Belgian court rejects appeal on succession prescription and public policy regarding unopened estates.

N° C.06.0445.N

1. V. H. J.,

2. C. R.,

3. V. H. C.,

4. V. H. V.,

5. V. H. P.,

6. V. H. J.,

7. V. H. D.,

8. V. H. M.,

9. V. H. L.,

10. V. H. H.,

11.V. A. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à al Cour de cassation,

contre

1. V. H. S.,

2. V. H. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

I. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée;

- articles 2, 6, 815, 816, 1304, 1319, 1320, 1322, 1338 et 2257 du Code civil;

- article 1130, alinéa 2, du Code civil tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 4 de la loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant;

- article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription;

- article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué :

- déclare non fondé l'appel des demandeurs en tant qu'il tend, par réformation du jugement dont appel, à entendre déclarer inadmissibles les demandes des défenderesses en liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession d'A.B.V.A. et de la succession de F.B.V.H., en rapport des libéralités hors part faites par A.B.V.A. et par F.B.V.H. aux demandeurs 6 à 11, en réduction concernant la succession de F.B.V.H., et en annulation des conventions du 22 décembre 1968 et du 11 novembre 1970;

- confirme le jugement dont appel en tant qu'il déclare admissibles les demandes des défenderesses en liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession de A.B.V.A., en rapport de libéralités hors part faites par A.B.V.A. et par F.B.V.H. aux demandeurs 6 à 11, en réduction concernant la succession de F.B.V.H., et en annulation des conventions du 22 décembre 1968 et du 11 novembre 1970;

- déclare non fondé l'appel des demandeurs, en tant qu'il tend, par réformation du jugement dont appel, à entendre déclarer non fondée la demande des défenderesses en annulation de la convention du 11 novembre 1970 ;

- confirme le jugement dont appel en tant qu'il déclare fondée la demande des défenderesses en annulation de la convention du 11 novembre 1970;

- déclare fondé l'appel incident des défenderesses, en tant qu'il tend, par réformation du jugement dont appel, à entendre déclarer fondée la demande des défenderesses en annulation du règlement familial du 22 décembre 1968 ;

- réforme le jugement dont appel en ce sens que la cour d'appel déclare fondée la demande des défenderesses en annulation de la convention du 22 décembre 1968;

- déclare non fondé l'appel des demandeurs en tant qu'il tend à entendre déclarer non fondée la demande en liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession de A.B.V.A. et de la succession de F.B.V.H.;

- confirme le jugement dont appel en tant qu'il ordonne la liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les époux F.B.V.H., né à Koningshooikt le 5 mars 1902 et décédé à Bruxelles le 6 mars 1974, et A.B.V.A., née à Koningshooikt le 27 janvier 1900 et décédée à Lier le 8 mai 1967 et de leurs deux successions;

- confirme le jugement dont appel en tant qu'il renvoie les parties devant Me Luc Weyts, notaire à Malines, pour procéder aux opérations d'inventaire et de liquidation-partage du patrimoine commun précité, des successions précitées, et des indivisions nées à cette occasion entre les parties, ainsi qu'à la vente des biens qui ne peuvent être commodément partagés et à l'établissement des comptes entre les parties;

- confirme le jugement dont appel en tant qu'il commet Me R-M V, notaire à Malines, aux fins de représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes et de signer en leur lieu et place les actes et procès-verbaux, avec pouvoir de recevoir les prix d'adjudication et autres créances en principal et accessoires, d'en donner quittance avec ou sans subrogation et, en conséquence de ces paiements, de donner mainlevée de toute inscription prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute opposition s'il y a lieu;

- dit que les difficultés qui seraient formulées quant à l'état de liquidation-partage dressé par le notaire instrumentant dans le rapport motivé des notaires commis, seront tranchées par la cour d'appel;

- déclare l'appel incident des défenderesses, en tant qu'il tend, par réformation du jugement dont appel, à entendre ordonner une mesure d'instruction d'expertise et adjoindre un expert judiciaire au notaire instrumentant, fondé comme suit: réformant le jugement a quo, charge monsieur P. A., réviseur d'entreprises, résidant à 1700 Dilbeek, Vrijheidslaan, 21, et dont le bureau est sis à 1040 Bruxelles, rue de la Grande Haie 139, de conseiller le notaire instrumentant lors de l'estimation des biens meubles et immeubles, et de l'estimation des entreprises familiales et des biens meubles, en particulier des effets;

- donne acte de la demande en réduction des défenderesses concernant la succession de F.B.V.H.,

et ce par les motifs suivants:

« 4. Eu égard à l'objectif (des demandeurs) tendant à entendre déclarer inadmissible la demande (des défenderesses) en liquidation-partage de la communauté ayant existé entre le père V.H. et la mère V.H. et de la succession du père V.H. et de la succession de la mère V.H. par réformation du jugement dont appel.

4.1. Le moyen (des demandeurs) selon lequel la demande en liquidation-partage est inadmissible au motif que l'indivision a pris fin, en ordre principal, par la conclusion d'une convention de liquidation-partage et, en ordre subsidiaire, par l'acquisition par prescription des biens indivis, concerne le fond de la demande en liquidation-partage, et non la recevabilité de cette demande.

(...)

5. Eu égard à l'objectif (des demandeurs) tendant à entendre déclarer inadmissible la demande (des défenderesses) tendant au rapport à la succession.

Les moyens concernant l'inadmissibilité de la demande tendant au rapport à la succession ne sont pas fondés, au motif que le droit de demander le rapport à la succession est imprescriptible. La demande tendant au rapport à la succession n'est en effet qu'une phase ou une opération du partage. La demande tendant au rapport à la succession n'est pas soumise à la prescription mais est imprescriptible en tant qu'opération de partage, telle que la demande en liquidation-partage introduite en l'espèce.

Les considérations de la (cour d'appel) en ce qui concerne l'imprescriptibilité de l'action en partage s'appliquent également à la demande tendant au rapport à la succession.

Cette partie de l'appel (des demandeurs) n'est pas fondée.

6. Eu égard à l'objectif (des demandeurs) tendant, par réformation du jugement dont appel, à entendre déclarer inadmissible la demande en réduction (introduite par les défenderesses).

La demande tendant au rapport à la succession est une action réelle.

(...)

6.2. A l'égard à la succession du père V.H le droit de demander la réduction concernant cette succession est né au moment du décès, à savoir le 8 mai 1967 (lire le 6 mars 1974, comme l'indique l'arrêt attaqué, p. 5, point 2, 4e alinéa et page 7, 4e alinéa). La demande en réduction concernant une succession est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. Cette prescription a été interrompue par la citation du 29 octobre 2000, dès lors que la demande en réduction concernant la succession y est virtuellement comprise, la citation introductive alléguant que, dans le cadre des successions des père et mère V.H., un grave déséquilibre entre (les demandeurs), d'une part, et (les défenderesses), d'autre part. La demande en réduction concernant la succession est virtuellement incluse dans l'objet de la citation du 29 octobre 2000.

Le droit d'action relatif à la demande tendant à la réduction concernant la succession (des défenderesses) dans le cadre de la succession du père V.H. n'est pas prescrit.

La partie de l'appel (des demandeurs) concernant la demande en réduction concernant la succession du père V.H. n'est pas fondée.

7. En tant que l'appel (des demandeurs) tend à entendre dire inadmissible, par réformation du jugement dont appel, la demande (des défenderesses) en annulation des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970.

Dans ses conclusions déposées le 15 octobre 2001, (la première défenderesse) a étendu sa demande originaire et a demandé l'annulation de la convention du 11 novembre 1970.

Dans ses conclusions déposées le 30 octobre 2001, (la seconde défenderesse) a étendu sa demande originaire et a demandé l'annulation de la convention du 11 novembre 1970.

Dans ses conclusions déposées le 27 septembre 2002, (la première défenderesse) a de nouveau étendu sa demande par une action en nullité du règlement familial du 22 décembre 1968.

Dans ses conclusions déposées le 27 septembre 2002, (la seconde défenderesse) a étendu sa demande par une action en nullité de la convention du 22 décembre 1968.

c. En tant que l'exception d'inadmissibilité opposée à l'extension de la demande (des défenderesses) repose sur la prescription du droit de demander l'annulation des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970.

(Les demandeurs) font valoir que la nullité des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970 ne peut plus être demandée après l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la conclusion de la convention, de sorte que l'action en annulation doit être considérée comme prescrite. (Ils) se fondent sur l'article 1304 du Code civil et sur l'article 2262bis, § 1er, du Code civil tel qu'il a été inséré par la loi du 10 juin 1998.

(Les demandeurs) manquent en droit dès lors que la prescription décennale prévue à l'article 1304 du Code civil est fondé sur la présomption de ratification tacite par les parties contractantes, alors que la ratification ou la confirmation d'une convention d'héritage interdite ou le pacte sur succession future ne sont pas possibles étant donné leur nullité absolue, de sorte qu'à cet égard, l'article 1304 du Code civil ne saurait servir de fondement à la prescription.

La convention-cadre du 21 décembre 1968 et les conventions des 31 octobre 1970 et 11 novembre 1970 sont des conventions d'héritage interdites, au motif qu'elles contiennent des stipulations qui ont pour objet d'octroyer et de céder des droits éventuels dans une succession non encore ouverte ou dans une partie d'une telle succession. Les défenderesses renoncent en effet à leur droit de demander le rapport à la succession et la réduction concernant la succession non encore ouverte de leur père.

La convention d'héritage ne peut être ratifiée ni avant ni après l'ouverture de la succession. Peu importe, dès lors, que (les défenderesses) aient obtenu des libéralités, une voiture, etc., de la part de sociétés, en exécution des conventions en question après le décès du père. Le délai de prescription décennal fondé sur l'article 1304 du Code civil n'est pas applicable étant donné que cette prescription se fonde sur la ratification tacite des parties et que celle-ci n'est pas possible. Le délai de prescription prévu à l'article 2262 du Code civil et la disposition transitoire de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription sont applicables.

La prescription prend cours au moment auquel l'obstacle pour former une demande tendant à l'annulation d'une convention en tant que convention d'héritage interdite est levé, soit, en l'espèce, la date du décès du père V.H. le 6 mars 1974.

Le 6 mars 1974, la prescription était trentenaire, conformément à l'article 2262 du Code civil en vigueur à l'époque. Ce délai de prescription trentenaire était encore en cours le 27 juillet 1998, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 10 juin 1998 en matière de prescription. Le nouveau délai de prescription, à savoir le délai décennal, est appliqué à partir du 10 juin 1998, mais la durée totale du délai de la prescription en vigueur sous l'ancienne loi ne pouvait être dépassée. Le délai de prescription a ainsi expiré le 6 mars 2004. Les demandes en annulation ont donc été formées avant la prescription. L'exception d'inadmissibilité reposant sur la prescription du droit d'action n'est donc pas fondée.

d. La cour d'appel aboutit à la conclusion que cette partie de l'appel des demandeurs n'est pas fondé.

(...)

10. En tant que l'appel (des demandeurs) vise, par réformation du jugement dont appel, à entendre dire non fondée la demande (des défenderesses) dans les causes 2003/RG/2880 et 2003/RG/2163 tendant à obtenir l'annulation des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970.

Les conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970, qui ont été contractées en exécution de la convention du 22 décembre 1968, sont des conventions d'héritage interdites. L'intention des parties, dès la conclusion de la convention du 22 décembre 1968, était en effet que (les défenderesses) acceptent un montant de 12.500.000 francs, fixé par la convention du 11 novembre 1970 pour solde de tous comptes. Ces comptes incluaient les libéralités faites hors part par le père V.H. et, en contractant l'obligation d'accepter un montant pour solde de tous comptes, (les défenderesses) se sont engagées du vivant de leur pète V.H. à respecter les libéralités faites par leur père V. H. et même à renoncer à tous rapports et réductions.

En vertu de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, une telle convention constitue une convention d'héritage interdite, dont la nullité est absolue. La clause d'acceptation pour solde de tous comptes est liée à l'intégralité de la convention.

Les conventions d'héritage interdites ne peuvent être ratifiées ni avant ni après l'ouverture de la succession. L'argumentation selon laquelle (les défenderesses) ont mis à exécution la convention du 11 novembre 1970 et ratifié ainsi la convention après le décès du père V.H. n'est dès lors pas pertinente.

Dans cette mesure l'appel (des demandeurs) n'est pas fondé.

11. En tant que l'appel incident (des défenderesses) tend, par réformation du jugement dont appel, à entendre déclarer nul le règlement familial du 22 décembre 1968.

(La cour d'appel) réitère la motivation susmentionnée relative à l'action en nullité de la convention du 11 novembre 1970. La convention du 11 novembre 1970 a été conclue en exécution de la convention-cadre du 22 décembre 1968. Les deux conventions ont été contractées dans la même intention, à savoir que (les défenderesses) s'engageaient du vivant de leur père V.H. à accepter un montant pour solde de tous comptes, y compris l'obligation de renoncer à tous rapports et réductions et sont des conventions d'héritage interdites dont la nullité est absolue.

Dans cette mesure l'appel incident (des défenderesses) est fondé.

12. En tant que l'appel (des demandeurs) tend, par réformation du jugement dont appel, à entendre dire non fondée la demande (des défenderesses) en liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession des mère et père V.H.

12.1. La contestation quant à l'existence ou non d'une indivision.

(Les demandeurs) font valoir que la demande n'est pas fondée au motif qu'il n'existe plus d'indivision.

(Les défenderesses) fournissent la preuve de la naissance d'une indivision à la suite du décès de la mère V.H. le 8 mai 1967 et de celui du père V.H. le 6 mars 1974.

(Les demandeurs) qui soutiennent être libérés de leur obligation de sortir d'indivision ont, conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil la charge de la preuve de leurs allégations.

Les conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970 que (les demandeurs) invoquent comme preuve de l'existence d'une convention de liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession de la mère V.H. ne peuvent servir de preuve de la liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession de la mère V.H., étant donné que ces conventions sont nulles.

A l'égard de la succession du père V.H., (les demandeurs) ne fournissent pas la preuve de la naissance d'un consensus au sujet de la liquidation-partage.

12.2. La contestation quant à la question de savoir si (les demandeurs) font correctement valoir leur possession pendant 30 ans des libéralités hors part.

(Les demandeurs) se fondent incorrectement sur la prescription acquisitive. En effet, tant le rapport que la réduction ont par principe un caractère résolutoire et ceci implique que le titre de propriété des bénéficiaires des libéralités hors part est au moins partiellement annulé.

La cour d'appel aboutit à la conclusion que (les demandeurs) succombent quant à la demande en liquidation-partage de la communauté conjugale et de la succession de la mère V.H. et du père V.H. Ensuite de l'effet dévolutif de l'appel, la (cour d'appel) est saisie de l'ensemble de la cause de sorte que les difficultés qui seraient formulées quant à l'état de liquidation-partage dressé par le notaire instrumentant dans le rapport motivé des notaires commis, seront tranchées par (la cour d'appel).

Dans cette mesure l'appel (des demandeurs) n'est pas fondé ».

Griefs

Première branche

1. Les demandeurs ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que les demandes des défenderesses en annulation des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970 fondées sur la violation de l'interdiction, prévue par l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, de conclure des conventions sur des successions non encore ouvertes, sont prescrites sur la base de l'article 1304 du Code civil.

Ils ont relevé que la nullité des conventions d'héritage interdites à compter du décès du père V.H. en 1974 n'est qu'une nullité relative, soumise au délai de prescription décennal qui, en vertu de l'article 1304 du Code civil, s'applique aux actions en nullité ou en rescision d'une convention, de sorte que les demandes en annulation des défenderesses étaient déjà prescrites au moment de la citation introductive d'instance du 30 octobre 2000 (conclusions d'appel de synthèse des demandeurs, points 1 à 5, datées du 30 novembre 2004, p. 44 à 48, points 61 à 64; « secondes conclusions récapitulatives d'appel » des demandeurs 6 à 11, datées du 30 novembre 2004, p. 96, points 3 et p. 99, points 2.2.).

A cet égard, les demandeurs 1 à 5 ont notamment relevé dans leurs conclusions que:

- « Il est admis que l'action en nullité d'une convention d'héritage interdite se prescrit par 10 ans à partir du décès de la personne dont la succession fait l'objet de la convention » (conclusions d'appel de synthèse des demandeurs 1 à 5, datées du 30 novembre 2004, p. 45, point 62, alinéa 1er);

- Le délai de prescription prévu à l'article 1304 du Code civil qui concorde désormais avec le délai de prescription de droit commun illustre précisément que l'inaction d'une partie intéressée pendant 10 ans implique la preuve de sa ratification tacite. Or, à cet égard, il a été exposé qu'une convention, qu'il convient de considérer en principe comme une convention d'héritage interdite, peut être ratifiée après le décès du de cujus et qu'en ce qui concerne les effets juridiques, sa ratification expresse et sa ratification tacite ne divergent pas. Dans les deux cas, leur validité est acquise irrévocablement. Partant, il est établi que, comme en l'espèce, l'expiration du délai de prescription de 10 ans et l'exécution de la convention concernée après le décès du conjoint survivant constitue un obstacle invincible à l'action en nullité'.

- Les demandeurs 6 à 11 ont en particulier relevé dans leurs conclusions: « Dès lors, à partir du décès du père V.H., la nullité était relative et l'action en nullité était soumise au délai de prescription décennal. Partant, la demande (des défenderesses) était prescrite au moment de la signification de la citation introductive d'instance. Pour ce motif, à tout le moins, la demande (des défenderesses) doit être rejetée ».

2. Aux termes de l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Ce délai de prescription se fonde sur une présomption de confirmation tacite.

Aux termes de l'article 1338, alinéa 1er, du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

Conformément aux alinéas 2 et 3 de la même disposition légale, à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée, et la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

3. L'interdiction, par l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, des conventions sur des successions non encore ouvertes, est d'ordre public.

Une stipulation sur une succession future suppose une convention octroyant, modifiant ou cédant des droits purement éventuels sur une succession non ouverte ou sur une partie d'une telle succession.

Conformément à l'article 6 du Code civil, les stipulations contraires à cette interdiction sont de nullité absolue et, en tout cas, ne peuvent faire l'objet d'une confirmation, au sens de l'article 1338 du Code civil, tant que la succession n'est pas ouverte.

L'interdiction de stipulations concernant des successions non encore ouvertes n'est toutefois que temporaire, en ce qu'après l'ouverture de la succession, il est parfaitement légal de stipuler sur la succession, étant donné que les droits ne sont plus éventuels, mais certains et que les héritiers peuvent librement contracter à cet égard.

Les conventions, qui ne concernent que des droits éventuels sur la succession avant l'ouverture de celle-ci, acquièrent du fait de l'ouverture de la succession, et pour autant que les contractants soient effectivement héritiers des droits certains comme objet. Dès lors, à partir de ce moment, elles ne concernent plus que les intérêts privés des contractants et, partant, n'intéressent plus l'ordre public.

Par conséquent, après l'ouverture de la succession, rien n'empêche la confirmation de la convention relative à la succession antérieurement nulle, ni l'application de la règle prévue à l'article 1338 du Code civil en matière de confirmation par l'exécution volontaire de l'obligation « après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ».

La prescription décennale prévue à l'article 1304 du Code civil peut dès lors sortir son plein effet à partir de l'ouverture de la succession, étant donné qu'alors, la confirmation tacite de la convention d'héritage servant de fondement à cette prescription n'est pas contraire à l'ordre public.

4. L'arrêt attaqué constate « (que) (les demandeurs) font valoir que la nullité des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970 ne peut plus être demandée après l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la conclusion de la convention, de sorte que l'action en annulation doit être considérée comme prescrite ».

Dès lors que, ainsi qu'il ressort des conclusions mentionnées ci-avant, reprises expressément en l'espèce, les demandeurs n'ont nullement fait valoir que la prescription décennale de l'action en nullité fondée sur la convention d'héritage interdite se prescrit par dix ans à compter des conventions (des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970), mais dix ans à compter du décès du père V.H. (6 mars 1974), l'arrêt attaqué donne aux conclusions des demandeurs une interprétation inconciliable avec leur contenu et leurs termes, et viole ainsi la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

5. L'arrêt attaqué rejette la prescription, invoquée par les demandeurs, des demandes en annulation des conventions des 22 décembre 1968 et 11 novembre 1970, au motif que ces conventions interdites ne pouvaient être ratifiées ni avant, ni après l'ouverture de la succession, et que le délai de prescription prévu à l'article 1304 du Code civil, qui se fonde sur la ratification tacite des parties, n'est pas applicable, de sorte que le délai de prescription trentenaire prévu à l'(ancien) article 2262 du Code civil et à la disposition transitoire de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, s'appliquent.

En excluant ainsi la possibilité de ratification ou de confirmation par les contractants des conventions d'héritage après l'ouverture de la succession du père V.H., ainsi que l'application du délai de prescription décennal prévu à l'article 1304 du Code civil à partir du décès du père V.H., l'arrêt attaqué viole les articles 6, 1130, alinéa 2, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 4 de la loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, 1304 et 1338 du Code civil, et n'a pu, par conséquent, faire légalement application du délai de prescription trentenaire de l'(ancien) article 2262 du Code civil, ainsi que de la disposition transitoire prévue à l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (violation des articles 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, et 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription), ni refuser les conventions concernées comme preuve de la liquidation-partage (violation des articles 815 et 816 du Code civil).

(...)

III. La décision de la Cour

Appréciation :

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel considèrent qu'il y a lieu d'appliquer non le délai de prescription décennal prévu à l'article 1304 du Code civil, mais le délai de prescription prévu à l'article 2262bis dudit code, et la disposition transitoire prévue à l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.

Pour calculer la durée maximale du délai de prescription de l'action en nullité, applicable selon cette disposition transitoire, ils prennent le décès de F.B.V.H. comme point de départ.

2. En tant qu'il invoque la violation de la foi due aux conclusions des demandeurs concernant le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 1304 du Code précité, dont les juges d'appel excluent l'application, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, ainsi que les défenderesses le font valoir.

La fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, est fondée.

3. En vertu de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 22 avril 2003, il ne pouvait être renoncé à une succession non ouverte, ni fait de stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Selon le droit en vigueur à ce moment, l'interdiction était d'ordre public et un acte contraire ne pouvait être ratifié.

Il s'ensuit que la prescription décennale prévue à l'article 1304 du Code civil pour les actions en nullité ne pouvait s'appliquer.

Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que, sous l'empire du droit applicable, l'interdiction des stipulations concernant des successions non encore ouvertes n'est que temporaire et est levée après l'ouverture de la succession, permettant la ratification de ces stipulations, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081031.5