Belgian court dismisses appeal claiming inconsistent sentencing and lack of probation justification.

N° P.08.0915.N

I

A. A.,

prévenu, détenu.

II

E. R.,

prévenu,

Me Claude Marinower, avocat au barreau d'Anvers.

I.la procédure devant la cour

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur sub I ne présente aucun moyen.

Le demandeur sub II présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II.la décision de la cour

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : même si l'arrêt acquitte le demandeur en degré d'appel du chef d'un nombre plus important de faits, supprime une circonstance aggravante et admet des circonstances atténuantes, il le condamne néanmoins à une sanction plus sévère sur la base des mêmes motifs que le premier juge sans motiver le refus du sursis ; ainsi l'arrêt contient une contradiction entre la motivation et le degré de la peine infligée en combinaison avec un défaut de motivation de la gravité de la peine infligée.

2. L'article 195 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge est tenu d'indiquer, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure et de justifier le degré de chacune des peines prononcées.

3. L'article 8, alinéa 1er, in fine, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation dispose que « la décision ordonnant ou refusant le sursis et, le cas échéant, la probation, doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle ».

4. Il apparaît du procès-verbal de l'audience du 28 janvier 2008 que le demandeur a toutefois demandé subsidiairement une « peine moins sévère », ce qui n'équivaut cependant pas à un sursis d'exécution de peines.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

5. Aucune disposition légale ne prescrit que le juge d'appel est tenu de motiver de manière distincte, hormis la motivation de la peine qu'il prononce, la raison pour laquelle la peine infligée par le premier juge est insuffisante. La circonstance que le prévenu est acquitté en degré d'appel du chef d'un nombre plus important de faits, qu'une circonstance aggravante est supprimée et que des circonstances atténuantes sont admises, n'exclut pas une sanction plus sévère fondée sur une motivation analogue à celle du jugement dont appel, si cette sanction remplit les conditions prévues aux articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, qui procède d'une conception juridique différente, manque en droit.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081021.7