit pas de constater qu'aucune indemnité concrète n'a été stipulée à titre de contrepartie pour la sûreté personnelle.

7. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur et les parties appelées en déclaration d'arrêt commun étaient les fondateurs, actionnaires et gérants de la société privée à responsabilité limitée M. Concept au moment où la défenderesse a accordé le crédit ;

- avec trois autres personnes, ils ont fondé la société faillie afin de stimuler les revenus de la société privée à responsabilité limitée M. Concept et dès lors aussi leurs revenus en tant qu'associés et gérants de la société privée à responsabilité limitée M. Concept ;

- le crédit pour lequel le demandeur s'est rendu personnellement caution a été contracté en vue de rendre la société faillie opérationnelle.

Ils ont pu décider légalement sur cette base que le cautionnement n'était pas gratuit.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

8. Pour apprécier le caractère gratuit du cautionnement, le juge est tenu de se placer au moment où la sûreté personnelle a été donnée.

9. Les juges d'appel pouvaient dès lors décider légalement que « la thèse du (demandeur et de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) suivant laquelle, en raison des arguments qu'ils ont développés, ils n'ont pu finalement bénéficier de l'avantage escompté, n'infirme pas cette constatation ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

10. Eu égard au rejet du pourvoi en cassation la demande en déclaration d'arrêt commun est sans intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité ;

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081114.5