Criminal appeal dismissed for acquittal but partially allowed for sentencing due to lack of written justification for refusing work penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal against the acquittal inadmissible due to lack of interest, but annulled the sentencing portion for failing to explicitly justify the refusal of a work penalty. While the trial court cited general legal grounds for imprisonment, it lacked a distinct written reason for rejecting the defendant's verbal request for community service. Consequently, the conviction regarding the specific penalties was quashed, though the finding of guilt remained intact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 37ter, § 3, alinéa 2 du Code pénal; When a judge refuses a work penalty, the decision must be explicitly motivated; failure to provide a distinct written reason for rejecting a verbal request renders the sentencing portion void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1234.F
V. B. F., R., J.-C., M.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.
A l'audience du 24 septembre 2008, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision d'acquittement :
Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation :
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 37ter, § 3, alinéa 2, du Code pénal :
Aux termes de cette disposition, le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision.
L'arrêt indique les raisons du choix des peines d'emprisonnement et de mise à la disposition du gouvernement et justifie leur degré, en application des articles 195, alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle. Toutefois, par aucune considération distincte, il ne motive le refus d'octroyer la peine de travail que le demandeur avait sollicitée verbalement à l'audience.
Cette illégalité entraîne l'annulation des décisions prononcées sur la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré les infractions établies, cette décision n'encourant pas elle-même la censure.
Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique concernant les préventions A et B, il condamne le demandeur à des peines d'emprisonnement et de mise à la disposition du gouvernement ainsi qu'au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié de ceux-ci à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-huit euros septante-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.1