Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to violation of Article 1053 of the Judicial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed against first-instance judgments regarding the admissibility of appeals. The appellant argued a violation of Article 1053 of the Judicial Code, but the court found this ground legally insufficient and lacking interest. Consequently, the appeal was declared inadmissible and the appellant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1053 du Code judiciaire; An appeal based on a violation of Article 1053 of the Judicial Code is inadmissible if the alleged violation does not justify cassation or lacks legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.07.0416.N
V. J. G.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. DE V. DE V. G.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
2. V. J. G.,
3. V. R. M.,
4. V. M. E. G.,
5. V. J. G. B.,
6. V. S. C. G.,
7. V. L. G.,
8. V. H. M. G.,
9. V. Y. G.,
10. V. G M.,
11. D. L.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus respectivement le 14 février 2005 et le 7 mai 2007, par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.
Vu l'arrêt de la Cour du 26 juin 2008.
Le demandeur a déposé une note au greffe le 24 septembre 2008.
Le défendeur sub 1 a déposé une note au greffe le 18 septembre 2008.
Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
Le moyen de cassation
(...)
La décision de la Cour
6. Sur la base des motifs substitués, la décision des juges d'appel que les appels sont recevables est légalement justifiée.
Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 1053 du Code judiciaire, il ne saurait entraîner la cassation et, à défaut d'intérêt, est irrecevable.
7. Pour le surplus, le moyen est entièrement déduit de la violation vainement alléguée de l'article 1053 du Code judiciaire et, dans cette mesure, il est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.5