Court of Cassation allows appeal against appellate court's dismissal of jurisdictional exception raised after inadmissibility argument.

N° C.07.0550.N

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AON BELGIUM, société anonyme,

2. P. L.,

3. S. E.,

4. P. T.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 854 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la demanderesse.

La cour d'appel motive cette décision de la manière suivante :

« Nouvelle appréciation du litige concernant l'exception d'incompétence territoriale du premier juge. En vertu de l'article 854 du Code judiciaire, sauf lorsqu'elle est d'ordre public, l'incompétence territoriale du juge saisi doit être proposée avant toutes exceptions et moyens de défense. La cour d'appel constate que dans ses premières conclusions déposées devant le premier juge, la demanderesse a développé tout d'abord son argumentation à propos de la prétendue inadmissibilité de la demande et ensuite seulement à propos de la prétendue incompétence. L'exception d'incompétence n'est pas proposée avant toutes exceptions lorsqu'elle est invoquée dans des conclusions en tant que seconde exception après une exception d'inadmissibilité. L'exception d'incompétence territoriale, telle qu'elle est invoquée devant le premier juge, est inadmissible parce qu'elle n'est pas proposée avant toutes exceptions et moyens de défense, en violation de l'article 854 du Code judiciaire. Il ne s'agit pas d'une exception d'ordre public. La partie de l'appel de la demanderesse fondée sur l'exception d'incompétence territoriale invoquée en première instance n'est pas fondée ».

Griefs

Conformément à l'article 854 du Code judiciaire, sauf lorsqu'elle est d'ordre public, l'exception d'incompétence du juge saisi doit être proposée avant toutes exceptions et moyens de défense.

Ce qui précède implique qu'une partie, qui soulève une exception d'incompétence qui n'est pas d'ordre public, doit le faire dans son premier acte de procédure déposé devant le premier juge. Lorsque plusieurs exceptions sont proposées dans cet acte, la place précise donnée à cette exception d'incompétence est sans intérêt. Plus précisément, la place accordée à l'exception d'incompétence par une partie dans ses premières conclusions déposées devant le juge, avant ou après l'exception d'inadmissibilité de la demande, est donc sans intérêt.

En rejetant l'exception d'incompétence invoquée par la demanderesse par le motif que dans ses premières conclusions elle a d'abord développé son argumentation à propos de l'exception d'inadmissibilité de la demande et seulement ensuite ses arguments à propos de l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué viole l'article 854 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

1. Les deuxième, troisième et quatrième défendeurs invoquent que le pourvoi en cassation est sans intérêt à leur égard.

Il ressort de l'arrêt que la demande de ces défendeurs dirigée contre la demanderesse a été rejetée.

Le pourvoi en cassation ne présente, dès lors, aucun intérêt à l'égard de ces défendeurs. Il peut valoir à l'égard de ces parties en tant que demande en déclaration d'arrêt commun, comme la demanderesse l'a requis subsidiairement.

Sur le moyen :

2. En vertu de l'article 854 du Code judiciaire, sauf lorsqu'elle est d'ordre public, l'incompétence du juge saisi doit être proposée avant toutes exceptions et moyens de défense.

Cette obligation est respectée lorsque l'exception d'incompétence est proposée dans les premières conclusions déposées devant le premier juge et avant que les débats sur le fond aient été entamés.

Lorsque plusieurs exceptions sont proposées dans les premières conclusions déposées devant le premier juge, leur ordre est indifférent.

3. Le juge d'appel a constaté que, dans ses premières conclusions déposées devant le premier juge, la demanderesse a d'abord présenté ses moyens de défense à propos de l'inadmissibilité prétendue de la demande et seulement ensuite à propos de la prétendue incompétence.

Il a considéré ensuite qu'une exception d'incompétence n'est pas proposée avant toutes exceptions lorsqu'elle est proposée en première instance en tant que seconde exception après une exception d'inadmissibilité.

4. En rejetant, par ces motifs, l'exception d'incompétence territoriale, qui n'est pas d'ordre public, invoquée par la demanderesse dans ses premières conclusions déposées devant le premier juge, sans constater que la demanderesse n'a soulevé cette exception qu'après le début des débats sur le fond, le juge d'appel a violé l'article 854 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081017.5