Belgian court dismisses appeal on abandoned building fee, upholding force majeure defense for minor's psychiatric confinement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a regional order imposing fees for an abandoned building. The appellant, a minor under guardianship, argued that his prolonged psychiatric confinement constituted force majeure preventing him from using the property as a residence. The appellate court correctly identified that force majeure must be assessed against the liable party (the minor) rather than the guardian, finding the confinement involuntary and unforeseeable. Consequently, the appeal was dismissed because the lower court's application of the statutory exception was legally sound and factually supported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 25 of the Decree of 22 December 1995; Article 39, § 2 of the same Decree: Force majeure in the context of abandoned building fees requires an event foreign to the holder's will that they could not reasonably expect to end, such as prolonged involuntary psychiatric confinement of a minor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.06.0442.N
REGION FLAMANDE,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
V. W. W.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 25 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, la Région flamande impose une redevance relative aux bâtiments désaffectés et aux habitations désaffectées. L'article 30, § 2, de ce décret dispose qu'une habitation est réputée désaffectée, lorsque qu'elle n'a pas servi effectivement d'habitation pendant au moins 12 mois consécutifs.
2. En vertu de l'article 27 du décret du 22 décembre 1995, notamment le plein propriétaire est considéré redevable de la redevance.
3. Conformément à l'article 39, § 2, du même décret, tel qu'il a été remplacé et complété par l'article 6 du décret du 7 juillet 1998, le redevable peut interjeter appel contre la redevance auprès du gouvernement flamand. Si l'appel est accepté, le gouvernement flamand décide si la redevance doit être payée entièrement ou partiellement et si le bâtiment et/ou l'habitation est supprimée de la liste. La décision peut être basée sur une force majeure démontrée.
4. Par décret du 7 juillet 1998, tel qu'applicable en l'espèce, le législateur décrétal a ainsi décidé que l'article 39, § 2, devait être compris en ce sens que des situations inéquitables devaient être évitées. C'est pour cette raison qu'il a disposé en cet article que la décision sur l'appel pouvait être basée sur une force majeure démontrée.
La notion de force majeure, visée à l'article 39, § 2, doit dès lors être comprise dans un sens dérogeant au droit commun, suivant lequel peut être considéré comme cas de force majeure la désaffectation due à des motifs étrangers à la volonté du détenteur du droit réel, dont il ne peut être raisonnablement espéré qu'il mette fin à la désaffectation.
5. L'arrêt attaqué constate que :
- « il y a lieu d'apprécier la force majeure dans le chef du redevable et non dans le chef de son tuteur, le (défendeur) » ;
- « il est incontestable que le (redevable) était dans l'impossibilité totale, étrangère à sa volonté, de vivre effectivement dans l'habitation » ;
- « ...l'état de minorité prolongée du (redevable) était un événement qu'il ne pouvait pas prévoir, ni éviter ».
6. Les juges d'appel ont considéré en fait « qu'un séjour de longue durée dans une institution psychiatrique pouvait être considéré comme un cas de force majeure ».
7. Ainsi, les juges d'appel ont pu légalement décider que l'arrêté du fonctionnaire délégué était annulé en raison de la force majeure au sens du décret dans le chef du redevable, qui l'empêchait de faire usage de son habitation comme logement.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
8. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, suppose que l'arrêt a appliqué l'article 41 du décret du 22 décembre 1995, tel qu'il a été modifié par le décret du 18 mai 1999.
L'arrêt ne contient toutefois pas une telle considération.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Quant à la seconde branche :
9. Dès lors qu'il déduit de la considération que « la force majeure doit être appréciée dans le chef du redevable et non dans le chef de son tuteur » que les juges d'appel n'ont pas tenu compte, lors de l'appréciation de la force majeure, du fait que le redevable avait un tuteur, le moyen, en cette branche repose sur une lecture inexacte de l'arrêt.
Le moyen, en cette branche, manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.3