Belgian court dismisses appeal against municipal tax based on cadastral revenue violating state tax separation.

N° F.06.0096.N

VILLE DE BILZEN,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. A.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dispositions légales violées

- article 464, spécialement 1°, du Code des impôts sur les revenus, tel que coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992 (dit Code des impôts sur les revenus (1992)) ;

- article 159 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1, 2, 3a, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 2001 de la ville de Bilzen portant une taxe sur les services de base pour les familles et entreprises.

Décisions et motifs critiqués

Pour déclarer l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé, la condamner aux dépens de l'appel et confirmer le jugement dont appel, l'arrêt attaqué décide que :

« Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 que la disposition prohibitive de l'article 464, 1° actuel du Code des impôts sur les revenus 1992 correspond du point de vue du contenu à l'interdiction contenue à l'article 83 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, telles que modifiées par l'article 34 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. Le législateur n'a plus eu de discussion essentielle à ce sujet ultérieurement, de sorte que les travaux préparatoires de la loi précitée du 24 décembre 1948 sont pertinents en l'espèce, plus précisément l'exposé des motifs (Doc. parl. Sénat, 1948-49, n° 492, 11). Il ressort de l'évolution historique de la disposition prohibitive litigieuse, du fait que le revenu cadastral sert directement ou indirectement de base à d'autres impôts sur les revenus, ainsi que de la reprise à l'article 464 du Code des impôts sur les revenus des agglomérations qui, en vertu de la loi du 7 juillet 1972, ne peuvent toutefois percevoir des centimes additionnels que sur le précompte immobilier, ainsi que de l'insertion de l'article 464 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le système global du Code des impôts sur les revenus 1992 (contenant, par exemple, surtout les règles valant autrefois relativement à l'imputabilité et la déductibilité du précompte immobilier y compris les centimes additionnels), que le législateur a toujours entendu mettre en place une séparation absolue entre la fiscalité de l'État et la fiscalité des communes, en supprimant toutes quotes-parts des communes dans et tous les additionnels ou taxes sur les matières touchées par les impôts sur les revenus. Une exception a été faite pour les seuls centimes additionnels au précompte immobilier. Le revenu cadastral n'a, lui, pas été rendu disponible pour la fiscalité communale (...).

En l'espèce, le règlement fiscal litigieux fait usage du revenu cadastral comme base, bien que la (demanderesse) y rattache ses propres « tranches ». C'est, dès lors, à juste titre que le premier juge a considéré que ce règlement fiscal ne doit pas être appliqué et que la cotisation litigieuse à la taxe sur les services de base de 2001 doit être annulée. »

Griefs

En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

Cette disposition limite l'autonomie fiscale des communes et des provinces et doit, dès lors, être interprétée de manière stricte.

Suivant la disposition précitée, il est dès lors uniquement interdit à la commune de soit, 1°, d'une part, établir des centimes additionnels aux formes précitées d'impôts sur les revenus, soit 2°, d'autre part, d'établir ces seules taxes sur le montant ou sur la base de ces mêmes impôts sur les revenus qui y sont similaires, exception faite 3° du précompte immobilier dans les deux cas.

Première branche

Il ressort du règlement pris par la demanderesse le 17 décembre 2001 que la taxe litigieuse (dite taxe sur les services de base) est due par toute famille, inscrite ou non au registre de la population de la demanderesse, qui a l'usage d'une habitation ou qui s'en réserve l'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition (article 3, a, du règlement).

Suivant l'article 7 du même règlement, la taxe est due par habitation située sur le territoire de la commune qui est utilisée comme résidence principale par la famille.

Ainsi, la taxe litigieuse est perçue sur toute habitation située dans la commune qui est utilisée comme résidence principale par une famille.

Il ne s'agit clairement pas de centimes additionnels à une quelconque forme d'impôt sur les revenus.

La taxe litigieuse est, en outre, perçue sur la base du revenu cadastral du bien immobilier, tel qu'il est connu au 1er janvier de l'exercice d'imposition (article 8 du règlement) et est fixée à un montant forfaitaire en fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu cadastral (article 9 du règlement).

Le fait que le montant de la taxe litigieuse est fixé à un montant forfaitaire en fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu cadastral de l'habitation de la famille, ne signifie pas que cette taxe est établie sur le « montant » ou sur la « base » de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales ou de l'impôt des non-résidents.

Il s'agit d'une taxe qui est perçue sur l'habitation qui est utilisée comme résidence principale par une famille.

Ce fait imposable, à savoir l'existence d'une habitation sur le territoire de la commune qui est utilisée comme résidence principale par la famille, n'a rien à voir avec les situations juridiques dans lesquelles le revenu cadastral est imposé comme revenu aux impôts sur les revenus précités, à savoir la possession d'un droit de propriété ou d'usufruit sur un bien immobilier situé en Belgique.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué décide de manière illégale que le règlement fiscal litigieux se base, en l'espèce, sur le revenu cadastral, bien que la commune y rattache ses propres tranches, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il y avait lieu de ne pas appliquer ce règlement fiscal et qu'il y a lieu d'annuler la cotisation litigieuse à la taxe sur les services de base 2001, dès lors que la taxe litigieuse ne constitue pas un centime additionnel (violation de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 1, 2, 3a, 7, 8 et 9 du règlement fiscal litigieux du 17 décembre 2001), mais une taxe établie sur toute habitation située dans la commune qui est utilisée comme résidence principale par une famille et qui, ainsi, n'est établie ni sur le montant, ni sur la base des impôts sur les revenus mentionnés à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (violation de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 1, 2, 3a, 7, 8 et 9 du règlement fiscal litigieux du 17 décembre 2001) et qui n'est pas davantage une taxe similaire, le fait imposable ne constituant aucune forme de revenu, mais qui est établie sur l'utilisation par une famille d'une habitation comme résidence principale dans la commune (violation de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 1, 2, 3a, 7, 8 et 9 du règlement fiscal litigieux du 17 décembre 2001) et qui devait, dès lors, être appliquée (violation de l'article 159 de la Constitution coordonnée).

Seconde branche

Suivant l'article 464, 1°, in fine du Code des impôts sur les revenus 1992, aucune des interdictions instituées par cette disposition ne vaut en ce qui concerne le précompte immobilier.

Ainsi, tout ce qui concerne le précompte immobilier peut être imposé par une commune, y compris le revenu cadastral qui sert de base de calcul au précompte précité.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué décide de manière illégale que le règlement fiscal litigieux se base, en l'espèce, sur le revenu cadastral, bien que la commune y rattache ses propres tranches, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il y avait lieu de ne pas appliquer ce règlement fiscal et qu'il y a lieu d'annuler la cotisation litigieuse à la taxe sur les services de base 2001, dès lors que suivant la constatation précitée des juges d'appel, la taxe litigieuse concerne le précompte immobilier est n'est donc pas interdite par une disposition légale quelconque (violation de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 1, 2 3a, 7, 8 et 9 du règlement fiscal litigieux du 17 décembre 2001) et devait, dès lors, être appliquée (violation de l'article 159 de la Constitution coordonnée).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

2. L'article 83 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 34 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, est à l'origine de cette disposition. Cet article 83 disposait que : « Les provinces et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels aux impôts cédulaires sur les revenus ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts. Exception est faite, toutefois, en ce qui concerne la contribution foncière ».

Les termes de l'article 83 des lois coordonnées devaient être adaptés en raison de l'abandon du système cédulaire en faveur du système actuel des impôts sur les revenus et a, dès lors, été remplacé par l'article 70 de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. Le nouvel article 83, a, des mêmes lois coordonnées interdit aux provinces et communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

3. La portée exacte de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ancien article 351 du Code des impôts sur les revenus (1964), peut être retrouvée à la lumière des travaux préparatoires de l'article 34 de la loi du 24 décembre 1948 et de l'article 70 de la loi du 20 novembre 1962, dès lors que ces deux dispositions légales présentent un contenu similaire.

4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 que l'article 34 précité - et par conséquent aussi l'article 464, 1°, ultérieur du Code des impôts sur les revenus 1992 - contient une attribution de compétences pour les provinces et les communes qui ne les autorise qu'à établir des centimes additionnels à la contribution foncière (actuellement le précompte immobilier). Quand le texte de l'article 83 des lois coordonnées sur les impôts sur les revenus a été adapté en 1962 en raison de la transition vers le système actuel des impôts sur les revenus, cette interprétation a été reconfirmée durant les travaux préparatoires. La loi ne contient pas uniquement une interdiction faite aux provinces et aux communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt sur les revenus, exception faite du précompte immobilier, mais elle leur interdit aussi d'établir des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts. Il ne ressort pas des travaux parlementaires qu'outre le droit d'établir des centimes additionnels au précompte immobilier, les communes ont aussi le droit d'établir des taxes similaires sur la base du précompte immobilier.

5. En raison de la séparation voulue par le législateur de la fiscalité locale et de la fiscalité de l'État, la similarité des taxes doit être appréciée du point de vue de la base de calcul. Une taxe communale générale qui est fondée sur un des éléments constitutifs essentiels déterminant directement la base de l'impôt sur les revenus constitue, dès lors, une taxe similaire interdite au sens de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

6. Le revenu cadastral constitue la base du précompte immobilier et est une composante essentielle du revenu net imposable dans l'impôt des personnes physiques.

L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 n'autorise, dès lors, pas les provinces et les communes à établir des taxes communales sur le revenu cadastral.

7. Les juges d'appel ont constaté que la taxe sur les services de base pour les familles et entreprises, qui a été approuvée par le conseil communal de la demanderesse le 17 décembre 2001, est établie sur la base du revenu cadastral du bien immobilier et est fixée à un montant forfaitaire par catégorie de revenu cadastral. Ils ont ainsi constaté que la taxe communale litigieuse utilise le revenu cadastral comme base de calcul.

Ils ont considéré que c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en raison de la violation de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ce règlement fiscal devait rester sans application et ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

8. Il ressort de la réponse faite au moyen, en sa première branche, que la commune ne peut pas se fonder sur l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour établir une taxe similaire sur la base du précompte immobilier, soit le revenu cadastral.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081010.3