Cassation court dismisses appeals as procedurally inadmissible due to premature timing and lack of substantive grounds.

N° P.07.1838.F

1. B. F. , J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

2. KOMATCO, société anonyme dont le siège est établi à Dilsen (Stokkem), Rijksweg, 54,

civilement responsable,

demanderesse en cassation,

contre

1. A. J.-L., fonctionnaire délégué de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place des Chasseurs Ardennais, 4,

partie intervenue volontairement,

2. F. A., directeur du centre de Namur de la division de la prévention des pollutions et de la gestion du sous-sol de la direction des ressources naturelles et de l'environnement du ministère de la Région wallonne, dont les bureaux sont établis à Namur, rue Nanon, 98,

partie intervenue volontairement,

3. A.G.F. Belgium, anciennement ASSUBEL, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

partie civile,

4. ZURICH, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Lloyd George, 7,

partie civile,

5. LA VILLE DE ROCHEFORT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Hôtel de Ville, place Albert 1er, à Rochefort,

partie civile,

6. P. J., partie civile,

7. G. J.-P., partie civile,

8. H. F., partie civile,

9. B.I., partie civile,

10. FEDERATION DES SOCIETES DE PECHE DE LESSE ET SOMME, association sans but lucratif dont le siège est établi à Rochefort, rue du Berger, 17,

partie civile,

11. S. A., partie civile,

12. S. A., partie civile,

13. H. Y., partie civile,

14. G. G.,

partie civile,

15. R. F., partie civile,

16. H.D., ayant fait élection de domicile chez son conseil Me Philippe Hanin, dont le cabinet est établi à Marche-en-Famenne, allée du Monument, 7,

partie civile,

17. G. J., partie civile,

18. G. P.,

partie civile,

19. G. A.,

partie civile,

20. G. J.-P.,

partie civile,

21. M. A.,

partie civile,

22. M.B.,

partie civile,

23. C. G.,

partie civile,

24. H. M.,

partie civile,

25. F. M.,

partie civile,

26. H. S.,

partie civile,

27. B.M.,

partie civile,

28. B.J. F.,

partie civile,

29. P. R.,

partie civile,

30. O. J. C.,

partie civile,

31. L. J.,

partie civile,

32. P. J.L.,

partie civile,

33. M. P.,

partie civile,

34. B. L.,

partie civile,

35. S. R.,

partie civile,

36. F. A., ,

partie civile,

37. P. P.,

partie civile,

38. D. M.,

partie civile,

39. C. M.,

partie civile,

40. O.G.,

partie civile,

41. G.A.,

partie civile,

42. LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, représentée par le président et les membres du collège provincial, dont le siège est établi à Arlon, square Albert Ier, 1,

partie civile,

43. LA REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Transports, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), rue Kefer, 2,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de F.B. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, statue

a. sur la culpabilité et sur la peine :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

b. sur la demande de remise en état :

L'arrêt, d'une part, donne acte aux demandeurs de leur engagement à procéder à la réhabilitation des lieux, d'autre part, réserve à statuer sur les mesures de réparation que pourraient solliciter le fonctionnaire délégué et la directrice chargée des ressources naturelles et de l'environnement du ministère de la Région Wallonne à l'égard des demandeurs dans l'hypothèse où ceux-ci ne respecteraient pas leur engagement.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est dès lors irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs sub 29 à 41 :

L'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de ces défendeurs, parties civiles, et est susceptible d'opposition.

Le pourvoi, qui a été formé le 27 novembre 2007, soit pendant le délai ordinaire d'opposition, est prématuré et, dès lors, irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs sub 3 à 28, 42 et 43 :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de la société anonyme Komatco :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action exercée contre elle par le ministère public,

a. la condamne solidairement au payement de l'amende et des frais :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

b. statue sur la demande de remise en état :

Pour les motifs indiqués ci-dessus sub A.1.b, le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les défendeurs sub 29 à 41:

Pour le motif indiqué sub A.2., le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les défendeurs sub 3 à 28, 42 et 43 :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent seize euros soixante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, président, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts et Etienne Goethals,

les présidents de section Jean de Codt et Frédéric Close, les conseillers

Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique et plénière du dix-sept septembre deux mille huit par le premier président Ghislain Londers, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080917.3