Court of Cassation rules that partial exemption of a tax parcel is invalid if the whole parcel does not meet statutory conditions.

N° F.07.0034.N

REGION FLAMANDE,

Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE RANST,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2006 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 149 et 172 de la Constitution coordonnée ;

- article 1315 du Code civil ;

- article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1992), tel qu'il a été remplacé par l'article 38 de la loi du 6 juillet 1994.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « déclare l'appel recevable et très partiellement fondé. Annule le jugement critiqué dans la mesure uniquement où il annule la cotisation portant l'article de rôle 9901112431/03 dans son ensemble et, statuant à nouveau, ordonne de calculer à nouveau cette cotisation dans la mesure où elle impose la parcelle sise à 2520 Broechem, Chaussée d'Anvers 59 (commune de Ranst, 3e division, Section C n° 134/B) ».

Il décide sur la base des motifs suivants :

« La salle de sport communale contient une cafétéria, dont l'exploitation fait l'objet d'une convention de concession conclue entre la (défenderesse) et la société privée à responsabilité limitée Berkvens.

Cette convention de concession (pièce 1 de la ‘défenderesse') prévoit notamment dans son article 2 que la concession est accordée moyennant le paiement d'une rétribution mensuelle de 66.000 francs (1.636,10 euros), qui est adaptée annuellement au jour d'anniversaire de la convention de concession aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant la formule montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. L'article 17 de la convention de concession prévoit qu'une somme de garantie représentant deux mois de concession sera versée, cette garantie étant remboursable après la cessation du bail (sic) après que le preneur (sic) aura rempli toutes ses obligations. L'article 15 B de la convention de concession stipule que la cafétéria devra par principe toujours être ouverte à tout public.

Le ‘demandeur' estime que l'exonération doit être refusée, dès lors que la condition que le bien soit improductif en lui-même (voir supra article 253, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992) n'est pas remplie. Dans l'opinion du ‘demandeur', un loyer (66.000 francs (1.636,10 euros) par mois) a été négocié pour la cafétéria, la convention de concession a été conclue à titre onéreux, l'exploitation de la cafétéria peut être comparée à une exploitation normale de n'importe quel débit de boisson.

Il suit de la convention de concession que la cafétéria se situe dans la salle de sport (voir l'article 1er de la convention, pièce 1 de la ‘défenderesse'). Il ressort du rapport de l'administration du cadastre (pièce 3 du demandeur) que la cafétéria et la salle de sport sont reprises au registre du cadastre sous le même numéro de parcelle.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la salle de sport (ainsi que la cafétéria qui s'y situe) constitue un bien immobilier qui a le caractère de domaine national au sens de l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Il est établi que la salle de sport est destinée à un service d'intérêt général (permettre des activités sportives), tel qu'il est exigé par le même article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992. En conséquence de cette destination, il y a lieu de considérer la salle de sport (exception faite de la cafétéria) comme étant improductive au sens de cette même disposition. Même si les usagers de la salle de sport doivent payer une quelconque indemnisation pour cet usage, une telle indemnisation n'est pas à considérer comme un revenu entraînant la productivité de la salle de sport, mais comme une indemnisation de toutes sortes de frais supportés par la commune pour le service offert.

La satisfaction des conditions de l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 implique l'exonération du précompte immobilier pour la salle de sport dans son ensemble, y compris la cafétéria, même si cette dernière partie du bien immobilier ne remplit pas ces conditions. L'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne permet, en effet, pas d'opérer une distinction entre les différentes parties du même bien immobilier pour l'exonération du précompte immobilier (comp. Cass., 19.12.1950, Pas. 1951, I, 264) ».

Griefs

(...)

Seconde branche

L'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général. L'exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions.

L'appréciation de ces trois conditions se fait par parcelle cadastrale.

Lorsqu'il apparaît, lors de cette appréciation, qu'une partie de la parcelle cadastrale ne répond pas à ces trois conditions, l'exonération n'est pas applicable.

Nulle exemption d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Le contribuable supporte la charge de la preuve que la parcelle cadastrale répond à ces trois conditions. Ce n'est que lorsque le contribuable apporte cette preuve, que cette parcelle cadastrale est exonérée du précompte immobilier.

L'arrêt ne constate pas qu'il est satisfait à cette charge de la preuve.

Il s'ensuit que l'arrêt ne motive pas légalement sa décision que, nonobstant la perception d'une rétribution pour la cafétéria, il y a lieu de considérer la salle de sport comme improductive et que les trois conditions pour l'autorisation de l'exonération discutée sont dès lors remplies pour la salle de sport dans son ensemble (violation de l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 38 de la loi du 6 juillet 1994) ; en outre cette décision accorde une exemption d'impôt qui n'est pas prévue par la loi (violation de l'article 172 de la Constitution), et la charge de la preuve du respect par la défenderesse des conditions légales requises pour obtenir l'exemption en question est méconnue (violation de l'article 1315 du Code civil).

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. L'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général.

L'exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions.

2. Cette disposition ne prévoit pas l'exonération du revenu cadastral d'un bien immobilier qui ne remplit qu'en partie ces conditions précitées.

L'exonération ne vaut que si le bien immobilier, qui constitue une parcelle cadastrale, répond dans son ensemble aux conditions légales d'exonération. En ce qui concerne le caractère imposable en matière de précompte immobilier, toute distinction entre les différentes parties du bien exonéré est exclue.

3. Le juge d'appel, qui a constaté que la cafétéria et la salle de sport sont reprises au registre du cadastre sous le même numéro de parcelle, n'a pas pu décider sans violer l'article 253, 3°, précité que la réalisation des conditions pour une partie de la salle de sport, à savoir la salle de sport exception faite de la cafétéria, implique l'exonération du précompte immobilier pour la salle de sport dans son ensemble, y compris la cafétéria, même si la cafétéria ne remplit pas ces conditions.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur la cotisation au précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 1999 relativement à la parcelle sise à 2520 Broechem, Chaussée d'Anvers 59 (Commune de Ranst, 3e division, section c, n° 134/B) ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Stassijns, Paul Maffei et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080912.3