Cassation court qu'une action publique est recevable si le procureur a requis une instruction judiciaire, même si la plainte initiale est irrecevable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision declaring the public prosecution against the civil parties inadmissible due to lack of legitimate interest. Although the initial complaint was rejected, the prosecutor had subsequently requested a judicial investigation and a remand to the correctional tribunal for all parties. The court held that the public prosecution remains valid because the prosecutor's later requests satisfied procedural requirements, overriding the initial defect in the civil complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et 133bis du Code des droits de succession; L'action publique est recevable lorsque le procureur du Roi a requis une instruction judiciaire et un renvoi au tribunal, même si la constitution de partie civile initiale est irrecevable à défaut d'intérêt licite.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0008.N
1. J. H.,
partie civile,
2. F. H.,
partie civile,
3. G. H.,
partie civile,
4. H. H.,
partie civile,
5. P. H.,
partie civile,
6. L. H.,
partie civile,
7. E. H.,
partie civile,
Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt,
contre
A. H. E. H. H.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LES FAITS
Le 17 juin 2002, les demandeurs ont porté plainte contre le défendeur, avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Tongres, du chef de la violation des articles 133 et 133bis du Code des droits de succession. Le ministère public n'a pas requis une instruction judiciaire à ce moment.
Par lettre du 6 janvier 2003, le conseil des demandeurs a demandé au juge d'instruction d'étendre l'instruction judiciaire aux faits de faux en écritures et usage de faux.
Le 30 septembre 2004, le ministère public a requis le juge d'instruction de poursuivre et d'étendre l'instruction judiciaire, à charge des demandeurs, du chef de la violation des articles 133 et 133bis du Code des droits de succession.
Ensuite, le 1er août 2005, le procureur du Roi a requis le renvoi du défendeur au tribunal correctionnel du chef de faits de faux en écritures et usage de faux (préventions sub I.A et I.B) ainsi que des demandeurs et du défendeur du chef de la violation des articles 133 et 133bis du Code des droits de succession (préventions sub II.A et II.B).
Par ordonnance du 20 décembre 2005 et après avoir adopté des circonstances atténuantes pour les préventions sub I.A et I.B, la chambre du conseil de Tongres a renvoyé le défendeur et les demandeurs au tribunal correctionnel de Tongres conformément au réquisitoire du procureur du Roi.
Par jugement du 9 novembre 2006, le défendeur a été déclaré coupable de tous les faits mis à sa charge et condamné à une peine. Il a également été condamné à payer aux demandeurs des dommages-intérêts à titre provisionnel. Les demandeurs ont été acquittés des faits mis à leur charge.
Le défendeur et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement, uniquement en ce qui concerne le défendeur. Les demandeurs ont formé un appel incident.
L'arrêt attaqué annule d'abord le jugement dont appel en raison de la composition irrégulière du siège. Pour le surplus, il déclare irrecevable la plainte initiale avec constitution de partie civile du 17 juin 2002 (préventions sub II.A et II.B) à défaut d'intérêt licite. Dès lors, il déclare irrecevable l'action publique exercée du chef des faits des préventions sub II.A et II.B et des préventions sub I.A et I.B ainsi que l'action civile pour autant que celle-ci se fonde sur les faits des préventions sub I.A et I.B. Enfin, il condamne les demandeurs in solidum aux frais de l'action publique et des actions civiles.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le troisième moyen :
Quant à la seconde branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 127 du Code d'instruction criminelle et 149 de la Constitution : les juges d'appel ont déclaré à tort l'action publique irrecevable à défaut d'intérêt licite dans le chef des demandeurs, dont la plainte avec constitution de partie civile a entraîné l'ouverture de l'instruction judiciaire ; l'action publique est recevable eu égard au réquisitoire ampliatif du 30 septembre 2004 du ministère public et au réquisitoire de renvoi du 1er août 2005.
2. Un réquisitoire d'instruction judiciaire ne se limite pas aux personnes citées nommément dans le réquisitoire. En principe, l'instruction judiciaire est dirigée contre tous les auteurs, coauteurs et complices des faits concrets, exposés dans les pièces jointes au réquisitoire.
3. Par réquisitoire du 30 septembre 2004, le procureur du Roi a requis une instruction judiciaire à charge des demandeurs du chef de la violation des articles 133 et 133bis du Code des droits de succession.
Il ressort du réquisitoire de renvoi du 1er août 2005 que le procureur du Roi a considéré qu'il existait suffisamment de charges pour renvoyer le défendeur au tribunal en sa qualité d'auteur ou de coauteur de la même violation des articles 133 et 133bis du Code des droits de succession.
4. La juridiction d'instruction peut renvoyer un inculpé de manière régulière au tribunal du chef de faits pour lesquels la constitution de partie civile paraît éventuellement irrecevable mais pour lesquels le procureur du Roi demande le renvoi dans son réquisitoire définitif.
5. Par réquisitoire de renvoi du 1er août 2005, le procureur du Roi a demandé notamment le renvoi du défendeur au tribunal correctionnel du chef des faits précités de violation des articles 133 et 133bis du Code des droits de succession et de faux en écriture et usage de faux.
6. En déclarant, nonobstant les éléments procéduraux précités, l'action publique à charge du défendeur du chef de tous les faits mis à sa charge irrecevable, et en déclarant ensuite les actions civiles fondées sur les préventions sub I.A et I.B mises à charge du défendeur également irrecevables au seul motif que la constitution de partie civile des demandeurs à charge du défendeur est irrecevable à défaut d'intérêt licite, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
7. Les autres griefs ne nécessitent pas de réponse.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080909.1