Belgian court rejects appeal on European arrest warrant execution, ruling unanimité rule inapplicable to appellate review chambers.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge regarding the procedural validity of an appellate decision on a European arrest warrant. The appellant argued that the Chamber for Indictment should have annulled the lower court's order due to a lack of unanimity, citing specific criminal procedure articles. The court held that the unanimity requirement does not apply to this specific appellate chamber, which only exercises a limited control function rather than a full trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, § 1 and 211bis of the Code of Criminal Instruction; The requirement of unanimity for appellate decisions does not apply to the Chamber for Indictment when reviewing the execution of a European arrest warrant, as this chamber exercises only a limited control function.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1548.N
J. L. M.,
inculpée,
Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, et Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 1, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt décide à tort que le rapport du juge d'instruction n'est pas prescrit à peine de nullité.
2. Ayant examiné elle-même s'il y avait lieu ou non de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre des mises en accusation a donc agi de la même manière que si elle avait annulé l'ordonnance de la chambre du conseil.
3. Le moyen qui reproche aux juges d'appel de ne pas avoir annulé l'ordonnance dont appel, est irrecevable à défaut d'intérêt.
(...)
Sur le sixième moyen :
16. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'a pas été rendu à l'unanimité.
17. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle dispose : "S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. Il en est de même en matière de détention préventive, pour réformer une ordonnance favorable à l'inculpé."
18. Le prescrit de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable à la décision de la chambre des mises en accusation qui doit statuer, conformément à l'article 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, en degré d'appel, sur l'exécution du mandat d'arrêt européen et qui ne doit exercer que le contrôle prescrit par l'article 16, § 1, alinéa 2, de ladite loi.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office des décisions sur l'action publique :
19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081104.3