Social security court quashed ruling for unequal treatment of home workers under specific social security regulations.

N° S.08.0008.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

ASSEM PACKING SUBCONTRACTORS, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2007 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

- articles 2, 3, 119.1 et 119.2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dite : loi du 3 juillet 1978) ;

- articles 2 et 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dit : arrêté royal du 28 novembre 1969) ;

- articles 328, 331, 332, 333 et 339 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;

- article 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dite : loi du 27 juin 1969) ;

- article 2, § 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dite : loi du 29 juin 1981).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme les jugements rendus les 24 juin 2004 et 12 mai 2005 par le tribunal du travail de Turnhout en tant qu'ils déboutent le demandeur de ses demandes tendant à obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les prestations effectuées par les travailleurs à domicile.

L'arrêt attaqué décide qu'il y a dorénavant lieu d'écarter l'application de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 lorsque le demandeur conteste que des travailleurs à domicile ont effectué leurs prestations de travail sur une base indépendante dès lors qu'un contrat de travail pour travailleurs à domicile a été spécifiquement prévu au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 :

« La (cour du travail) considère que (le demandeur) est tenu de se borner à l'application du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 lorsqu'il conteste que les travailleurs à domicile ont effectué leurs prestations de travail sur une base indépendante.

Il ne peut se prévaloir directement de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

En effet, l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 précitée prévoit que le Roi ne peut étendre l'application de la loi qu'aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de louage de travail.

Avant le 1er mars 1997, la jurisprudence et la doctrine étaient unanimes pour admettre la thèse que les travailleurs à domicile et leurs mandants n'étaient pas liés par un contrat de travail. Ainsi, la condition prévue à l'article 2, § 1er, 1°, était toujours remplie.

Le travail à domicile étant tombé entre-temps dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978, la condition précitée n'est plus automatiquement remplie. Il y a dès lors lieu d'examiner dans un premier temps si les travailleurs à domicile et leurs mandants sont liés par un contrat de travail au sens du titre VI de la loi du 3 juillet 1978.

Ainsi, l'arrêté royal du 28 novembre 1969, dit « d'extension », ne peut être invoqué que s'il est établi que les travailleurs précités et leurs mandants ne sont pas liés par un contrat de travail.

Ensuite, l'application de l'arrêté royal précité aux prestations des travailleurs à domicile crée une inégalité de traitement entre les mandants.

Plus spécialement, (le demandeur) opposé à un travailleur prétendument indépendant qui n'est pas un travailleur à domicile est tenu de se borner à l'application des articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 pour faire valoir ses droits. Si, dans cette hypothèse, il ne peut établir l'existence d'un contrat de travail, par exemple au motif que l'élément de 'l'autorité' fait défaut dans cette relation de travail, il ne peut se prévaloir d'aucune autre réglementation, comme il pourrait se prévaloir de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 si le travailleur était un travailleur à domicile.

En cas de contestation d'une activité prétendument indépendante, aucun critère objectif et raisonnable ne justifie que la catégorie des mandants qui collaborent avec des travailleurs à domicile et la catégorie des mandants qui collaborent avec des travailleurs autres que des travailleurs à domicile soit traitée différemment dès lors que, depuis le 1er mars 1997, tout travail à domicile relève de la loi du 3 juillet 1978.

En effet, la loi du 6 décembre 1996 qui a inséré le titre VI de la loi du 3 juillet 1978 n'a exclu aucune catégorie de travailleurs à domicile de l'application de la loi du 3 juillet 1978 et, en conséquence, n'a pas exclu la catégorie visée par l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, dit d'extension.

L'application de l'article 3, 4°, précité doit être écartée en l'espèce, dès lors que la contestation du (demandeur) porte sur la relation de travail entre (la défenderesse) et ses collaborateurs qui a été conclue après le 1er mars 1997. Après cette date, comme il a été exposé ci-avant, le maintien de la différence de traitement entre les mandants, consistant en ce que (le demandeur) opposé à un mandant qui collabore avec des travailleurs à domicile et qui ne peut apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail au sens du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 peut néanmoins se prévaloir de l'application de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, dit d'extension, alors qu'il ne peut invoquer cet arrêté royal lorsqu'il est opposé à un mandant dont les collaborateurs ne sont pas des travailleurs à domicile, n'est plus justifié.

Conclusion.

En l'espèce, il y a lieu d'écarter l'application de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, dit d'extension.

La protection de la catégorie de collaborateurs visés par cet arrêté royal, à savoir les travailleurs à domicile, relève actuellement de la loi du 3 juillet 1978 qui ne fait aucune distinction entre les travailleurs à domicile et n'écarte aucune catégorie de ces travailleurs.

Ainsi, il incombe (au demandeur) d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail au sens du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 pour fonder sa demande » (...).

L'arrêt attaqué examine ensuite si le demandeur apporte la preuve de l'existence d'un contrat de travail à domicile dans le chef des collaborateurs de la défenderesse et constate que l'élément d'autorité visé à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 fait défaut, de sorte que les demandes du demandeur ne sont pas fondées :

« La question de l'activité prétendument indépendante, comme elle se pose également en l'espèce, doit être examinée à la lumière de l'application du titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 intitulé « Nature des relations de travail ». (...).

L'article 331 de cette loi dispose dans un premier temps que les parties choisissent librement la nature (juridique) de leur relation de travail, sans toutefois pouvoir contrevenir à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux lois impératives.

Ainsi, la première question à examiner est celle du libre choix des parties intéressées. Comment ont-elles qualifié leur relation de travail ?

(...)

A défaut de qualification réciproque au début de la relation de travail, il y a lieu d'examiner la question à la lumière de l'exécution de la relation de travail.

Les éléments qui en ressortent doivent établir s'il peut être fait état en l'espèce d'une occupation de travailleurs à domicile.

L'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 dispose que les travailleurs à domicile sont les travailleurs qui fournissent un travail contre rémunération, sous l'autorité de l'employeur, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur.

Il ne peut être nié que les personnes interrogées en l'espèce, à l'exception de P. D., ont fourni un travail contre rémunération pour le compte de (la défenderesse).

La question qui se pose ensuite est de savoir si ces travailleurs à domicile ont exécuté leur travail sous l'autorité de (la défenderesse) sans toutefois être sous (sa) surveillance ou (son) contrôle direct.

Une des caractéristiques de l'élément d'autorité exercé sans surveillance et sans contrôle direct est la faculté dans le chef de l'employeur de conclure des accords obligatoires dans le chef du travailleur qui lui permettent d'exiger du travailleur une exécution du travail suivant les modalités et dans les délais qu'il détermine.

Il ne ressort pas des déclarations faites en l'espèce que (la défenderesse) avait le pouvoir d'exiger que les travailleurs à domicile exécutent les opérations d'emballage ou de conditionnement qu'elle leur avait confiées dans un délai déterminé.

(La défenderesse) était dépendante de la bonne volonté des travailleurs à domicile qui étaient libres d'accepter ou de refuser le travail et qui, après avoir accepté le travail, étaient encore libres de ne pas l'exécuter dans les délais fixés, dès lors que, le cas échéant, ils pouvaient renvoyer le travail non exécuté.

Dans ces circonstances, il ne peut être fait état de l'élément d'autorité visé à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 et l'existence d'un contrat d'occupation à domicile conclu entre (la défenderesse) et les travailleurs à domicile n'est pas établie.

Ainsi, (le demandeur) ne dispose d'aucune base juridique sur laquelle il peut fonder ses demandes relatives aux prestations des travailleurs à domicile » (...).

Griefs

Première branche

Conformément à son article 1er, § 1er, la loi du 27 juin 1969 est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail (voir articles 1er, § 1er, et 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981).

Conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969, le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, étendre l'application de la présente loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent contre rémunération, des prestations sous l'autorité d'une autre personne ou qui exécutent un travail selon des modalités similaires (voir article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981).

En application de cette disposition, le Roi a étendu l'application de la loi du 27 juin 1969 par la voie de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, aux « "personnes qui, en tout lieu choisi par elles et selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail, oeuvrent à façon des matières premières ou des produits partiellement achevés qu'un ou plusieurs commerçants leur ont confiés et qui travaillent seules ou occupent habituellement quatre aides au maximum, ainsi qu'à ces commerçants ».

La prestation de travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail requiert non que le travailleur fournisse ses prestations sous l'autorité d'un employeur ou dans un lien de subordination avec cet employeur mais qu'il fournisse ses prestations dans des circonstances similaires à celles dans lesquelles un lien de subordination existe.

En d'autres termes, la disposition extensive de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 soumet à l'application de la loi du 27 juin 1969 toutes les personnes qui fournissent leurs prestations en un lieu choisi par elles sans se trouver sous l'autorité d'un employeur.

En raison de l'absence du lien de subordination, les personnes visées à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 se distinguent fondamentalement des travailleurs à domicile visés au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 6 décembre 1996, qui règle, à partir du 1er mars 1997, l'occupation des travailleurs à domicile qui, sous l'autorité d'un employeur, fournissent un travail contre rémunération, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur (voir articles 119.1 et 119.2 de la loi du 3 juillet 1978).

Le but de l'insertion du titre VI relatif au contrat d'occupation du travailleur à domicile dans la loi du 3 juillet 1978 n'était pas de soumettre la catégorie des personnes visées à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 à l'application de la loi du 3 juillet 1978.

Ainsi, la disposition extensive de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 subsiste parallèlement aux dispositions concernant les travailleurs à domicile visés au titre VI de la loi du 3 juillet 1978.

Ainsi, en cas d'occupation de travailleurs à domicile, le demandeur peut encore opter directement pour l'application de la disposition extensive précitée à l'égard du mandant sans devoir tenir compte, lors de l'appréciation des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail, de l'élément d'autorité visé à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978.

Ayant fondé sa demande à l'égard de la défenderesse sur l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, le demandeur n'était en conséquence pas tenu d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail à domicile au sens du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 pour recouvrer les cotisations de sécurité sociale dues sur les prestations fournies par les travailleurs à domicile de la défenderesse.

Dès lors qu'elle ne justifie pas légalement la décision que, depuis le 1er mars 1997, tout travail à domicile relève de la loi du 3 juillet 1978 et que la loi du 6 décembre 1996 qui a inséré le titre VI de la loi du 3 juillet 1978 n'a exclu aucune catégorie de travailleurs à domicile de l'application de la loi du 3 juillet 1978 et, en conséquence, n'a pas exclu la catégorie visée par l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, la cour du travail a décidé à tort que le demandeur ne peut plus opter directement pour l'application de cette disposition extensive (...).

Il s'ensuit que, par ces motifs, l'arrêt attaqué n'a pas décidé légalement que le demandeur est tenu d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail au sens du titre VI précité et il n'a pas débouté légalement le demandeur de sa demande fondée sur l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 au motif que l'élément d'autorité dans le chef de la défenderesse à l'égard de ses collaborateurs n'était pas prouvé (violation de toutes les dispositions citées en tête du moyen).

Seconde branche

1. L'arrêt attaqué a également écarté l'application de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 au motif que le principe constitutionnel de l'égalité est violé en ce qu'en cas de contestation d'une activité prétendument indépendante, le demandeur qui applique cette disposition discrimine illicitement les mandants qui collaborent avec des travailleurs à domicile, d'une part, et les mandants qui collaborent avec des travailleurs autres que des travailleurs à domicile, d'autre part, dans la mesure où, lorsqu'il ne peut prouver l'existence d'un lien de subordination, le demandeur peut encore appliquer à l'égard de la première catégorie de mandants « le filet de sauvetage » de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 qui étend l'application de la loi du 27 juin 1969 aux travailleurs à domicile qui fournissent leurs prestations selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail, sans toutefois devoir établir l'existence d'un lien de subordination, alors qu'à défaut de preuve quant à l'existence d'un tel lien de subordination, il ne peut appliquer aucune autre disposition extensive à l'égard de la seconde catégorie de mandants.

2. Or, en cas de contestation d'une activité prétendument indépendante, ce « filet de sauvetage social » prévu au bénéfice des travailleurs à domicile visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est objectivement et raisonnablement justifié dans la mesure où, en raison de la nature spécifique des prestations qu'ils fournissent à domicile, avec ou sans l'assistance d'une aide, il est malaisé d'établir que ces travailleurs à domicile fournissent leurs prestations sous l'autorité d'un mandant alors qu'ils se trouvent dans une situation de dépendance socio-économique envers celui-ci qui est identique à celle des travailleurs autres que les travailleurs à domicile qui sont occupés en vertu d'un contrat de travail.

Il est en effet plus aisé d'apporter la preuve du lien de subordination caractéristique de l'existence du contrat de travail à l'égard de travailleurs occupés en un lieu désigné par le mandant et se trouvant directement sous la surveillance et le contrôle de celui-ci, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir à leur bénéfice un « filet de sauvetage social » identique à celui qui est prévu à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 au cas où cette preuve ne peut être apportée.

3. Les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination n'interdisent pas l'instauration de traitements différant selon des catégories déterminées de personnes pour autant que le critère de distinction soit objectivement et raisonnablement justifié. L'existence de cette justification doit être appréciée à la lumière du but et des effets de la mesure envisagée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe de l'égalité n'est violé que s'il est établi que les moyens utilisés ne sont pas raisonnablement proportionnés au but visé.

Le principe de l'égalité n'est pas violé lorsque des mandants qui occupent différentes catégories de personnes sont traités de manière différente.

La différence de traitement entre les mandants qui collaborent avec des travailleurs à domicile au sens de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et les mandants qui collaborent avec des travailleurs autres que des travailleurs à domicile, consistant en ce que le demandeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut se prévaloir du « filet de sauvetage » de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 à l'égard de la première catégorie de mandants en vue de soumettre les travailleurs à domicile à l'application de la loi du 27 juin 1969 mais ne peut se prévaloir de l'arrêté royal précité à l'égard des mandants qui collaborent avec des travailleurs autres que des travailleurs à domicile, est objectivement et raisonnablement justifiée et proportionnée au but visé, qui est de garantir aux travailleurs à domicile qui ne sont pas occupés en vertu d'un contrat de travail mais fournissent cependant leur travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail la même protection sociale que celle dont les travailleurs liés par un contrat de travail bénéficient, de sorte que la distinction critiquée par les juges d'appel ne viole pas le principe de l'égalité.

4. L'arrêt attaqué a fondé la différence de traitement entre les mandants qui collaborent avec des travailleurs à domicile au sens de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, d'une part, et les mandants qui collaborent avec des travailleurs autres que des travailleurs à domicile, d'autre part, sur la considération erronée dont le demandeur fait grief au moyen, en sa première branche, que « depuis le 1er mars 1997, tout travail à domicile relève de la loi du 3 juillet 1978 » (...).

Il suit du moyen, en sa première branche, que les personnes visées à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ne sont pas les travailleurs à domicile visés à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 dès lors que tout lien de subordination fait défaut en ce qui les concerne.

Les travailleurs à domicile visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 se distinguent en outre des travailleurs à domicile visés à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 en ce que leur travail consiste uniquement à oeuvrer à façon des matières premières ou des produits partiellement achevés qu'un ou plusieurs commerçants leur ont confiés alors que les prestations des travailleurs à domicile visés à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 peuvent être tant d'ordre manuel que d'ordre intellectuel (voir les articles 2, 3, 119.1, in fine, et 119.2, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978). En outre, contrairement aux travailleurs à domicile visés à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978, les personnes visées à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 peuvent bénéficier de l'assistance de quatre aides au maximum au cours de leurs prestations.

Ainsi, même postérieurement au 1er mars 1997, la différence de traitement qui existe à l'égard des travailleurs à domicile visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 qui, sans être liés par un contrat de travail, fournissent leurs prestations selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail, reste justifiée par son but, qui est de garantir à ces travailleurs une protection sociale identique à celle dont les travailleurs liés par un contrat de travail bénéficient, tels notamment, les travailleurs à domicile liés par un contrat d'occupation de travailleurs à domicile au sens du titre VI de la loi du 3 juillet 1978.

Le simple fait que des dispositions légales spécifiques régissent dorénavant la situation des travailleurs à domicile qui fournissent leurs prestations en vertu d'un contrat de travail est, en soi, sans incidence sur les modalités de travail spécifiques des travailleurs à domicile visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

5. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux peuvent écarter l'application d'un arrêté royal lorsqu'il n'est pas conforme aux lois, notamment lorsqu'il viole le principe de l'égalité ou l'interdiction de discriminer.

Dès lors que, comme il a été exposé ci-avant, l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ne viole ni le principe de l'égalité ni l'interdiction de discriminer, l'arrêt attaqué n'a pas écarté légalement l'application de cette disposition au motif qu'elle viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

6. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué a écarté à tort l'application de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 au motif que, depuis le 1er mars 1997, date de l'entrée en vigueur du titre VI de la loi du 3 juillet 1978, cette disposition crée en cas de contestation d'une activité prétendument indépendante, une différence de traitement qui n'est pas objectivement ni raisonnablement justifiée entre les mandants qui collaborent avec des travailleurs à domicile, d'une part, et les mandants qui collaborent avec des travailleurs autres que des travailleurs à domicile, d'autre part (violation de toutes les dispositions citées en tête du moyen, plus spécialement des articles 10, 11 et 159 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le contrat de travail implique que le travailleur s'engage à fournir, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur.

En vertu de l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 6 décembre 1996 et entré en vigueur le 1er mars 1997, les travailleurs à domicile qui fournissent un travail contre rémunération sous l'autorité de l'employeur, ne sont pas tenus d'être sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur.

2. En vertu de l'article 2, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, étendre l'application de la loi « aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations du travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail » et désigne dans ce cas la personne « qui est considérée comme employeur ».

En exécution de cette disposition, le Roi a étendu l'application de la loi du 27 juin 1969 par la voie de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 aux « personnes qui, en tout lieu choisi par elles et selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail, oeuvrent à façon des matières premières ou des produits partiellement achevés qu'un ou plusieurs commerçants leur ont confiés et qui travaillent seules ou occupent habituellement quatre aides au maximum, ainsi qu'à ces commerçants ».

3. Il suit de ces dispositions que l'extension de l'application de la loi du 27 juin 1969 précitée aux personnes visées à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est applicable aux personnes qui ne travaillent pas sous l'autorité d'un employeur.

4. Les personnes visées à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 n'étant pas les travailleurs à domicile visés à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978, il n'y a pas lieu d'apprécier les modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail visé à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 à la lumière de l'élément de l'autorité visé à l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 précitée.

5. L'arrêt qui décide que l'article 119.1 précité n'exclut aucune forme de travail à domicile du champ d'application de la loi et, en conséquence, n'exclut pas la catégorie de travailleurs visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et qui, par ces motifs, déboute le demandeur de sa demande au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination entre la défenderesse et ses collaborateurs travaillant à domicile, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

6. Les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination n'interdisent pas l'instauration de traitements différant selon des catégories déterminées de personnes pour autant que le critère de distinction soit objectivement et raisonnablement justifié. L'existence de cette justification doit être appréciée à la lumière du but et des effets de la mesure envisagée. Le principe de l'égalité est violé lorsqu'il est établi que les moyens utilisés et le but visé ne sont pas raisonnablement proportionnés.

7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1969 que les termes de « personnes qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail » énoncés à l'article 2, § 1er, de la loi visent la main-d'œuvre dite marginale du secteur privé. Ces personnes se trouvent, d'un point de vue socio-économique, dans la même situation que les travailleurs mais, en raison de la nature de leurs contrats, ne peuvent être considérées sur le plan juridique comme travaillant sous l'autorité d'une autre personne.

L'extension du champ d'application de la loi du 27 juin 1969 a pour but d'assurer aux personnes qui, d'un point de vue socio-économique, se trouvent dans la même situation que les travailleurs, une protection sociale identique à celle des travailleurs. Cette assimilation aux travailleurs, qui est limitée à la législation en matière de sécurité sociale et n'affecte pas les relations juridiques entre les parties, n'est pas une mesure qui tend à alléger le fardeau de la preuve du demandeur dans sa « politique en matière d'activités prétendument indépendantes ».

Ainsi, l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 tend à garantir aux travailleurs à domicile qui ne fournissent pas leurs prestations sous l'autorité d'un employeur selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail au sens de l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978, une protection sociale identique à celle des travailleurs à domicile liés par un contrat de travail.

8. La circonstance que le demandeur est tenu d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination lorsqu'il procède au recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs ordinaires et qu'il peut se borner à apporter la preuve de prestations de travail fournies selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail pour recouvrer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs à domicile visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 n'implique pas, en soi, une inégalité de traitement ou une discrimination interdites dans le chef des mandants dès lors que les travailleurs et les travailleurs à domicile en question ne se trouvent pas dans une même situation.

Eu égard au but visé, relevé au considérant 7, la différence de traitement entre les travailleurs ordinaires et les travailleurs à domicile visés à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est objectivement et raisonnablement justifiée.

En conséquence, la différence de traitement des mandants résultant de l'application de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 n'est pas contraire aux principes de l'égalité et de la non-discrimination consacrés aux articles 10 et 11 de la Constitution.

9. Après avoir statué comme il est relevé au considérant 5, l'arrêt décide que le maintien de la différence de traitement entre les mandants, consistant en ce que « (le demandeur) opposé à un mandant qui collabore avec des travailleurs à domicile et qui ne peut apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail au sens du titre VI (de la loi du 3 juillet 1978) (peut) néanmoins se prévaloir de l'application (de l'arrêté royal) du 28 novembre 1969, alors qu'il ne peut invoquer cet arrêté royal lorsqu'il est opposé à un mandant dont les collaborateurs ne sont pas des travailleurs à domicile », n'est plus justifié.

En écartant, par ces considérations, l'application de l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 au motif qu'elle viole les principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, l'arrêt viole les articles 10, 11, 159 de la Constitution et 3, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081020.5