Criminal appeal partially dismissed; conviction for failure to prove prior judgment quashed due to procedural error.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's conviction for the defendant's failure to produce certified copies of prior judgments. The defendant argued that under Article 65 of the Penal Code, a simple declaration of guilt sufficed when no penalty was warranted, rendering the requirement for documentary proof legally unjustified. The court held that while the defendant's arguments were not entirely implausible, the trial judge was obligated to allow the prosecution an opportunity to present evidence rather than dismissing the burden of proof outright.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65, alinéa 2 du Code pénal; Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme; When a defendant argues that facts exclude a penalty, the judge cannot simply rule the defendant failed to prove them without granting the prosecution an opportunity to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0829.N
A. I. L. G. B.,
prévenu,
Me Peter De Pelsemaeker, avocat au barreau de Gand,
contre
1. G. B.,
partie civile,
2. M. G.,
partie civile,
3. D. R.,
partie civile,
4. M. T.,
partie civile,
5. D. V.,
partie civile,
6. CITROËN BELUX sa,
partie civile,
7. DOURPHONIE LOCATION sa,
partie civile.
I.la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente quatre griefs dans une requête écrite annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II.la décision de la cour
Sur le moyen soulevé d'office :
Dispositions légales violées :
- l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ;
- les articles 154, 189 et 211 du Code d'instruction criminelle ;
- l'article 65 du Code pénal.
1. Dans la mesure où les faits ou les circonstances qui sont invoqués par le prévenu et qui excluent le fait qu'il puisse encourir une peine, ne sont pas tout à fait invraisemblables, le juge ne peut se borner à décider que le demandeur omet d'en apporter la preuve, sans lui donner l'occasion ainsi qu'au ministère public de le faire.
2. Dans ses conclusions devant les juges d'appel, le demandeur a présenté une défense dont il doit ressortir qu'en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, les faits de la prévention, à les supposer établis, ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'une peine et qu'une simple déclaration de culpabilité suffit.
3. L'arrêt condamne le demandeur à une peine au motif que « [le demandeur] [omet] cependant de produire une copie certifiée conforme du jugement précité - et de fournir ainsi la preuve de l'existence d'une décision définitive antérieure, de sorte qu'il ne peut être accédé à sa requête ».
4. Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.
Sur les griefs :
5. Les griefs qui concernent uniquement la décision condamnant le demandeur à une peine, ne sauraient donner lieu à une cassation plus étendue.
Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y répondre.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur la culpabilité :
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais ;
Laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081014.3