Belgian court dismisses appeal for failure to cite penal code articles defining assault charges and penalties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the omission of specific legal provisions defining the crime of qualified assault and its corresponding penalties. Although the lower court's default judgment explicitly referenced Articles 392 and 400 of the Penal Code, the appellate decision failed to cite these articles directly. The court ruled that since the appellate judgment confirmed the default judgment's findings and adopted its reasoning, the requirement to cite the law was satisfied by reference to the original judgment. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 392 et 400 du Code pénal; Articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle: When an appellate judgment confirms a default judgment that explicitly cites the relevant penal provisions and adopts its reasoning, the omission of direct citation in the appellate decision does not constitute a violation of the requirement to state the law applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0421.F
J. L., B., A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Vincent Franquet, avocat au barreau de Nivelles,
contre
H. E.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner les dispositions légales qui énoncent les éléments constitutifs de l'infraction retenue à charge du demandeur et celles qui édictent une peine.
L'arrêt confirme la décision pénale entreprise. Or, le jugement rendu par défaut, qui avait condamné le demandeur du chef de coups qualifiés, s'est vu confirmer en toutes ses dispositions par ladite décision après qu'elle eut déclaré l'opposition non fondée. Partant, les deux jugements se confondent, le second pouvant renvoyer aux motifs du premier.
Dès lors que le jugement rendu par défaut déclare la prévention établie et punie par les articles 392 et 400, alinéa 1er, du Code pénal, que le jugement dont appel confirme cette décision et qu'à son tour, la cour d'appel s'en est approprié les motifs, l'arrêt satisfait au prescrit des articles 195, alinéa 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle, même s'il ne cite pas lui-même la disposition de la loi dont il est fait application.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile, statuent sur
1. le principe de la responsabilité :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.
2. l'étendue du dommage :
L'arrêt surseoit à statuer et remet la cause sine die.
Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.
Le pourvoi est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.2