Cassation court dismisses appeal regarding timely warranty claim in construction contract dispute.

N°C.07.0634.N

S. D. M., société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ENTREPRISES MIOT ET BRESCIANI, société privée à responsabilité limitée,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, la demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1051, alinéa 1er, 1054, alinéa 1er, et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué réforme le jugement entrepris du premier juge en rejetant la demande en garantie dirigée par la demanderesse contre la défenderesse dès lors qu'elle était tardive. Le premier juge avait considéré dans le jugement entrepris que la demande en garantie n'est pas prescrite, qu'elle est recevable et fondée.

Griefs

Le délai pour interjeter un appel principal est d'un mois à partir de la signification du jugement (article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Seule la partie intimée peut former un appel incident à tout moment (article 1054, § 1er, du Code judiciaire). Une partie à laquelle rien n'est réclamé par celui qui a interjeté appel ne peut être considérée comme une partie intimée qui peut former appel incident.

Le juge d'appel ne peut statuer que dans les limites de l'appel (article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Le 26 septembre 2001, la défenderesse a formé par requête un appel principal contre le jugement du 13 juillet 2001.

Cet appel était dirigé contre la décision de ce jugement déclarant fondée la demande en garantie de la demanderesse dirigée contre la défenderesse. La défenderesse n'a pas critiqué la décision suivant laquelle la demande en garantie n'était pas prescrite (...) ni la décision implicite mais certaine que la demande en garantie a été formée en temps utile, ni la décision que la demande en garantie est recevable. L'appel de la défenderesse a critiqué uniquement la décision du premier juge suivant laquelle elle est responsable des vices.

Dans ses conclusions d'appel datée du 2 mai 2002 (...) et dans ses conclusions de synthèse d'appel datée du 9 septembre 2002 (...) la défenderesse mentionne le fait qu'après avoir déposé sa requête d'appel le 26 septembre 2001, le jugement entrepris lui a été signifié le 19 novembre 2001 à la requête de la demanderesse (pour l'acte de signification : voir la pièce jointe au pourvoi).

Dans ces conclusions, la défenderesse a aussi soutenu que la demanderesse « ne peut en aucun cas réclamer des frais de signification à la [défenderesse] ; il n'y avait en effet aucune raison d'encore procéder à la signification à l'égard de [celle-ci], après le dépôt de sa requête d'appel » (...).

La demanderesse a répliqué dans ses conclusions de synthèse déposée devant la cour d'appel qu'elle devait procéder à la signification du jugement à la défenderesse dans le cadre de l'exécution forcée de ce jugement (...).

L'arrêt attaqué décide à propos des frais de la signification du jugement entrepris, faite par la demanderesse à la défenderesse, qu'eu égard « au fait que la demande en garantie de la demanderesse contre la défenderesse est rejetée, les frais de signification du jugement entrepris à la défenderesse restent à charge de la demanderesse » (...).

La cour d'appel qui était ainsi informée de la signification du jugement entrepris par la demanderesse à la défenderesse réforme le jugement entrepris en rejetant la demande en garantie de la demanderesse contre la défenderesse comme étant tardive, et ce alors que :

- la requête par laquelle la défenderesse a formé appel ne critique le jugement entrepris que dans la mesure où le premier juge déclare établie la responsabilité de la défenderesse, sans critiquer ce jugement en tant qu'il déclare la demande de garantie non prescrite, introduite en temps utile (décision implicite) et recevable ;

- la défenderesse n'a demandé la réformation du jugement entrepris sur le plan de la non-tardiveté de la demande en garantie que dans ses conclusions d'appel en date du 2 mai 2002, soit plus d'un mois après la signification à la défenderesse à la requête de la demanderesse du jugement entrepris le 19 novembre 2001, en invoquant qu'une demande fondée sur des vices cachés doit être introduite à bref délai, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce dès lors que les problèmes sont survenus en 1991 et qu'elle n'a été citée qu'en 1994 ;

- dans le cadre de l'appel principal de la demanderesse formé contre le jugement entrepris, la défenderesse ne pouvait former un appel incident contre le jugement entrepris dès lors que dans le cadre de son appel la demanderesse n'a rien réclamé à la défenderesse et que cette dernière n'était donc pas partie intimée, ce qui est admis d'ailleurs par l'arrêt attaqué qui ne considère pas la défenderesse comme partie intimée à la suite de l'appel de la demanderesse mais comme une partie « également mise en cause » (...).

La réformation du jugement entrepris, par lequel en degré d'appel la demande en garantie de la demanderesse contre la défenderesse est rejetée comme étant tardive viole, dès lors, les articles 1051, alinéa 1er, 1054, alinéa 1er et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dès lors que la défenderesse n'a dirigé son appel principal que contre la décision du premier juge suivant laquelle elle est responsable des vices, sans exercer de critique sur les autres décisions du premier juge concernant la demande en garantie (à savoir que la demande en garantie n'est pas prescrite, n'est pas tardive et est recevable), que plus d'un mois après la signification qui lui a été faite du jugement entrepris elle ne pouvait plus introduire en temps utile un appel principal par conclusions contre ce jugement par lequel elle critique ce jugement (de manière complémentaire) sur le plan du caractère non tardif de la demande en garantie, qu'elle n'était pas partie intimée au sens de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire et qu'elle ne pouvait ainsi former un appel incident, et en décidant que la demande en garantie avait été introduite tardivement les juges d'appel ont excédé les limites de l'appel principal de la défenderesse formé par la requête déposée le 26 septembre 2001.

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 17, 18, 49 et 857 du Code judiciaire ;

- articles 1134, alinéa 3, 1142, 1143, 1144, 1146, 1147, 1788, 1789, 1790, 1792, 2257, alinéa 2, 2270 et, pour autant que de besoin par analogie 1648 du Code civil ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit dont fait application notamment l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, suivant lequel la renonciation à un droit doit s'interpréter de manière stricte et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation ; pour autant que de besoin, article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que la demande en garantie dirigée par la demanderesse contre la défenderesse du chef de vices cachés véniels est tardive et rejette dès lors cette demande sur la base des motifs suivants :

« La tardiveté invoquée par la défenderesse concerne les délais de procédure, c'est-à-dire les délais dans lesquels l'action en justice doit être concrètement introduite dès que le vice n'est plus caché, qu'il est devenu visible et, dès lors, connu.

Les délais de procédure dans lesquels le maître de l'ouvrage doit interpeller l'entrepreneur du chef de vices cachés véniels doivent être raisonnables. En l'espèce, dans le courant de l'année 1991 il était déjà évident que la chape aussi présentait des fissures. Cela fut déjà constaté à l'époque par la sprl Carrelages Giovanni qui fut interpellée à ce moment-là par Cammaert et qui a adressé sa facture du 26 septembre 1991 à la demanderesse qui a effectué le paiement. Lors de plaintes ultérieures datant de la fin de l'année 1992 - début de l'année 1993 la demanderesse a assumé la responsabilité, sans impliquer la défenderesse, bien qu'elle connaissait la nature du problème. En effet, le 4 décembre 1992, le promoteur a fait savoir à son assureur ‘que la chape installée contenait trop peu de ciment'. L'assureur estimait aussi qu'il n'était pas nécessaire d'informer la défenderesse des problèmes. Il faut déduire en l'espèce de l'attitude adoptée par la demanderesse à ce moment-là que la demanderesse a admis la situation défectueuse à l'égard de la défenderesse. Cette dernière n'a en effet pas été impliquée dans les constatations et aucune obligation ne lui a été imposée. Ce n'est que lorsque les acheteurs ont impliqué le promoteur que celui-ci a impliqué la défenderesse dans la procédure en vue d'une garantie totale ce qui n'est pas raisonnable, eu égard à ce qui précède. La demande en garantie de la demanderesse contre la défenderesse n'a pas été formée en temps utile ».

Griefs

Première branche

Le délai raisonnable dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire contre l'entrepreneur sa demande en garantie sur la base des vices cachés commence à courir à partir du moment où il est cité lui-même en justice par l'acquéreur de l'ouvrage. Auparavant le maître de l'ouvrage n'a en effet pas un intérêt acquis et immédiat pour citer l'entrepreneur en garantie. En outre cette règle découle aussi de l'article 2257, alinéa 2, du Code civil.

Bien que les juges du fond apprécient en fait et, dès lors, de manière souveraine en application de l'article 49 du Code judiciaire si en matière de contrats d'entreprise la demande fondée sur des vices cachés a été introduite dans un délai raisonnable (la condition du délai raisonnable résulte des articles 1134, alinéa 3, 1142, 1143, 1144, 1146, 1147, 1788, 1789, 1790, 1792, 1799, 2270 et par analogie de l'article 1648 du Code civil) la Cour peut exercer son contrôle sur l'application par le juge de ladite règle.

En l'espèce, tel qu'il ressort des pièces de la procédure et des constatations propres de l'arrêt attaqué, (...) les demandes de W. et C. (les acheteurs de la demanderesse) ont été introduites le 9 mars 1994 et la demanderesse a introduit le 17 mars 1994 une demande contre la défenderesse afin que cette dernière soit déclarée responsable du dommage pour lequel elle est citée.

En décidant que la demande en garantie n'a pas été introduite dans un délai raisonnable et en appréciant ce délai à partir du moment de la découverte des vices par les acheteurs de la demanderesse, sans avoir égard au moment où la demanderesse a été citée par ses acheteurs, l'arrêt attaqué viole les articles 17, 18, 49, et pour autant que de besoin 857 du Code judiciaire, l'article 2257, alinéa 2, du Code civil et les articles 1134, alinéa 3, 1142, 1143, 1144, 1146, 1147, 1788, 1789, 1790, 1792, 2270, et pour autant que de besoin, par analogie 1648 du même code.

Deuxième branche

Dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel la défenderesse a uniquement contesté la tardiveté de la demande en garantie de la demanderesse, en soutenant uniquement ce qui suit :

« En tout cas il est évident que l'on n'a pas agi dans un bref délai ; qu'une demande fondée sur des vices cachés doit en effet être introduite dans un bref délai, par analogie avec une demande fondée sur des vices rédhibitoires ;

Etant donné qu'en l'espèce les problèmes sont nés en 1991 ;

Que la défenderesse n'a été citée qu'en 1994 ;

Que la demande dirigée contre la défenderesse est en tout cas tardive ;

Que sur ce plan, le jugement dont l'appel doit être réformé » ; (...)

A aucun moment et dans aucune pièce de la procédure la défenderesse n'a invoqué que la demanderesse aurait accepté les vices des sols.

En décidant d'office, sans permettre à la demanderesse de se défendre sur ce point, que la demanderesse avait accepté l'état défectueux des sols à l'égard de la défenderesse, l'arrêt attaqué viole les droits de la défense de la demanderesse (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

Troisième branche

En vertu du principe général du droit dont fait application notamment l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, la renonciation à un droit doit être interprétée de manière stricte et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

L'acceptation par le maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur de vices peu importants affectant les travaux exécutés par celui-ci, entraîne une renonciation par le maître de l'ouvrage à la demande qu'il peut introduire contre l'entrepreneur en raison de l'existence de ces vices.

Les faits qui sont reproduits par l'arrêt attaqué dans les motifs critiqués ci-dessus ne font pas apparaître avec certitude que la demanderesse a accepté la situation défectueuse des sols à l'égard de la défenderesse.

L'arrêt attaqué a ainsi violé le principe général du droit précité et l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que dans sa requête d'appel la défenderesse visait « à entendre annuler le jugement entrepris et, faisant ce que le premier juge aurait dû faire, à entendre déclarer non fondées toutes les demandes à l'égard de la requérante, à entendre débouter les parties demanderesses (...) », alors que la défenderesse a précisé sous l'intitulé « la nature de l'instance » qu'il s'agissait d'un litige en matière « de marché de construction - vices cachés - caractère tardif ou non de la demande ».

Contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, il n'en ressort nullement que la défenderesse n'a pas inclus le caractère tardif ou non de la demande en garantie dans l'appel interjeté par la requête précitée.

2. En supposant que par ladite requête d'appel la défenderesse a uniquement critiqué la décision du premier juge à propos de la responsabilité, à l'exception de la prescription, de la tardiveté ou non et de la recevabilité de la demande, le moyen manque en fait.

3. Pour le surplus, les griefs invoqués ne constituent pas un grief distinct mais sont déduits de la limitation vainement invoquée de l'appel et sont, dès lors, irrecevables.

Sur le second moyen

Quant à la première branche :

4. La demande fondée sur les vices cachés lors de ventes successives doit être distinguée de la demande du promoteur immobilier dirigée contre le constructeur d'un immeuble à bâtir ou de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant du chef d'exécution défectueuse des travaux.

Dans le premier cas, il s'agit du vice caché de la chose vendue lors de ventes successives, alors que dans le second cas il s'agit de l'exécution défectueuse d'une même entreprise, à savoir le défaut d'exécution d'une obligation d'exécution contractée envers le promoteur immobilier ou le sous-traitant.

L'intérêt du promoteur immobilier ou de l'entrepreneur principal d'introduire une demande du chef de l'exécution défectueuse des travaux ne dépend pas nécessairement d'une demande du maître de l'ouvrage.

En matière d'entreprise de travaux, le juge est ainsi tenu d'examiner en fait si la demande en garantie dirigée par le promoteur immobilier contre l'entrepreneur ou par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant a été introduite en temps utile et il ne doit pas nécessairement se fonder à cet égard sur le moment où la demande du maître de l'ouvrage contre le promoteur immobilier ou l'entrepreneur a été introduite.

Il ne ressort pas davantage de l'article 2257, alinéa 2, du Code civil, que le juge doit se fonder sur ce moment.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

5. La défenderesse a fondé sa défense relative à la tardiveté de la demande en garantie de la demanderesse sur le non-respect de la condition d'un délai raisonnable en matière de vices cachés dans un contrat d'entreprise.

Les juges d'appel sont, dès lors, tenus d'examiner sur la base des éléments de fait si les conditions sont respectées.

En décidant, tel qu'il est reproduit au numéro de marge 4, sans permettre aux parties de se défendre à ce sujet, les juges d'appel n'ont pas violé les droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, ne peut être admis.

Quant à la troisième branche :

6. Contrairement à ce que le moyen soutient en cette branche, les juges d'appel n'ont pas décidé qu'il y avait renonciation à une demande en garantie par la demanderesse à la suite de l'acceptation, mais ils ont considéré que l'attitude procédurale de la demanderesse n'est pas raisonnable et que sa demande en garantie n'a pas été introduite en temps utile au regard de la durée et de l'attitude d'acceptation de la demanderesse à l'égard de la défenderesse avant que la demande en garantie soit introduite.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081114.4