Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to legally motivate the decision on late submissions.

N° C.06.0127.N

1. L. J.,

2. PROTEUS, société privée à responsabilité limitée,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

DP CONSULTING, société privée à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse soulève l'irrecevabilité du moyen à défaut d'intérêt dans le chef des demanderesses.

2. Contrairement à ce que soulève la fin de non recevoir, les demanderesses ont intérêt à ce que l'instruction de la cause en degré d'appel soit plus rapide, sans remise par renvoi devant le premier juge.

3. Lorsqu'en raison du fondement du moyen la décision du premier juge, y compris la mesure d'instruction ordonnée, est nulle, les juges d'appel ne peuvent pas confirmer cette mesure et renvoyer la cause devant le premier juge, ce qui touche la procédure en degré d'appel.

4. A cet égard, il est sans importance que les conclusions écartées soient des conclusions de synthèse.

5. La défenderesse soutient que le moyen ne présente pas d'intérêt, dès lors que l'irrégularité alléguée ne porte pas atteinte à la validité de la procédure menée en degré d'appel.

Le moyen s'oppose à la confirmation par les juges d'appel du jugement dont appel relativement à la violation prétendue de l'article 747, § 2, du Code judiciaire.

Les demandeurs conservent à cet égard leur intérêt d'invoquer une irrégularité procédurale en première instance.

6. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

7. En vertu de l'article 745 du Code judiciaire, toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

8. En vertu de l'article 747, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, le président ou le juge qu'il a désigné, détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries.

En vertu de l'alinéa 6 de cette même disposition, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont communiquées après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats.

9. Lorsqu'en application de la disposition précitée le juge détermine des délais pour conclure, la remise des conclusions au greffe et leur envoi simultané à la partie adverse doivent avoir lieu dans le délai fixé.

La seule remise des conclusions au greffe sans envoi concomitant à la partie adverse ne satisfait pas aux exigences de la loi.

En pareil cas, il s'impose au juge d'écarter les conclusions tardivement adressées, même si elles ont été déposées au greffe dans le délai.

10. Le juge qui fixe les délais pour conclure conformément à l'article 747, § 2, du Code judiciaire, impose des délais impératifs.

En vertu de la loi, une partie a intérêt à ce que des conclusions déposées tardivement soient écartées d'office des débats.

11. Le premier juge qui, en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, a fixé les délais pour conclure, a constaté que :

- les conclusions déposées le 17 décembre 1999, donc dans le délai, au greffe par la défenderesse ont été adressées tardivement aux demanderesses ;

- les demanderesses estiment que ces conclusions doivent être écartées des débats, ainsi que les conclusions de synthèse de la défenderesse du 11 février 2000.

Le premier juge n'a pas constaté que les parties convenaient de maintenir les conclusions au sein des débats.

Ensuite, le premier juge a considéré que l'envoi tardif n'entraîne pas de sanction dans la procédure et décide de ne pas écarter les conclusions visées.

12. Les juges d'appel ont constaté que :

- les conclusions déposées le 17 décembre 1999, donc dans le délai, au greffe par la défenderesse ont été adressées tardivement aux demanderesses ;

- les conclusions déposées le 11 février 2000, donc dans le délai, au greffe par la défenderesse ont été remises tardivement aux demanderesses.

Les juges d'appel ont ensuite considéré que c'est à juste titre que le premier juge n'a pas écarté les conclusions des débats, dès lors que les demanderesses ont pu répliquer aux conclusions du 17 décembre 1999 et que les demanderesses n'ont, en outre, pas porté de manière expresse la communication tardive des conclusions du 11 février 2000 à la connaissance du premier juge, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense des demanderesses.

Les juges d'appel qui ont confirmé partiellement la décision du premier juge, notamment sur la base de ces considérations, n'ont pas légalement motivé leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.4