Court of Cassation allows appeal against refusal to lift seizure due to defendant's own negligence in obtaining export documents.

N° C.06.0070.N

PET CENTER, société privée à responsabilité limitée, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre S. W., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 10 novembre 2006, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux. La Cour de justice Benelux a répondu à cette question le 29 avril 2008.

La demanderesse et le défendeur ont déposé une note après l'arrêt rendu par la Cour de justice Benelux.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 1385quinquies du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le juge qui a ordonné l'astreinte déclare non fondée la demande de la demanderesse fondée sur l'article 1385quinquies du Code judiciaire au motif qu'il n'existerait pas d'impossibilité au sens de cette disposition légale (voir l'arrêt attaqué p. 6 « La demande de la SPRL Pet Center tendant à la suppression, à la suspension ou à la réduction de l'astreinte infligée par l'arrêt du 14 décembre 2004 est donc non fondée »), notamment aux motifs suivants :

« Il serait question d'impossibilité au sens de l'article 1385quinquies du Code judiciaire s'il était déraisonnable d'exiger plus d'effort et de diligence que le condamné n'a montrés (Cass., 30 mai 2002). L'impossibilité qui est due à son propre défaut de diligence n'équivaut pas à une impossibilité au sens de l'article 1385 quinquies du Code judiciaire.

(...)

Le fait que le condamné doit se faire assister par des tiers dans l'exécution de sa condamnation principale ne constitue pas une impossibilité au sens de l'article 1385quinquies du Code judiciaire.

La société privée à responsabilité limitée Pet Center est parvenue à obtenir endéans une période de moins de cinq mois en Hongrie un pedigree d'exportation muni d'un cachet (ce document fût-il encore entaché de quelques manquements selon la partie Schouten), duquel il ressort qu'elle disposait déjà en 2000 de la possibilité d'obtenir ces documents.

En raison de sa propre négligence et de son immobilisme, la SPRL Pet Center s'est trouvée dans une situation difficile. Il ne ressort pas des pièces produites que le pedigree d'exportation ne pourrait être obtenu que par le propriétaire et pas par le vendeur professionnel, comme le soutient en l'espèce la SPRL Pet Center ».

Griefs

1.1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire dispose que :

« Le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Dans la mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fût produite, le juge ne peut la supprimer ni la réduire ».

1.2. L'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié et viole l'article 1385quinquies du Code judiciaire dans la mesure où, dans l'appréciation de l'existence ou non d'une impossibilité au sens de la disposition légale précitée, il considère que depuis 2000 la demanderesse avait la possibilité de fournir la documentation en question à la partie adverse, de sorte que « la SPRL Pet Center s'est retrouvée dans une situation difficile en raison de sa propre négligence et de son immobilisme ».

L'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale ne peut, certes, pas être due au manque de diligence du condamné mais cela ne permet pas au juge qui a ordonné l'astreinte de faire référence, dans l'appréciation de ce manquement, à un acte ou un manquement du condamné antérieur à sa condamnation.

L'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 14 décembre 2004 a condamné pour la première fois la demanderesse à la remise de certains documents (dans les huit jours de la signification, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour de retard).

Le fait de ne pas tenir compte d'une impossibilité d'exécution d'une condamnation due à un manque de diligence propre au condamné, implique ainsi à tout le moins une condamnation préalable et permet uniquement « de prendre en compte » le comportement du condamné après sa condamnation.

Conclusion

Sur la base de la considération « qu'actuellement (...) la société privée à responsabilité limitée Pet Center est parvenue à obtenir endéans une période de moins de cinq mois en Hongrie un pedigree d'exportation muni d'un cachet (ce document fût-il entaché de quelques manquements selon la partie Schouten), d'où il ressort qu'en 2000 elle avait déjà la possibilité d'obtenir ces documents » et, dès lors, que « la société privée à responsabilité limitée Pet Center s'est retrouvée dans une situation difficile en raison de sa propre négligence et de son immobilisme » , le juge qui a ordonné l'astreinte ne peut légalement rejeter la demande de la demanderesse sur la base de l'article 1385quinquies du Code judiciaire du chef de défaut ‘d'impossibilité' au sens de cette disposition légale.

L'arrêt attaqué n'est, dès lors, pas légalement justifié (violation de l'article 1385quinquies du Code judiciaire).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1385quinquies, 569, 5° et, pour autant que de besoin,

- articles 1395, 1396, 1489 et 1498 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondée la demande de dommages et intérêts de la demanderesse du chef d'abus de procédure, notamment sur la base des motifs suivants :

« La société privée à responsabilité limitée Pet Center réclame aussi la condamnation de la partie Schouten au paiement d'une indemnité de 1.000,00 euros du chef d'abus de procédure, soutenant que la partie Schouten spéculerait sur l'obtention d'une astreinte en raison du non-respect de l'obligation principale plutôt que sur le respect de l'obligation principale.

Le fait que la partie Schouten a procédé à la signification de l'arrêt avant l'expiration du délai de paiement proposé par lui de l'indemnité qui lui est accordée, n'implique pas un abus de procédure.

En effet, dans une lettre du 21 décembre 2004 transmettant le décompte et proposant un délai de paiement jusqu'au 15 janvier 2005, le conseil de la partie Schouten a expressément soutenu que l'expédition a été levée et qu'après sa réception il serait procédé à la signification.

L'exécution d'une décision judiciaire ne peut être considérée comme un abus de droit.

Cette demande est, dès lors, aussi non fondée ».

Griefs

2.1. En vertu de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte est exclusivement responsable pour en prononcer la suppression ou la réduction ou en suspendre le cours en cas d'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale.

Aux termes de l'article 569, 5°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des « contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts ».

En rejetant comme étant non fondée la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité du chef d'abus de procédure, le juge qui avait ordonné l'astreinte s'est déclaré compétent pour apprécier cette demande.

Une telle demande (tendant à obtenir une indemnité du chef d'abus de procédure) ne relève toutefois pas du champ d'application de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, qui se borne à faire état de « suppression » ou de « réduction » de l'astreinte ou de « suspension de son cours » et qui, uniquement à cette fin, accorde au juge qui a ordonné l'astreinte la compétence pour connaître de ces demandes.

2.2. La demande tendant à l'indemnisation pour abus de procédure est donc subordonnée aux règles de compétence de droit commun, qui, en l'espèce, entraînent l'application de l'article 569, 5°, du Code judiciaire.

Sur la base de cette disposition, le tribunal de première instance connaît « des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts » (et pour lesquelles certaines matières sont attribuées au juge des saisies : voir les articles 1395, 1396, 1489 et 1498 du Code judiciaire).

La Cour a déjà décidé qu'une demande d'indemnisation du chef d'exécution téméraire et vexatoire d'un jugement relevait ainsi de la compétence du tribunal de première instance.

Conclusion

Le juge qui avait ordonné l'astreinte n'était dès lors pas compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir une indemnité du chef d'abus de procédure de sorte que sa décision déclarant cette demande non fondée, n'est pas légalement justifiée (violation de toutes les dispositions légales citées par le moyen).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire dispose que le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Cet article est conforme à l'article 4 de la Loi uniforme Benelux relative à l'astreinte.

2. La Cour de justice Benelux déclare dans le dispositif de son arrêt rendu le 29 avril 2008 que « l'article 4, alinéa 1er, de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que lorsque l'impossibilité alléguée par le condamné résulte de son propre manque de diligence, antérieur à la condamnation, seules des circonstances particulières peuvent autoriser le juge à refuser de prendre une des mesures prévues dans ladite disposition ».

3. Le point de départ de l'appréciation de l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale est constitué par les efforts et la diligence que le condamné à montrés depuis la décision. Ainsi, l'appréciation doit, en principe, avoir lieu sur la base de faits et de circonstances qui se sont produits depuis le jour de la décision. Si l'impossibilité constatée résulte des fautes commises par le condamné avant la condamnation, le juge peut toutefois, fût-ce dans des circonstances exceptionnelles, en tenir compte. A cet égard on peut songer à des comportements prémédités du condamné dans la perspective d'une éventuelle condamnation, pour en compliquer ou prévenir le respect.

4. Le juge d'appel a rejeté la demande des demandeurs tendant à la levée des astreintes confisquées en raison de l'impossibilité temporaire de satisfaire à la condamnation tendant à la remise des pedigrees originaux, par le motif qu'après la vente en juillet 2000 « la demanderesse a omis de satisfaire à son obligation de livraison et (...) s'est rendu coupable d'immobilisme », qu'elle n'a « fait des démarches qu'après la signification de l'arrêt du 14 décembre 2004 auprès de la fédération hongroise des pedigrees afin d'obtenir les documents corrects » et « qu'elle est parvenue à obtenir un pedigree muni d'un cachet d'exportation en moins de cinq mois (...) ce qui démontre qu'en 2000 déjà elle pouvait obtenir ces documents ».

5. En fondant ainsi le défaut de possibilité pour la demanderesse de livrer en temps utile les documents sur des faits et circonstances qui se sont produits avant le moment de la condamnation sans se fonder sur des circonstances particulières, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Etendue de la cassation :

6. La cassation de la décision sur l'astreinte s'étend aussi à la décision sur l'indemnisation du chef d'abus de procédure qui y est étroitement liée.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081017.6