Belgian court rejects appeal claiming excessive delay prevented full civil compensation in criminal case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that the excessive delay in adjudicating a civil compensation request violated Article 6 of the ECHR. The appellate court had acknowledged the delay but refused to reduce the criminal penalty, arguing this did not preclude full compensation. The supreme court held that the delay did not legally bar the judge from ordering integral restitution despite the procedural lapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1 of the ECHR; Article 21ter of the Code of Criminal Procedure: The mere finding of excessive delay does not prevent a judge from ordering full civil compensation, nor does it automatically require a reduction in criminal punishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0880.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081028.6
G. G. H. V. D. H.,
prévenue,
Me Luc Dubois, avocat au barreau de Termonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : les juges d'appel ont constaté le dépassement du délai raisonnable mais n'en ont tiré aucune conséquence pour la demande de réparation, alors qu'en vertu dudit article 21ter, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.
2. Considérer la remise du lieu en son état initial comme une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour seule conséquence que les garanties prévues à ladite disposition doivent être respectées, cela n'entraîne pas que cette mesure est de nature pénale en manière telle que les dispositions générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale belges doivent être appliquées in casu.
3. En l'espèce, par son arrêt du 29 janvier 2007, la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a condamné définitivement la demanderesse à une peine du chef de l'infraction en matière d'urbanisme qu'elle a commise. Le dépassement subséquent du délai raisonnable pour trancher l'action en réparation n'a pas pour conséquence que le juge serait empêché d'ordonner une réparation intégrale.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office :
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit par le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081020.7