Court of Cassation quashes labor court ruling applying work accident law to unpaid interns based on constitutional equality.

N° S.07.0013.N

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. G.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 33, 35, 36, 37, 40, 105, 108, 144 et 159 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ;

- articles 5, 6 et 23 du Code judiciaire ;

- articles 1er, 1°, 3, 1°, et, pour autant que de besoin, 5, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 121 et 122 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté dans un premier temps, avec raison, que « (la) Cour d'arbitrage (...) (considère) que la loi du 10 avril 1971 est inconstitutionnelle en tant qu'elle ne s'applique pas à une catégorie de personnes déterminée, à savoir les stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études » et que « (le défendeur) (...) (relevait) de cette catégorie de personnes le 20 août 1996 (date de l'accident) » (...),

l'arrêt confirme le jugement rendu par le tribunal du travail en tant qu'il déclare la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail applicable et la demande introduite par le défendeur à l'égard de la demanderesse admissible et recevable, par les considérations suivantes :

« L'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage dispose que 'la juridiction qui a posé la question préjudicielle (...) (est tenue), pour la solution du litige (...) de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage'.

Cette disposition est d'autant plus applicable que la Cour d'arbitrage a relevé la contradiction de la lacune de la règle dans le dispositif de son arrêt (...).

Il peut être admis que, eu égard à leur effet direct sur la relation entre le citoyen protégé et le pouvoir législatif, les principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de la non-discrimination impliquent l'existence d'un droit subjectif constitutionnel corrélatif dans le chef du citoyen protégé. Ainsi, chaque justiciable protégé est titulaire d'un droit d'action constitutionnel qui lui permet de se prévaloir de l'égalité de traitement et de réclamer celle-ci en droit dès que la Cour d'arbitrage reconnaît le caractère inconstitutionnel de la législation contraire à cet égard. Ainsi, dès qu'une lacune inconstitutionnelle est constatée (à la suite d'un défaut de norme légale et, en conséquence, d'une insuffisance légale), comme c'est le cas en l'espèce, l'égalité de traitement constitutionnellement garantie peut être réclamée en droit en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution, conformément aux constatations de l'arrêt de la Cour d'arbitrage qui a constaté l'inconstitutionnalité.

De toute évidence, les cours et tribunaux n'ont pas le pouvoir de légiférer. En revanche, le juge est obligé de statuer sur la cause soumise à son appréciation, même si la loi est muette ou insuffisante (voir article 5 du Code judiciaire ; De Leval, 'Institutions judiciaires, Introduction au droit judiciaire privé', n° 42, p. 80-81 : dans son exposé sur les principes fondamentaux de la mission juridictionnelle consacrés aux articles 5, 6 et 23 du Code judiciaire, cet auteur relève que la jurisprudence n'est pas une source de droit formel et que le juge est tenu de remédier et de suppléer aux lacunes de la loi).

La cour du travail considère qu'en vertu de son obligation légale de 'se conformer à' l'arrêt préjudiciel rendu par la Cour d'arbitrage, elle peut résoudre la question de l'inconstitutionnalité et imposer le respect du droit subjectif constitutionnel en accordant l'égalité de traitement constitutionnelle visée par le droit subjectif précité (...).

La cour du travail se conforme en tant que juridiction de renvoi à l'arrêt rendu le 16 novembre 2004 par la Cour d'arbitrage pour statuer sur la contestation et appliquer la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail au stagiaire non rémunéré que (le défendeur) était au moment de l'accident litigieux, soit le 20 août 1996.

Ainsi, la (cour du travail) confirme plus spécialement les termes reproduits aux motifs du jugement dont appel : « de sorte que la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est également applicable » (...).

Griefs

1. En vertu de l'article 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la loi est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à : 1° la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette dernière loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail (article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969).

En vertu de l'article 121 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat conclu entre un employeur et un étudiant est réputé contrat de travail jusqu'à preuve du contraire, quelle qu'en soit la dénomination et nonobstant toute stipulation expresse.

En vertu de l'article 122 de la même loi, le Roi peut, sous certaines conditions, exclure certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi, soit purement et simplement, soit moyennant certaines adaptations. Ainsi, l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit l'exclusion des étudiants qui effectuent à titre de stage des travaux non rémunérés faisant partie de leur programme d'études.

En vertu de l'article 3 de la loi du 10 avril 1971 précitée, le Roi peut étendre l'application de la loi à d'autres catégories de personnes, suivant les conditions qu'Il détermine. Conformément à l'article 5 de la même loi, les personnes assimilées aux travailleurs pour l'application des lois visées à l'article premier et les personnes auxquelles le Roi a étendu la loi en exécution de l'article 3 sont assimilées aux travailleurs pour l'application de la loi précitée.

Toutefois, le Roi n'a pas fait usage de la possibilité que l'article 3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 lui confère pour étendre l'application de la loi aux stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent des travaux prescrits par leur programme d'études.

2. Par arrêt rendu le 16 novembre 2004 en réponse à la question préjudicielle posée en l'espèce par la cour du travail, la Cour d'arbitrage a décidé que la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle ne s'applique pas aux stagiaires non rémunérés, alors que cette même catégorie de personnes bénéficie de la protection des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour ses activités au sein de l'entreprise et que, nonobstant leurs caractères spécifiques, l'accident du travail et la maladie professionnelle trouvent leur origine dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Toutefois, le fait que les stagiaires non rémunérés ne tombent pas dans le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 est imputable au fait que l'instance régulatrice (en l'espèce, le Roi) n'a pas fait usage de la possibilité que l'article 3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 lui confère pour étendre l'application de la loi à la catégorie des stagiaires non rémunérés.

Bien qu'il dispose que, pour la solution du litige, la juridiction est tenue de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage, l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 ne permet pas à cette juridiction de se substituer à l'instance régulatrice et d'étendre le champ d'application d'une loi à une catégorie de personnes que cette loi ne prévoit pas.

Cette juridiction ne peut davantage pallier une discrimination inconstitutionnelle constatée par la Cour d'arbitrage en étendant le champ d'application d'une loi en application des articles 10 et 11 de la Constitution à une catégorie de personnes que cette loi ne prévoit pas.

L'article 5 du Code judiciaire interdit aux juges de refuser de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. L'article 6 du même code interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. L'article 23 du même code dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision.

Ni les articles 10 et 11 de la Constitution, ni l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, ni les articles 5, 6 et 23 du Code judiciaire ne justifient légalement l'intervention d'un juge qui accorde le bénéfice d'une disposition légale à une catégorie de personnes déterminée alors que la loi ne prévoit pas ce bénéfice et que l'instance régulatrice compétente n'a pas fait usage de la possibilité offerte par la loi d'inclure cette catégorie de personnes dans le champ d'application de la loi.

En effet, en vertu des articles 35, 36, 37 et 105 de la Constitution, seule l'instance régulatrice est compétente pour pallier cette lacune.

Le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs et les dispositions de la Constitution relatives à la compétence du pouvoir judiciaire (articles 40, 144 et 159 de la Constitution) s'opposent à ce que le juge se substitue à l'instance régulatrice et pallie une insuffisance en accordant le bénéfice de l'application d'une loi à une personne que l'instance régulatrice n'a pas incluse dans le champ d'application de la loi.

L'arrêt attaqué a toutefois décidé qu'en vertu des articles 10, 11 de la Constitution, 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, 5, 6 et 23 du Code judiciaire, « (il) peut résoudre la question de l'inconstitutionnalité et imposer le respect du droit subjectif constitutionnel en accordant l'égalité de traitement constitutionnelle visée par (le) droit subjectif (conféré au citoyen protégé par les principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de la non-discrimination » (...).

En décidant par ces motifs que la loi du 10 avril 1971 est applicable au défendeur, alors que la loi l'exclut, en sa qualité de stagiaire non rémunéré, de son champ d'application,

- l'arrêt viole les articles 10, 11 de la Constitution, 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, 5, 6 et 23 du Code judiciaire qui ne justifient pas légalement une intervention judiciaire de cette nature ;

- la cour du travail excède ses pouvoirs et méconnaît la compétence de l'instance régulatrice (violation des articles 33, 35, 36, 37, 40, 105, 108, 144 et 159 de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs) ;

- l'arrêt viole les articles 1, 1°, 3, 1°, et, pour autant que de besoin, 5, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail quant au champ d'application personnel de la loi, lus conjointement avec les articles 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 121, 122 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 1, 3°, de l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage.

2. En réponse à la question préjudicielle posée par les juges d'appel dans leur arrêt interlocutoire du 5 février 2004, la Cour constitutionnelle a décidé dans son arrêt du 16 novembre 2004 que les caractères spécifiques d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle ne sont pas différents au point de justifier qu'une catégorie de personnes, en l'espèce les stagiaires non rémunérés, soit soumise aux lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, et ne soit pas soumise à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne leur activité dans l'entreprise. Par ces motifs, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle ne s'applique pas aux stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études.

3. Le juge est tenu de remédier dans la mesure du possible à toute lacune de la loi qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution dont la Cour constitutionnelle a constaté l'existence.

Le juge ne peut pallier cette lacune que si celle-ci le permet.

Ainsi, il peut et doit pallier la lacune s'il peut mettre fin à l'inconstitutionnalité en suppléant simplement à l'insuffisance de la disposition légale litigieuse dans le cadre des dispositions légales existantes, de manière à la rendre conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

En revanche, il ne peut se substituer au législateur si la lacune est telle qu'elle exige nécessairement l'instauration d'une nouvelle règle qui doit faire l'objet d'une réévaluation des intérêts sociaux par le législateur ou qui requiert une modification d'une ou de plusieurs dispositions légales.

4. Il ne peut être remédié à la lacune de la loi du 10 avril 1971 constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt du 16 novembre 2004 par une simple extension de l'application de la loi aux stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études.

En effet, pour pallier cette lacune, il y a notamment lieu de déterminer qui, en application de la loi du 10 avril 1971, sera considéré comme l'employeur obligé sous peine de sanctions pénales de conclure l'assurance contre les accidents du travail au bénéfice des stagiaires non rémunérés en question. Le juge ne peut se substituer au législateur pour désigner cette personne.

5. Les juges d'appel qui considèrent qu'il suit du droit subjectif à l'égalité de traitement et à la non-discrimination et de l'obligation légale de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en réponse à la question préjudicielle qu'ils sont compétents pour résoudre la question de l'inconstitutionnalité en appliquant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail au stagiaire non rémunéré que le défendeur était au moment de l'accident litigieux, soit le 20 août 1996, violent l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ainsi que le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081103.4