Cassation appeal dismissed; appeal not admissible because it concerns a redevance, not a tax, so Article 378 does not apply.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the applicant against a lower court decision. The respondent argued that the appeal was inadmissible because the petition was not signed by a barrister at the Court of Cassation, citing Article 1080 of the Judicial Code. However, the court held that the dispute concerned a redevance on abandoned economic sites, not a tax, meaning the specific exception in Article 378 of the Income Tax Code did not apply. Consequently, the strict requirement for a barrister's signature remained in force, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1080 du Code judiciaire; Article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992: The requirement for a barrister at the Court of Cassation to sign a cassation petition applies to redevances on abandoned economic sites unless the dispute is classified as a tax matter, which is not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.07.0040.N
D. F. T.,
Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges,
contre
1. REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
2. D. F. C.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
Les moyens de cassation
Dans la requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
La décision de la Cour
Quant à la recevabilité du pourvoi :
Sur la première fin de non-recevoir :
1. Le premier défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif qu'il n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation.
2. En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire la requête doit être signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation. L'assistance obligatoire par un avocat à la Cour de cassation vaut, sous réserve d'une prescription légale différente, pour toutes les procédures.
3. En vertu de l'article 15, § 1er, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, une redevance annuelle est instaurée au bénéfice du Fonds de rénovation sur les biens immeubles repris dans l'inventaire. La redevance est instaurée à partir de l'année civile suivant le deuxième enregistrement consécutif dans l'inventaire pour des sites d'activité économique abandonnés et/ou désaffectés en tout ou en partie, étant l'année d'imposition.
4. L'enregistrement constitue un élément essentiel de la procédure qui donne lieu à l'établissement de cette redevance, de sorte qu'un litige relatif à l'enregistrement dans l'inventaire doit être considéré sur le plan de la procédure judiciaire comme un litige relatif à la redevance sur des sites d'activité économique désaffectés.
5. En vertu de l'article 33 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, dans la mesure où le chapitre III de ce décret et ses arrêtés d'exécution n'y dérogent pas, les règles relatives au recouvrement, aux intérêts de retard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale, à la prescription ainsi qu'à l'établissement des impôts sur les revenus s'appliquent mutatis mutandis aux redevances et amendes administratives visées au présent chapitre à l'exception du Titre VII, chapitre VIII, section IVbis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'inséré par l'article 322 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
6. Ensuite de cette disposition décrétale, le Titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992, sous réserve du chapitre VIII, section IVbis, s'applique mutatis mutandis en principe à la redevance sur les sites d'activité économique désaffectés.
7. L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 380 de la loi-programme du 27 décembre 2004, est repris au chapitre VII du titre VII du Code des impôts sur les revenus et dispose, en dérogation à l'article 1080 du Code judiciaire, que la requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée pour le contribuable par un avocat. En vertu de l'article 33 du décret du 19 avril 1995, cette disposition légale s'applique mutatis mutandis au pourvoi en cassation portant sur la redevance perçue sur les biens immeubles qui sont repris dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés et/ou abandonnés et au pourvoi en cassation portant sur le litige relatif à l'enregistrement dans l'inventaire. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ces litiges, la requête en cassation du contribuable ne doit pas être signée par un avocat à la Cour de cassation.
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. (...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Dirix, Paul Maffei et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080912.5