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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081008.3 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081008.3 Généré par l'IA

Court quashes appeal judgment for lack of labor court judge in mixed labor transport case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081008.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal judgment because the specialized correctional chamber lacked a labor court judge as required by law. The defendant was convicted of violating EU regulations on vehicle control equipment, a matter falling under labor jurisdiction. Since the chamber was composed solely of ordinary first-instance judges, the court ruled the composition was illegal and remanded the case.

Regeste Legislator

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Articles 76, alinéa 6, et 78, alinéa 5, du Code judiciaire: When an offense under labor regulations is tried in a specialized correctional chamber, that chamber must include a labor court judge; a chamber composed only of ordinary judges is incompetent to hear such cases.

Mots-clés

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labor court jurisdiction specialized correctional chamber mixed jurisdiction offense composition of court Code judiciaire articles 76 78 remand for reconstitution EU transport regulations procédure de révision

Dispositions légales citées

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Article 76, alinéa 6, du Code judiciaire
L'article 78, alinéa 5, du même code dispose que, lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail.
Article 78, alinéa 5, du Code judiciaire
L'article 78, alinéa 5, du même code dispose que, lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail.
Article 578, 7°, du Code judiciaire
Relative au contrôle des temps de travail et de repos, cette infraction relève de la réglementation du travail qui, en vertu de l'article 578, 7°, du code précité, constitue une matière relevant de la compétence des juridictions du travail.
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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230517.2F.1
Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding witness credibility and procedural defects in criminal proceedings.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060524.10
Criminal appeal dismissed; partial cassation granted for probation violation due to unclear criminal record assessment.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.4
Court quashes appeal judgment for incorrect 5% weight calculation on vehicle axle exceeding legal limits.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210622.2N.7
Belgian court dismisses appeal claiming unsigned court minutes violate procedural rules when the judgment itself confirms regularity.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110202.2
Court dismisses appeal in personal injury case where prior health conditions contributed to but did not cause the victim's premature retirement. The court rejects the argument that the accident was not the sole cause of the damage.

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Texte complet

N° P.08.0720.F

C. A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marie-Eve Materne, François et Dominique Remy et Olivier Barthélemy, avocats au barreau de Dinant.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2008 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 avril 2006.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 76, alinéa 6, et 78, alinéa 5, du Code judiciaire :

En vertu de l'article 76, alinéa 6, du Code judiciaire, une chambre au moins du tribunal de première instance connaît en particulier des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions du travail.

L'article 78, alinéa 5, du même code dispose que, lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail.

Le tribunal correctionnel a dit notamment établie à charge du demandeur une infraction à l'article 13 du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, consistant à ne pas avoir veillé, en tant que conducteur, au bon fonctionnement et à la bonne utilisation dudit appareil.

Relative au contrôle des temps de travail et de repos, cette infraction relève de la réglementation du travail qui, en vertu de l'article 578, 7°, du code précité, constitue une matière relevant de la compétence des juridictions du travail.

Il s'ensuit que pour connaître de cette cause, la chambre correctionnelle statuant en degré d'appel devait être composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail.

Or, il n'apparaît pas des pièces de la procédure que l'un des magistrats qui ont statué en la cause est juge au tribunal du travail.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille huit par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081008.3