Belgian customs fraud appeal dismissed; proof of discrepancy need not be in original books.

N° P.08.0622.N

K. M.,

prévenu,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

L'ETAT BELGE (Finances),

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2008, sous le numéro 464, par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Selon le demandeur, conformément à l'article 205 de la Loi générale sur les douanes et accises, l'absence de concordance entre l'achat et la vente de marchandises soumises à des droits ou à des droits d'accise doit apparaître des livres comptables, écritures commerciales ou documents commerciaux eux-mêmes. En concluant à l'observation des conditions d'application de cet article, malgré le fait que les pièces pertinentes, à savoir la ou les disquettes contenant les données électroniques (les relevés quotidiens des pompes) des stations-service de la s.a. K., les bons de livraison et les registres de station de 2001, n'a/n'ont pas été jointe(s) comme pièce(s) à conviction, les juges d'appel ont violé cette disposition.

2. L'article 205 de la Loi générale sur les douanes et accises prévoit :

« Lorsque les agents des douanes et accises constatent que les livres comptables, les écritures commerciales ou les documents commerciaux d'un commerçant contiennent des données qui ne sont pas concordantes concernant l'achat et la vente de marchandises soumises à des droits, des montants à octroyer à l'importation ou à l'exportation ou à des droits d'accise, ces livres, écritures et documents peuvent être invoqués pour établir une fraude des droits jusqu'à preuve du contraire ».

Cette disposition prévoit un moyen de preuve particulier et réfutable en matière de douane et accises, sans porter atteinte aux autres moyens de preuve applicables, notamment les procès-verbaux des agents visés à l'article 272 de ladite loi.

3. D'autre part, la légalité de l'application de l'article 205 ne requiert pas que les livres comptables, les écritures commerciales ou les documents commerciaux du commerçant soient effectivement produits comme pièces à conviction ou soient transmis au juge pénal. La preuve de leur existence et de leur contenu peut être éventuellement apportée par d'autres moyens de droit.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mesdtdagh, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080916.3