Criminal liability of legal person requires proof of fault by its organs, not just by identified natural person.

N° P.08.0587.N

1. M. J. K.,

prévenu,

2. KERKHOFS WEGENBOUW sa,

prévenue,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur ne présente aucun moyen.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal ainsi que la violation du principe général du droit du caractère personnel de la responsabilité pénale : les juges d'appel n'ont condamné la demanderesse à une peine, qu'après avoir constaté que la personne physique avait commis une faute sciemment et volontairement, sans toutefois constater une faute personnelle dans le chef de la demanderesse.

2. L'article 5, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable. »

3. La cause d'excuse excluant la peine instaurée par cette disposition au profit de la personne qui a commis la faute la moins grave, n'existe pas lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement. Dans ce cas, la personne physique peut être punie en même temps que la personne morale, quelque soit la personne qui a commis la faute la plus grave.

4. Il ne peut y avoir d'incrimination simultanée d'une personne morale et d'une personne physique conformément à cette disposition, que lorsque la personne morale est exclusivement tenue responsable des agissements d'une personne physique identifiée ayant commis la faute sciemment et volontairement. Ceci implique que la faute commise par une personne morale coïncide avec celle de la personne physique ou qu'elles sont étroitement liées, mais n'empêche pas que les deux personnes doivent avoir commis une faute.

5. Il s'ensuit que la constatation du juge que la personne physique a commis une faute sciemment et volontairement ne suffit pas. Il doit constater également la faute dans le chef de la personne morale. La responsabilité pénale ne sera établie que si l'infraction résulte soit d'une décision prise sciemment et volontairement par la personne morale, soit d'une omission commise dans le chef de cette personne morale.

6. Pour constater cet élément moral, le juge peut se baser sur les comportements des organes de direction de la personne morale ou de ses dirigeants, lesquels peuvent notamment être des personnes physiques.

7. Les juges d'appel ont constaté qu'en tant que personne morale, la demanderesse est pénalement responsable, non seulement parce que les infractions sont intrinsèquement liées à la réalisation de son but et à la défense de ses intérêts, mais également parce que le prévenu K., comme personne physique identifiée ayant commis les faits sciemment et volontairement, assumait en fait la direction en matière de la problématique du permis d'environnement et que la demanderesse a dès lors agi par l'intermédiaire dudit prévenu, qui était non seulement dans la possibilité de commettre l'infraction mais également de remédier à la situation illégale, ce qu'il n'a pas fait.

8. Par ces motifs, les juges d'appel ont considéré que la demanderesse a elle-même commis une infraction et ont légalement justifié leur décision qu'elle aussi était pénalement responsable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision sur l'action publique :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais du pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080923.4