Court dismisses appeal, ruling seizure of foreign company's Belgian branch covers only local branch debts.

N° C.07.0519.N

FG HEMISPHERE ASSOCIATES LLC, société de droit de l'État du Delaware,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES (GECAMINES), entreprise publique de droit congolais, en abrégé Gecamines,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (soit le Titre XVIII du Livre III du Code civil) ;

- articles 1445, 1452, 1503, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare les demandes de la demanderesse, qui tendaient à entendre condamner la défenderesse au paiement ou à la remise des montants saisis et à entendre condamner la défenderesse à être débitrice de la cause et des frais de la saisie, non fondées et déclare la demande de la défenderesse, tendant à entendre rétracter l'ordonnance du juge des saisies du 7 avril 2005 et à s'entendre condamner à accorder la mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée par exploit du 11 avril 2005, fondée, et ce aux motifs suivants :

« 5. Gecamines Belgique affirme que, dans sa déclaration de tiers saisie, elle ne doit reprendre que ses propres dettes et non celles de Gecamines.

Gecamines Belgique n'a pas de personnalité juridique distincte. Par essence, elle constitue donc une partie de Gecamines qui se situe en Belgique.

L'article 1445 du Code judiciaire dispose que tout créancier peut saisir-arrêter, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur. L'article 1539 du Code judiciaire dispose que le créancier nanti d'un titre exécutoire peut faire procéder à une saisie-arrêt-exécution, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

Ces dispositions légales n'opèrent pas de distinction entre les montants dus par le tiers saisi en Belgique ou à l'étranger.

Une telle distinction n'existe que lorsque le siège principal et la succursale ont une personnalité juridique distincte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (E. Dirix et K. Broeckx, Beslag (APR, 2001), p. 413, n° 709 ; E. Dirix, Beslag en collectieve schuldenregeling (overzicht van rechtspraak, 1997-2001), TPR 2002, p. 1256, n° 96).

Une limitation à ce principe est toutefois admise en ce sens que la saisie-arrêt ne peut être pratiquée que dans les États dans lesquels le créancier du tiers saisi peut lui-même exiger le paiement de sa créance. Cette thèse est conforme au principe de l'effet territorial de la saisie (M. Grégoire, La succursale bancaire confrontée à la saisie-arrêt, Cahiers AEDBF (Bruylant, 1996), p. 251-253 ; RDBP, Compl. VIII, V° La saisie-arrêt bancaire, p. 813, n° 23).

Le créancier qui veut procéder à une saisie-arrêt doit dès lors vérifier où son débiteur, créancier du futur tiers saisi, peut exiger le paiement de la part du futur tiers saisi (M. Grégoire, La succursale bancaire confrontée à la saisie-arrêt, Cahiers AEDBF (Bruylant, 1996), p. 251).

Dès lors que cette limitation est conforme au principe de l'effet territorial de la saisie, qui empêche que des éléments du patrimoine qui ne se trouvent pas sur le territoire belge soient touchés par une mesure de saisie belge et qui empêche aussi qu'une procédure soit introduite dans un État n'ayant aucun lien avec la cause, il y a lieu d'admettre qu'elle s'applique en l'espèce.

La (demanderesse) remarque que l'admission de cette limitation implique qu'une succursale dépourvue de personnalité juridique distincte puisse toujours déclarer ne rien devoir. Les exemples cités par M. Grégoire prouvent le contraire (M. Grégoire, La succursale bancaire confrontée à la saisie-arrêt, Cahiers AEDBF (Bruylant, 1996), p. 253).

Gecamines Belgique affirme que Gecamines entretient des rapports avec Snel, mais que ceux-ci se situent tous en République démocratique du Congo et que les créances qui découlent de ces rapports se situent également en République démocratique du Congo. Les créances sont, en effet, localisées au domicile du débiteur et Gecamines est une entreprise publique congolaise ayant son siège social en République démocratique du Congo (G. Van ¬Hecke et K. Lenaerts, Internationaal privaatrecht (APR, 1989, p. 310, n° 661 ; E. Dirix et K. Broeckx, Beslag (APR, 2001), p. 70, n° 94).

Gecamines invoque, en outre, que les paiements de Gecamines à Snel ont lieu en République démocratique du Congo.

Ces arguments de Gecamines Belgique concordent avec une note interne du 1er mars 2004 de Gecamines Belgique à Gecamines dans laquelle elle mentionne des dettes localisées au Congo. Lors de la demande d'inscription au registre du commerce de Bruxelles de Gecamines le 8 février 1982, les activités de Gecamines Belgique sont décrites comme consistant à assurer l'approvisionnement en pièces de rechange et outillage pour les centres de production de Shaba et le recrutement et la gestion du personnel émigré en Europe. Ces activités ne concernent nullement les relations avec Snel.

De son côté, la (demanderesse) se limite à affirmer que Gecamines dispose de biens saisissables en Belgique et qu'elle peut payer ses dettes à Snel de manière libératoire en Belgique.

Ces allégations ne suffisent pas pour admettre que Snel, débiteur de la (demanderesse), puisse exiger un paiement de Gecamines Belgique et ne contrebalancent pas les arguments invoqués à ce sujet par Gecamines Belgique et les constations concrètes sur ce point.

Il y a dès lors lieu d'admettre qu'en cette cause, c'est à juste titre que Gecamines Belgique invoque qu'elle ne devait reprendre que ses propres dettes dans la déclaration de tiers saisi et non celles de Gecamines.

Dès lors qu'il ressort de la déclaration de tiers saisi du 28 janvier 2004 que Gecamines Belgique n'est redevable d'aucune somme envers Snel, la demande de la (demanderesse) est non fondée.

6. En vertu de l'article 1543 du Code judiciaire, le tiers saisi dont la dette est liquide et exigible est tenu sur la production de l'exploit de dénonciation et, conformément à sa déclaration, de vider ses mains en celles de l'huissier de justice, à concurrence du montant de la saisie, à défaut de quoi il y sera condamné sur la citation à lui donnée par le saisissant devant le juge des saisies.

Sur la base de cet article de loi, la (demanderesse) a demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire à charge de Gecamines, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 7 avril 2005.

A la lecture de la requête, il n'apparaît pas que celle-ci se fonde aussi sur l'article 1542 du Code judiciaire.

En l'espèce, une saisie-arrêt est pratiquée auprès de Gecamines Belgique. Le reproche de la (demanderesse) qu'il n'y a pas eu de remise du montant de la saisie conformément à l'article 1543 du Code judiciaire concerne dès lors Gecamines Belgique. Il a été constaté ci-dessus que, suivant sa déclaration de tiers saisi du 28 janvier 2004, Gecamines Belgique n'est redevable d'aucune somme envers Snel. Sa déclaration complétive du 14 mai 2004 ne doit pas être prise en compte en l'espèce, dès lors que celle-ci concerne les dettes de Gecamines, qui ne doivent pas être reprises dans la déclaration de Gecamines Belgique, comme celle-ci l'a par ailleurs déjà mentionné de manière expresse dans sa déclaration du 28 janvier 2004, et comme elle le répète dans sa déclaration complétive du 14 mai 2004.

Gecamines Belgique n'était donc pas tenue de remettre le montant de la saisie, dès lors qu'il n' existe pas de dette liquide et exigible en son chef.

C'est donc à juste titre que le premier juge a rétracté l'ordonnance du 7 avril 2005 et qu'il a constaté la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu de cette ordonnance ».

Griefs

Première branche

L'article 1539 du Code judiciaire dispose que le créancier nanti d'un titre exécutoire peut faire procéder par exploit d'huissier à une saisie-arrêt-exécution, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

L'article 1445 du Code judiciaire dispose que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter par huissier de justice, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

Aux termes de l'article 1452 du Code judiciaire, dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie. La déclaration doit énoncer avec exactitude tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties. Aux termes de l'article 1539 du Code judiciaire, cette disposition est également applicable à la saisie-arrêt-exécution.

L'article 1542 du Code judiciaire dispose qu'à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours de la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude, et comme il est dit à l'article 1452, le tiers saisi, cité à ces fins devant le juge des saisies, peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des frais de la procédure formée contre lui, qui, en ces cas, seront à sa charge.

Conformément à l'article 1543 du Code judiciaire, le tiers saisi qui, après l'expiration des délais, ne vide pas volontairement ses mains en celles de l'huissier de justice à concurrence du montant de la saisie peut y être condamné par le juge des saisies.

L'article 7 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 dispose, en outre, que quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir. L'article 8 de ladite loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

Il suit de la combinaison de toutes ces dispositions légales que le créancier peut saisir tous les biens du débiteur, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. Ceci découle aussi de l'article 1503 du Code judiciaire, sur la base duquel la saisie peut être faite hors du domicile du débiteur et chez un tiers.

Les montants dus par un tiers au débiteur font partie du patrimoine du débiteur, de sorte que le créancier peut saisir ces montants.

Le tiers saisi doit dès lors faire mention dans sa déclaration de tous les montants dont il est redevable envers le débiteur saisi, même si les avoirs du débiteur saisi se trouvent à l'étranger. Il n'en va autrement que si l'établissement belge et l'établissement étranger du tiers saisi jouissent de personnalités juridiques distinctes.

Les juges d'appel ont constaté que la défenderesse est redevable de 233.604.926,97 USD à Snel. Ils ont aussi constaté que « Gecamines Belgique » n'a pas de personnalité juridique distincte et constitue donc une partie de la défenderesse qui se situe en Belgique, et que le siège social et la succursale de la défenderesse n'ont pas de personnalité juridique distincte.

En décidant toutefois que la défenderesse ne devait reprendre dans sa déclaration de tiers saisi que les dettes de sa succursale belge, et en déclarant sur cette base non fondées les demandes de la demanderesse pour cause de déclaration incomplète et tardive et pour cause du dessaisissement partiel de l'objet de la saisie, ainsi que sa demande tendant à la remise du montant de la saisie, les juges d'appel ont violé les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 1445, 1452, 1503, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire.

Seconde branche

L'article 1445 du Code judiciaire dispose que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter par huissier de justice, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

L'article 1539 du Code judiciaire dispose que le créancier nanti d'un titre exécutoire peut faire procéder par exploit d'huissier à une saisie-arrêt-exécution, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

Conformément à l'article 1543 du Code judiciaire, le tiers saisi qui, après l'expiration des délais, ne remet pas volontairement le montant de la saisie entre les mains de l'huissier de justice, peut y être condamné par le juge des saisies.

Sur la base des dispositions précitées, peuvent être saisis auprès d'un établissement belge d'une personne morale ayant son siège à l'étranger, tous montants et biens que la personne morale doit au débiteur. A cet égard, la loi n'opère pas de distinction entre les créances localisées en Belgique où à l'étranger.

Les créances localisées à l'étranger font aussi partie de la saisie.

Ceci ne découle pas uniquement de l'article 1539 du Code judiciaire, mais aussi des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vertu desquels tous les biens du tiers saisi sont le gage commun de ses créanciers, ainsi que de l'article 1503 du Code judiciaire, en vertu duquel la saisie peut être faite hors du domicile du débiteur et chez un tiers.

En l'espèce, les juges d'appel ont constaté que la demanderesse dispose d'une créance contre Snel à concurrence de 80.524.670,43 USD et que la défenderesse est redevable de 233.604.926,97 USD envers Snel. Il ressort également des constatations des juges d'appel que la défenderesse a un établissement en Belgique et que des biens et fonds appartenant à la défenderesse se trouvaient en Belgique.

Il suit des articles 1445, 1503 et 1539 du Code judiciaire et 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 que la demanderesse peut saisir les montants dus par la défenderesse à Snel et à la République démocratique du Congo, indépendamment de la localisation de la créance.

En décidant que la saisie-arrêt ne peut être pratiquée que dans les États dans lesquels le débiteur saisi, créancier du tiers saisi, peut lui-même exiger le paiement de sa créance et que, dès lors que Snel et la République démocratique du Congo ne pouvaient pas exiger le paiement de leur créance de la part de la défenderesse en Belgique, la défenderesse n'était pas tenue de remettre le montant de la saisie, les juges d'appel ont violé les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 1445, 1503, 1539 et 1543 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu du principe de territorialité, le juge belge ne peut ordonner une mesure de saisie qui a trait à un bien se situant sur le territoire d'un État étranger et un créancier ne peut charger un huissier de justice de saisir que les biens de son débiteur qui se situent en Belgique.

2. Une créance est localisée dans l'État dans lequel le tiers saisi a son domicile ou, si le tiers saisi est une personne morale, dans l'État dans lequel il a son siège ou établissement principal.

Les créances qui ont trait aux activités d'une succursale belge d'une société étrangère sont réputées se situer en Belgique.

3. Si le tiers saisi a son domicile à l'étranger ou s'il y est établi, les créances que détient le saisi sur le tiers saisi ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-arrêt en Belgique.

4. Si le tiers saisi est une personne morale étrangère qui a une succursale en Belgique, une saisie peut être pratiquée en Belgique auprès de la succursale sur les créances que détient le saisi sur cette personne morale étrangère en raison des activités de la succursale. Cette saisie entraîne exclusivement l'indisponibilité de ces créances et ne touche, dès lors, pas les autres créances que détient le saisi sur cette personne morale étrangère.

5. Le moyen, en cette branche, se fonde sur l'hypothèse juridique erronée qu'une saisie peut être pratiquée entre les mains de la succursale belge d'une personne morale, ayant son siège à l'étranger, sur tous les montants dus par personne morale au saisi, sans qu'il faille tenir compte du fait de savoir si ces montants ont trait aux activités de la succursale belge ou non.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la première branche :

6. En vertu de l'article 1539 du Code judiciaire, le créancier nanti d'un titre exécutoire peut faire procéder par exploit d'huissier à une saisie-arrêt-exécution, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

En vertu de l'article 1452, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie.

Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition légale, la déclaration doit énoncer avec exactitude tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties et, selon le cas, spécialement les causes et le montant de la dette, la date de son exigibilité et, s'il échet, ses modalités.

En vertu de l'article 1542, alinéa 2, du Code judiciaire, le tiers saisi, cité à ces fins devant le juge des saisies, peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des frais de la procédure formée contre lui, qui, en ces cas, seront à sa charge, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours de la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude.

7. Il ressort de la réponse au moyen, en sa seconde branche, qu'une saisie auprès d'une personne morale étrangère ayant une succursale en Belgique ne touche que les montants qui ont trait à l'exploitation de la succursale.

La déclaration ne doit mentionner que les montants qui pourraient être réclamés devant un tribunal belge.

8. L'arrêt, qui constate que Snel ne pouvait pas exiger de paiement de la part de Gecamines en Belgique et qui considère que Gecamines Belgique ne devait reprendre dans sa déclaration de tiers saisi que ses « dettes propres », ne viole pas les dispositions légales indiquées au moyen, en cette branche.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Srassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt six septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.2