Court of Cassation quashes appeal ruling on probation revocation prescription, holding revocation actions are public prosecutions subject to specific limitation rules.

N° P.08.0473.N

E. L. T. K.,

prévenu.

I.la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur ne présente aucun moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II.les faits

Par jugement rendu le 11 février 2003 par le tribunal correctionnel de Louvain, le demandeur a été déclaré coupable du chef de faits commis le 20 mai 2002. Le bénéfice de la suspension probatoire lui a été accordé. Une indemnisation de 25 euros lui a également été imposée (not. LE.43.70.100481-02, ci-après ladite cause I).

Par jugement rendu le 28 octobre 2004 le tribunal correctionnel de Gand a condamné le demandeur du chef de faits commis du 10 au 12 avril 2004, à une peine d'emprisonnement principal de six mois et une amende de mille euros, toutes deux assorties d'un sursis probatoire de trois ans. Une contribution de

55 euros à verser au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et une indemnisation de 25 euros ont également été imposées. (not. LE.60.98.1078-05, ci-après ladite cause II).

En raison de l'inobservation des conditions probatoires imposées, il a été cité le 9 janvier 2006, dans les deux causes, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Louvain devant lequel la demande de révocation a été introduite le 10 février 2006.

Par jugement rendu le 10 mars 2006 le tribunal correctionnel de Louvain a révoqué la suspension probatoire dans la cause I et condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement principal de trois mois et au paiement d'une amende de cent euros. Dans la cause II, le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et au paiement d'une amende de 1000 euros, dont la moitié avec sursis durant un délai de trois ans. Il a également été condamné à payer deux fois une contribution de 137,50 euros au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et une indemnisation de 25 euros lui a été imposée.

Sur l'appel recevable du demandeur et du ministère public, les juges d'appel ont considéré que, dans les deux causes, l'action en révocation n'était pas prescrite et ils ont condamné le demandeur :

- dans la cause I, à une peine d'emprisonnement principal de trois mois, une amende de cent euros, et au paiement d'une contribution de 137,50 euros à verser au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et d'une indemnisation de 29,30 euros ;

- dans la cause II, à une peine d'emprisonnement principal de six mois et au paiement d'une amende de mille euros.

III.la décision de la cour

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 13, § 6, alinéa 2, et 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ;

- l'article 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.

.1En vertu de l'article 13, § 6, alinéa 2, de loi du 29 juin 1964 précitée, en cas d'inobservation des conditions imposées, l'action en révocation doit être intentée au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du délai visé à l'article 3. Elle est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie.

En vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 précitée, l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie.

2. Dès lors que l'action en révocation tend à ce que le tribunal de première instance du domicile du condamné ainsi que la cour d'appel, en degré d'appel, se prononcent sur la peine dans les limites prévues par les articles 13, § 3 et

§ 4, et 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 précitée, elle constitue une action publique. Dès lors, sa prescription peut être interrompue ou suspendue conformément aux règles de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

3. L'article 24, 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que libellé par la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, disposait que l'action publique était suspendue à partir du jour de l'audience à laquelle l'action publique a été introduite près la juridiction de jugement de la manière prévue par la loi. Dès lors que cet article visait l'action publique sans distinction, cette cause de suspension était notamment applicable à la prescription de l'action en révocation de la suspension probatoire et du sursis probatoire.

Toutefois, l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, a abrogé la cause de suspension précitée à partir du 1er septembre 2003, sauf pour la poursuite de délits commis avant cette date.

4. Dès lors que les actions en révocation de la suspension probatoire et du sursis probatoire ne concernaient que la sanction des délits et non pas leur poursuite, celles-ci étaient prescrites le jour de l'arrêt attaqué. En décidant autrement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-un octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081021.4