Court rejects appeal, upholding pollution charge calculation based on usual meaning of potato peeling for vegetable canneries.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal, dismissing the challenge to the lower court's application of specific pollution coefficients. The appellant argued that 'peeling potatoes' should be interpreted narrowly, yet the court found the usual meaning of removing potato skins applied correctly to their frozen puree production. Consequently, the appellate court's determination that the appellant qualifies as a vegetable canner under the relevant law was upheld, and the appeal was dismissed with costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35septies of the Law of 26 March 1971 on the protection of surface waters against pollution; When legislative terms lack specific definition, their usual meaning applies unless contrary intent is evident, establishing that potato peeling for frozen puree production falls under vegetable canneries for pollution calculations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.07.0064.N
GERONA, société anonyme,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la charge polluante est calculée sur la base des coefficients de conversion mentionnés dans les colonnes 4, 5 et 6 du tableau figurant en annexe de cette loi.
Ce tableau prévoit au n° 19 les coefficients de conversion spécifiques pour l'épluchage de 1000 kg de pommes de terre par des fabriques de conserves de légumes.
2. Lorsque le législateur ou l'autorité réglementaire ne définit pas les termes qu'il utilise, il y a lieu de leur donner leur sens usuel, sauf s'il apparaît que le législateur ou l'autorité réglementaire a voulu s'en écarter.
Il y a lieu d'entendre les termes « éplucher des pommes de terre » dans leur sens usuel, à savoir « ôter la peau des pommes de terre », alors qu'il n'apparaît pas qu'au n° 19 du tableau en annexe à la loi du 26 mars 1971, le législateur entendait limiter l'application du coefficient de conversion qui y est déterminé pour l'épluchage des pommes de terre à l'épluchage de pommes de terre suivant des techniques spécifiques.
3. Les juges d'appel ont constaté que :
- suivant les termes de ses conclusions, la demanderesse « épluche par la vapeur » des pommes de terre, ou au moyen de vapeur, et que ceci fait partie intégrante de la transformation des pommes de terre en produits surgelés en utilisant de la purée de pommes de terre ;
- l'épluchage de pommes de terre constitue dès lors une manipulation essentielle dans l'activité principale de la demanderesse
Sur la base de ces constatations de fait, les juges d'appel ont légalement pu décider que pour le calcul de la charge polluante il y avait lieu d'appliquer, en l'espèce, les coefficients de conversion déterminés au n° 19 du tableau repris en annexe à la loi du 26 mars 1971 pour l'épluchage de 1.000 kg de pommes de terre par des fabriques de conserves de légumes.
4. La description technique précise de « l'épluchage par la vapeur » fournie sur la base des recherches propres effectuées par les juges d'appel, n'est pas décisive pour l'application desdits coefficients de conversion.
Le moyen qui, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation est irrecevable à défaut d'intérêt.
Sur le second moyen :
5. Les coefficients de conversion déterminés au n° 19 du tableau repris en annexe de la loi du 26 mars 1971 sont applicables aux fabriques de conserves de légumes.
A défaut de définition comprise dans cette loi, il y a lieu de donner à ce terme son sens usuel.
6. Les juges d'appel ont pu légalement décider que si conserver signifie notamment préserver contre l'altération et la détérioration, cela implique que la demanderesse, qui transforme des pommes de terre en produits surgelés en utilisant de la purée de pommes de terre, est à considérer comme une fabrique de conserves de légumes au sens du tableau repris en annexe de la loi.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081010.4