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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5 Généré par l'IA

Preventive detention conditions extended for three years were dismissed as exceeding the statutory three-month maximum limit.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the appellate court's order extending preventive detention conditions for three years. The prosecution argued the duration was lawful, but the court found no legal justification for exceeding the statutory maximum of three months. Consequently, the court ruled that conditions must be limited to the permitted timeframe and remanded the case for a new decision.

Regeste Legislator

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Article 35, § 1er, alinéa 1er, et § 5 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; Conditions imposed upon release during preventive detention proceedings may not exceed a maximum duration of three months.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention release conditions statutory maximum procedural error court of cassation remand for retrial legal justification griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35, § 1er, alinéa 1er, et § 5 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lorsqu'elle libère l'inculpé, la juridiction d'instruction peut lui imposer de respecter une ou plusieurs conditions pendant le temps qu'elle détermine et pour un maximum de trois mois.
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Texte complet

N° P.08.1443.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

T. H.,

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lorsqu'elle libère l'inculpé, la juridiction d'instruction peut lui imposer de respecter une ou plusieurs conditions pendant le temps qu'elle détermine et pour un maximum de trois mois.

Confirmant l'ordonnance de mise en liberté, la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié l'émendation suivant laquelle les conditions mises à la libération du défendeur « sont applicables pour une durée de trois ans ».

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit applicables pendant trois ans les conditions mises à la libération de H. T. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros quinze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5