Belgian court partially quashes labor tribunal ruling on abuse of right defense in health insurance reimbursement dispute.

N° S.05.0102.N

DOMICURA, S.P.R.L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES,

2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2005 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

Vu l'arrêt de la Cour rendu le 5 mars 2007.

Vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 14 février 2008.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente quatre moyens dans sa requête.

(...)

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- articles 6 et, pour autant que de besoin, 14, 741, 747, 758 et 1042 du Code judiciaire ;

- article 164, spécialement alinéas 1er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités), tel qu'il a été modifié par la loi du 20 décembre 1995;

- principe général du droit interdisant l'abus de droit;

- pour autant que de besoin, article 1382 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt du 27 mai 2005, après « avoir (rejeté) toutes autres conclusions contraires » (arrêt p. 23, dispositif), la cour du travail a déclaré recevable l'appel des défenderesses et accueilli les demandes introduites par les défenderesses à l'égard de la demanderesse, de sorte qu'elle a condamné la demanderesse à payer à l'Union nationale des mutualités socialistes une somme de 116.879,54 euros (majorée des intérêts) et à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes une somme de 323.349,86 euros (majorée des intérêts). La cour du travail a également condamné la demanderesse aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des dépens de madame M.

La cour du travail a constaté (arrêt p. 6, au bas de la page) qu'en 1999 et 2000, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a chargé les défenderesses de procéder à la répétition des prestations du mois de février 1997, parce que la signature de madame D. et non celle de madame M. avait été apposée sur les attestations globales de soins, et que, dès lors, les factures n'avaient pas été introduites conformément aux dispositions réglementaires applicables.

La cour du travail a fondé sa décision sur les motifs suivants (arrêt p. 21) :

« 5.3.2.5. Et, finalement la cour du travail peut aussi se rallier entièrement aux considérations suivantes de l'avis écrit du ministère public :

‘Dans la thèse (accueillie par la cour du travail sub 5.3.1.) suivant laquelle, du fait de l'absence de la signature de (madame M. ), les attestations globales de soins n'ont pas été introduites conformément aux modalités établies, il y a lieu d'admettre, en vertu de l'article 164, alinéa 1er, dernière phrase, (de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités), que les prestations en question ont été allouées indûment et qu'elles doivent être remboursées par le prestataire de soins concerné (...), c'est-à-dire (...) par le prestataire de soins (...) qui les a introduites erronément, à savoir (la demanderesse) et non (madame M. ). En outre, (la demanderesse) est également tenue au remboursement en vertu de l'article 164, alinéa 2, 2e phrase.

Aucune faute n'est imputable (aux défenderesses) (...), dès lors qu'il ne ressort pas des éléments des pièces qu'elle étaient au courant du fait que la signature à côté du nom de D. (lire: M. ) au cours de la période litigieuse (en l'espèce) n'était pas celle de (madame M. ) mais celle de D. B.

En outre, une faute des défenderesses ou de l'INAMI ne saurait avoir pour conséquence que ce qui a été payé indûment ne pourrait être répété, même sur la base de la figure juridique de l'acte illicite. Il est de jurisprudence constante que les principes de bonne administration, et encore moins l'abus de droit, ne peuvent donner lieu à une politique contraire à la loi.

D'autre part, en l'espèce, aucune action distincte n'est introduite sur la base d'un acte illicite, de sorte que les différents moyens et arguments de (la demanderesse et de Mme M.) à cet égard sont dépourvus de pertinence pour résoudre le litige ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 149 de la Constitution coordonnée, les cours et tribunaux sont tenus de motiver régulièrement leurs décisions, ce qui implique notamment qu'ils doivent répondre à tous les griefs et moyens de défense pertinents qui ont été présentés régulièrement.

Une considération générale, par laquelle le juge déclare « rejeter toutes autres conclusions contraires », comme l'a en l'espèce énoncée la cour du travail (arrêt, p. 23, dispositif, alinéa 3), ne constitue pas une réponse régulière à un moyen de défense pertinent et précis.

Aux termes de l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent davantage prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.

Un principe général du droit interdit l'abus de droit. L'abus de droit peut consister en l'exercice d'un droit excédant manifestement les limites de l'exercice normal dudit droit par une personne prudente et diligente. C'est notamment le cas lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage obtenu ou poursuivi par le titulaire du droit. Lorsqu'il apprécie les intérêts en cause, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

La demanderesse a soutenu dans ses conclusions que, nonobstant l'existence d'une éventuelle faute imputable aux défenderesses, le fait qu'elles ont intenté leurs actions, dans les circonstances de la cause, constitue un abus de droit, de sorte qu'il y a lieu de rejeter leurs actions.

Ainsi, la demanderesse a notamment fait valoir en ce qui concerne les principes que :

- la mission confiée par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité aux défenderesses de procéder à la répétition des allocations litigieuses constituait un abus de droit, eu égard au fait que l'Institut national connaissait le mode de travail de la demanderesse, n'a pas dressé de procès-verbal ni donné d'avertissement à ce propos, et a ensuite laissé la demanderesse travailler encore deux ans avant de conférer finalement aux défenderesses la mission de procéder à la répétition (conclusions de synthèse p. 40 ) ;

- il peut y avoir abus de droit même lorsque ledit droit se fonde sur la loi et est revendiqué par la voie d'une procédure régulière (conclusions de synthèse p. 41 ) ;

- il y a abus de droit lorsque le préjudice causé lors de l'exercice dudit droit est hors de proportion avec l'avantage poursuivi ou obtenu par le titulaire du droit (ibidem) ;

- il y a lieu d'appliquer la règle de proportionnalité en tenant compte de toutes les circonstances de la cause (ibidem ) ;

- il y a lieu de sanctionner l'abus de droit en privant l'acte abusif de tout effet juridique (conclusions de synthèse p. 42).

Par ailleurs, la demanderesse a appliqué ces principes à la présente cause en relevant que:

- madame D. a clairement expliqué sa manière de travailler à l'occasion des contrôles (conclusions de synthèse p. 42-43) ;

- le fait qu'elle a signé des attestations globales des soins pour le compte de madame M. n'a donné lieu ni à procès-verbal ni à observation (conclusions de synthèse pp. 43-44) ;

- l'INAMI était au courant de la façon de travailler de la demanderesse (conclusions de synthèse p. 44) ;

- « l'exercice par l'INAMI, plus précisément par le service de contrôle médical, de ses droits consacrés par l'arrêté royal du 3 juillet 1996, en confiant aux (défenderesses) la mission de répéter les prestations prétendument payées à tort, alors que le mode de travail de (la demanderesse) était connu depuis plusieurs années et a encore été admis pendant au moins deux ans, constitue dès lors un abus de droit manifeste » (conclusions de synthèse p. 46, alinéa 3).

La demanderesse a dès lors conclu que l'exercice de ces droits dépassait manifestement les limites de l'exercice normal d'un droit par une personne raisonnable et diligente, placée dans les mêmes circonstances, étant donné que, des années durant, aucune remarque n'a été faite sur le mode de travail de la demanderesse, et que, subitement, quelques années plus tard, il a été procédé à la répétition intégrale du chiffre d'affaires de la demanderesse portant sur deux ans (conclusions de synthèse, p. 46, au milieu). La demanderesse a plus précisément fait remarquer que le préjudice qui lui serait causé en cas d'exercice dudit droit serait hors de proportion avec l'avantage poursuivi par le titulaire du droit, ce qui est contraire au critère de proportionnalité.

La demanderesse a également fait observer que non seulement l'action de l'INAMI ne pouvait sortir ses effets (et donc que les demandes des défenderesses étaient sans objet), mais aussi que les actions des défenderesses elles-mêmes constituaient un abus de droit (conclusions de synthèse, p. 47, au milieu).

Dans ses conclusions en réplique déposées à la suite de l'avis de l'auditorat général, la demanderesse a fait remarquer en particulier (pp. 19 et suivantes), en contradiction avec l'avis du ministère public, qu'il peut y avoir abus de droit même lorsque le droit trouve son origine dans la loi, et même lorsqu'il est d'ordre public.

À propos de la considération de l'auditorat général, adoptée expressément par la cour du travail, selon laquelle « il (est) de jurisprudence constante que les principes de bonne administration, et encore moins l'abus de droit, ne peuvent donner lieu à une politique contraire à la loi », la demanderesse a fait valoir que (conclusions en réplique à partir de la p. 20) :

« La concluante relève qu'en tout cas, cette allégation est inexacte en ce qui concerne l'abus de droit.

Ainsi, par le passé, la Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises qu'il peut y avoir abus d'un droit même lorsque celui-ci se fonde sur la loi et est revendiqué par la voie d'une procédure régulière (Cass., 10 juin 1988, R.W., 1988-1989, 771).

Même les droits de l'homme et les libertés fondamentales peuvent faire l'objet d'un abus de droit (...).

Qu'il peut également y avoir abus de droit lorsque le droit concerné est d'ordre public: (...) (Cass., 10 juin 2004, CO20039N, www. cass. be).

Qu'à cet égard, l'avocat général délégué Dirk Thijs dit dans ses conclusions que :

« (...)Uit dat arrest kan tevens worden afgeleid dat er sprake kan zijn van rechtsmisbruik wanneer dat recht is gesteund op wettelijke bepalingen die van openbare orde zijn en dus in het algemeen belang uitgevaardigde voorschriften uitmaken.

Dat rechtsmisbruik wel van toepassing is in deze gevallen, komt juist omdat het een veel sterkere rechtsfiguur is dan de gewone onrechtmatige daad (...) ».

Dans ces conclusions en réplique, dans un exposé détaillé qui est tenu pour ici réitéré, la demanderesse a également appliqué ces principes à la présente cause, en tenant compte des circonstances de la cause (pp. 21 et suivantes), faisant notamment observer que, en réalité, la quasi-intégralité de son chiffre d'affaires de deux années est répété, ce qui entraînerait indéniablement sa faillite.

En se bornant à se référer et à se rallier à l'avis du ministère public, suivant lequel il est de jurisprudence constante que l'abus de droit ne peut donner lieu à une politique contraire à la loi,

- la cour du travail a méconnu son obligation de motivation, notamment en ne répondant pas aux allégations régulièrement invoquées en conclusions exposant les motifs pour lesquels ce considérant du ministère public ne peut être accueilli (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée);

- la cour du travail a violé l'interdiction de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, dès lors qu'elle s'est bornée à fonder sa décision sur la jurisprudence constante, sans reproduire les motifs pour lesquels elle a pu se rallier à cette jurisprudence (violation de l'article 6 du Code judiciaire);

- la cour du travail a violé le principe général du droit interdisant l'abus de droit, dès lors qu'elle n'a pas donné les motifs pour lesquels l'exercice d'un droit, fût-il conforme à la loi, dans les circonstances esquissées par la demanderesse, est compatible avec le comportement d'une personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances (violation du principe général du droit interdisant l'abus de droit et, pour autant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil) et, spécialement, n'a pas répondu à l'allégation de la demanderesse suivant laquelle l'exercice de l'action lui a causé un préjudice excessif et emporté violation du principe de proportionnalité (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

En se bornant à rejeter dans le dispositif de l'arrêt les « autres conclusions contraires », la cour du travail n'a pas satisfait à son obligation de motivation à la lumière des allégations détaillées, relevées et résumées ci-dessus, présentées par la demanderesse en ses conclusions, dès lors qu'elle a omis d'indiquer les motifs pour lesquels elle a rendu cette décision (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée). A tout le moins, elle a ainsi mis la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité en l'espèce (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

Ainsi, la cour du travail n'a pu légalement déclarer fondée la répétition à charge de la demanderesse (violation de l'article 164, spécialement alinéas 1er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités), modifié par la loi du 20 décembre 1995.

Seconde branche

Si l'arrêt attaqué doit être interprété en ce sens - quod non - qu'en adoptant l'avis de l'auditorat général, la cour du travail a répondu aux moyens de défense de la demanderesse relevés et résumés ci-dessus concernant l'abus de droit commis par les défenderesses lors de l'introduction des actions en répétition par la constatation que, « d'autre part, en l'espèce, aucune action distincte n'(est) introduite sur la base d'un acte illicite, de sorte que les différents moyens et arguments de (la demanderesse et de Mme M.) à cet égard sont dépourvus de pertinence pour résoudre le litige » (arrêt p. 21, n° 5.3.2.5., dernier alinéa) et si cette considération doit être interprétée en ce sens que la cour du travail a fait observer que la demanderesse et madame M. n'ont pas introduit une action fondée sur un acte illicite à l'égard des défenderesses, de sorte que leurs moyens de défense en matière d'abus de droit dans le chef des défenderesses ne pouvaient être accueillis, la présente décision est également illégale.

Le défendeur en justice a le droit de présenter ses moyens de défense à l'égard des prétentions du demandeur, ainsi qu'il ressort notamment de l'article 758 du Code judiciaire. Ainsi, le défendeur peut opposer à une action tendant au remboursement d'allocations prétendument indues en matière d'assurance soins de santé que, dans les circonstances précisées par le défendeur, la répétition constitue un abus de droit en raison duquel ledit remboursement ne peut être admis.

Ni la recevabilité ni le bien-fondé d'un tel moyen de défense en matière d'abus de droit dans le chef de la partie demanderesse ne sont subordonnés à une demande, plus précisément à une demande reconventionnelle au sens de l'article 14 du Code judiciaire, « sur la base d'un acte illicite ». La circonstance que (la demanderesse et madame M. ), qui ont invoqué un abus de droit pour obtenir le rejet de la demande principale des défenderesses, n'ont pas introduit de demande (reconventionnelle) fondée sur la base d'un acte illicite ne prive pas davantage de pertinence le moyen de défense relatif à l'abus de droit.

Dans cette interprétation de l'arrêt, la cour du travail a violé par conséquent les articles 14, 741, 747, 758 et 1042 du Code judiciaire et n'a pu légalement déclarer fondée la répétition à charge de la demanderesse (violation de l'article 164, spécialement alinéas 1er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 décembre 1995).

(...)

III. La décision de la Cour

Appréciation

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Quant à la recevabilité :

5. Les défenderesses opposent au moyen, en cette branche, une fin de non-recevoir déduite de ce que, sauf en tant qu'il allègue un défaut de motivation, il est sans intérêt.

Les défenderesses allèguent à tort que l'arrêt rejette l'argumentation relative à l'abus de droit sur la base de motifs non critiqués autres que le motif que l'abus de droit ne saurait aboutir dans la mesure où il donne lieu à une politique contraire à la loi.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la branche :

6. Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait valoir que, nonobstant l'existence d'une éventuelle faute imputable aux défenderesses, le fait qu'elles ont intenté leurs actions, dans les circonstances de la cause, constitue un abus de droit, de sorte qu'il y a lieu de rejeter leurs actions, au motif que le préjudice causé lors de l'exercice du droit au remboursement est hors de proportion avec l'avantage poursuivi ou obtenu par les défenderesses, titulaires du droit, et qu'il y a lieu d'appliquer le principe de proportionnalité, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause.

La demanderesse a également soutenu qu'il peut y avoir abus de droit, même lorsque le droit trouve son origine la loi, et même lorsqu'il est d'ordre public.

7. Il peut y avoir abus de droit, même si le droit visé est d'ordre public ou impératif.

8. En rejetant les allégations, figurant au point 6, au motif que l'abus de droit ne peut donner lieu à une politique contraire à la loi, l'arrêt viole le principe général du droit interdisant l'abus de droit.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

9. Les autres griefs ne sauraient donner lieu à une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare fondées les actions en répétition à charge de la demanderesse et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080922.5