Cassation court dismisses appeal as facts are missing and civil code articles on public faith do not apply to regulations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a second-instance judgment from Ghent. The appellant argued that the lower court violated articles 1319, 1320, and 1322 of the Civil Code regarding the public faith of acts. The court found the appeal lacked factual support and held that these provisions apply to acts, not regulations, which were the actual basis of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1319, 1320, 1322 du Code civil: These provisions concerning the public faith of acts do not apply to regulations; therefore, a violation of these articles cannot be established when the decision is based on a regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°C.08.0049.N
INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR ENERGIELEVERINGEN IN MIDDEN VLAANDEREN, société civile à forme de société coopérative,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. AXA BELGIUM, société anonyme,
2. KBC ASSURANCES, société anonyme,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2007 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
1. L'arrêt répond au moyen de défense par les motifs repris par le moyen.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
2. L'arrêt est fondé sur un règlement et ce fondement de la demande n'est pas critiqué en tant que tel.
L'arrêt interprète ainsi un règlement et non un acte, de sorte que les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil désignés comme violés, qui concernent la foi due aux actes, ne s'appliquent pas au grief et l'arrêt ne viole ainsi pas davantage les articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code civil, dans la mesure où cette violation est fondée sur la méconnaissance alléguée de la foi due aux actes.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081114.3