Court of Cassation quashes appeal ruling allowing claimant to recover damages from Motor Vehicle Guarantee Fund for owner's death.

N° C.07.0357.N

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S.H.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2007 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001 ;

- article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 août 2002 ;

- article 17 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2003.

Décisions et motifs critiqués

Dans le jugement attaqué du 16 février 2007, le tribunal de première instance de Turnhout déclare non fondé l'appel formé par le demandeur contre le jugement du tribunal de police de Turnhout du 13 octobre 2005 et partiellement fondé l'appel incident formé par la défenderesse contre ce jugement.

Le tribunal de première instance confirme le jugement dont appel dans la mesure où il déclare les demandes de la défenderesse recevables, qu'il déclare fondées les demandes de la défenderesse formées en sa qualité d'auteur et d'administrateur légal de la personne et des biens de ses filles mineures et qu'il condamne le demandeur à payer 2 x 7500,00 euros, majorés des intérêts, à la défenderesse en cette dernière qualité.

Le tribunal de première instance réforme en outre le jugement dont appel et condamne le demandeur à payer 1900,00 euros, majorés des intérêts, à la défenderesse en son nom propre à titre de dommage moral.

Le tribunal de première instance de Turnhout fonde cette décision sur les motifs suivants :

« 4.1. Les faits

Le présent litige concerne les effets dommageables résultant d'un grave accident de la circulation qui est survenu le 14 août 1999 à Turnhout, chaussée de Merksplas, dans lequel un véhicule dont le conducteur était Monsieur B.V. et le passager sur le siège arrière Monsieur B.D., a heurté un arbre pour une raison inconnue.

Tant Monsieur D. que Monsieur V. sont décédés au cours de cet accident.

Un procès-verbal de l'accident a été rédigé et il a été classé sans suite par le ministère public.

Monsieur D. est le père des deux filles mineures C. et C. de la défenderesse. Ils ont cohabité quelque temps avant la date de l'accident et, l'entente s'étant dégradée dans le couple, le président du tribunal de première instance, siégeant en référé, a rendu une ordonnance en date du 7 juin 1999.

4.2. Le jugement dont appel.

Devant le premier juge, la défenderesse a réclamé, en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, au demandeur et à la société anonyme Axa Belgium, assureur du véhicule impliqué dans l'accident, une indemnité du chef dudit accident de la circulation s'élevant à :

-3.800,00 euros du chef de dommage propre ;

-7.500,00 euros du chef du dommage subi par sa fille mineure C.D., née le 10 septembre 1997 ;

-7.500,00 euros du chef du dommage subi par sa fille mineure C.D., née le 8 novembre 1998,

ces montants étant majorés des intérêts et des dépens.

Le premier juge a déclaré les demandes recevables. Il a considéré que les demandes à l'égard de la société anonyme Axa Belgium étaient non fondées en raison de l'absence de contrat d'assurance valable conclu auprès de la société anonyme Axa Belgium pour le véhicule impliqué dans l'accident.

Pour le surplus, il a déclaré non fondée la demande de la défenderesse formée en son nom propre et fondées les demandes de la défenderesse du chef du dommage subi par ses deux filles mineures chacune fondée à concurrence de 7.500,00 euros, majorés des intérêts compensatoires du 14 août 1999 au 13 octobre 2005 (date du jugement) et des intérêts judiciaires à partir de cette date jusqu'au jour du parfait paiement.

Le demandeur a été condamné aux dépens, à l'exception des dépens de la société anonyme Axa Belgium, et aux frais de la citation en intervention, qui devaient être supportés par la défenderesse.

4.3. Appréciation

4.3.1. Droit propre de la défenderesse à une indemnisation

Le demandeur soutient ne pas être tenu de payer les indemnités réclamées par la défenderesse en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Elle se réfère à cet égard à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances , qui était déclaré applicable par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 au moment de l'accident, et fait valoir qu'en vertu de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 2°, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles lorsque aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 80, § 1er, ce droit est toutefois soumis à des conditions imposées par le Roi dans l'arrêté royal du 16 décembre 1981, dont l'article 17, § 1er, 3°, disposait en effet que le Fonds n'était pas tenu à réparation vis-à-vis des personnes visées au 2° (soit le propriétaire, le preneur d'assurance, le détenteur ou le conducteur du véhicule automoteur ayant causé le dommage) lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée. A l'égard du détenteur et du conducteur, cette exclusion n'était applicable que s'ils savaient que la responsabilité civile à laquelle le véhicule pouvait donner lieu n'était pas couverte conformément à la loi précitée.

B.D. était propriétaire du véhicule impliqué, à propos duquel le défaut d'assurance valable est établi. La connaissance du défaut d'assurance du véhicule n'est pertinente que dans le chef du conducteur ou du détenteur, en vertu de l'article 17 précité ; cela est sans pertinence dans le chef du propriétaire.

Le demandeur ne serait en effet pas tenu à indemnisation à l'égard du propriétaire B.D.

Le demandeur soutient toutefois à tort que cette exception peut aussi être invoquée à l'égard de la défenderesse en tant ‘qu'ayant droit' de Monsieur B.D. , au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 confère un droit propre à indemnisation tant à la victime qu'aux ayants droit. La victime d'un accident est celui qui subit immédiatement le dommage ; l'ayant droit d'une indemnisation est celui qui subit personnellement un dommage par ricochet et qui dispose d'un droit propre à l'indemnisation (...).

La notion « d'ayant droit » de la victime ne fait pas référence à ses héritiers mais aux sujets de droit qui subissent un dommage par ricochet en raison d'un accident de la circulation. Cela signifie que, bien qu'ils n'aient pas été physiquement impliqués dans l'accident, ils subissent malgré tout un dommage en raison du décès ou des lésions physiques d'un autre sujet de droit à la suite d'un accident de la circulation. Il faut penser ainsi au dommage moral ou à la perte de revenus des proches parents, au dommage subi par une société en raison de la perte de son administrateur délégué, ...

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le dommage par ricochet n'est pas un dommage indirect mais un dommage personnel et spécifique qui touche directement le patrimoine ou les sentiments d'un autre sujet de droit (...).

La demande formée par la défenderesse en tant qu'ayant droit à l'égard du demandeur constitue, dès lors, une demande propre du chef d'un dommage moral subi personnellement et ne constitue, dès lors, pas une demande émanant de la succession de feu Monsieur D.

Il résulte du droit propre des ayants droit à une indemnisation prévu expressément par le législateur dans l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, outre le droit de la victime, que la théorie du dommage par ricochet en raison de la responsabilité personnelle de la victime selon le droit commun en vertu de l'article 1382 et suivants du Code civil ne s'applique pas à ces ayants-droit.

Dès lors que l'indemnisation réclamée par la défenderesse concerne un dommage moral subi personnellement et donc un dommage propre, le demandeur est en principe, tenu à indemnisation.

Le jugement dont appel est, dès lors, confirmé sur ce point. L'appel est non fondé » (...).

Griefs

1.1. Conformément à l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 août 2002, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur, lorsque aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

L'article 80, § 1er, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 août 2002, dispose que l'étendue et les conditions d'octroi de ce droit à réparation sont déterminées par le Roi.

L'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, prévoit que ne dispose pas de droit contre le Fonds le propriétaire d'un véhicule automoteur ayant causé le dommage lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

1.2. Aux termes de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la loi.

L'article 29bis, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, dispose que l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation.

Les ayants droit sont les personnes qui subissent un dommage par ricochet, c'est-à-dire un dommage personnel qui résulte de lésions corporelles ou du décès de la victime « directe ». Lorsque la victime directe ne peut prétendre à une indemnisation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, ses ayants-droit ne pourront pas davantage prétendre à celle-ci pour le dommage qu'ils subissent personnellement en raison de la lésion ou du décès de la victime directe.

1.3. Il résulte de la référence faite dans l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 que l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, qui en est l'exécution, devient applicable.

1.4. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le demandeur n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire du véhicule automoteur ayant causé le dommage si l'obligation d'assurance n'a pas été respectée et que les ayants droit de ce propriétaire, c'est-à-dire ceux qui subissent le dommage par ricochet, ne peuvent pas davantage prétendre à une indemnisation de la part du demandeur.

2.1. Le tribunal de première instance de Turnhout constate dans le jugement attaqué que :

- Monsieur B.D. a été tué lors d'un accident de la circulation au cours duquel le véhicule dont il était propriétaire a heurté un arbre,

- Monsieur B.D. était passager du véhicule (...),

- le véhicule de Monsieur D. n'était pas valablement assuré (...),

et décide qu'en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, le demandeur n'est pas tenu d'indemniser Monsieur D., propriétaire du véhicule (...).

Le tribunal décide toutefois qu'en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, le demandeur est tenu d'indemniser la défenderesse (en son nom propre et en sa qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de ses filles mineures) en qualité d'ayant droit de Monsieur D., pour le dommage qu'elle subit par ricochet (...).

En condamnant le demandeur par ce motif au paiement d'une indemnisation à la défenderesse, le tribunal viole les dispositions citées en tête du moyen, dès lors qu'il en ressort que, ni le propriétaire du véhicule non assuré ayant causé le dommage, ni ses ayants droit ne peuvent prétendre à une indemnisation à charge du demandeur, conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 80, § 1er, alinéa 1, 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable au moment de l'accident du 14 août 1999, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque aucune entreprise d'assurance n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

En vertu de l'article 17, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi précitée du 9 juillet 1975 applicable au moment de l'accident, le Fonds commun de garantie n'est pas tenu à indemnisation à l'égard du propriétaire du véhicule automoteur qui a causé le dommage dans le cas précité.

2. En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, applicable au moment de l'accident, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

En vertu de l'alinéa 3 de l'article précité, l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances s'applique à cette indemnisation.

Cette référence dans l'article 29bis, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 novembre 1989 à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 rend aussi l'article 17, § 1er, précité de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, qui en est l'exécution, applicable à cette indemnisation.

En outre, l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 entend mettre les droits des ayants droit en concordance avec les droits de la victime directe.

3. Il ressort des dispositions légales précitées que le propriétaire du véhicule automoteur ayant causé le dommage ne peut réclamer la réparation du dommage visé à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 au Fonds commun de garantie, lorsque aucune entreprise d'assurance n'est obligée à la réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

Cette obligation d'indemnisation limitée vaut dans la même mesure à l'égard des ayants droit du propriétaire du véhicule automoteur qui, en raison du dommage subi par le propriétaire du véhicule automoteur visé à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, subissent un dommage propre en raison de leur lien avec le propriétaire.

Les ayants droit du propriétaire du véhicule automoteur tout comme le propriétaire lui-même, ne peuvent, dès lors, pas davantage obtenir la réparation, par le du Fonds commun de garantie, de leur dommage visé à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989.

4. Les juges d'appel ont constaté que le propriétaire du véhicule automoteur non assuré ayant causé le dommage est décédé à la suite de l'accident de circulation litigieux.

Les juges d'appel ont considéré, en outre, que la défenderesse, qui agit en son nom propre et en sa qualité d'auteur et d'administrateur légal de la personne et des biens de ses deux filles mineures, toutes ayants droit du propriétaire décédé, peut obtenir une indemnisation de leur dommage visé à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989.

Les juges d'appel ont ainsi violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080919.3