Belgian court dismisses appeal for new procedural ground not raised or proven before lower court.

N° C.08.0026.N

1. C. G.,

2. B. G.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-AUGUSTINUS, association sans but lucratif.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 juillet 2007 par le juge de paix du septième canton d'Anvers, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 26 juin 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête.

Dispositions légales violées

- article 15, alinéas 1er, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 13 décembre 2006, et 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ;

- article 138, §§ 2, alinéas 2 et 3, dans la version applicable avant leur modification par la loi du 13 décembre 2006, et 5, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

- articles 1er, 2°, et 2, dans la version applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 8 mars 2006, de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ;

- article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par la décision attaquée en premier et dernier ressort, le juge de paix déclare la demande de la défenderesse recevable et partiellement fondée. Le juge de paix condamne les demandeurs solidairement au paiement d'une somme de 270 euros, majorée des intérêts judiciaires et des dépens et, pour le surplus, rejette la demande. Le juge de paix statue ainsi par tous les motifs fondant la décision, considérés comme intégralement réitérés en l'espèce, et plus spécialement par les considérations suivantes :

« (...) que (les demandeurs) ne peuvent nier - et ne déposent pas davantage de conclusions à cet égard - que les 10 novembre et 8 décembre 2004, (la demanderesse) a signé deux déclarations-conventions par lesquelles elle a expressément marqué son accord au paiement du supplément d'honoraires concernant l'opération envisagée, à savoir le supplément pour lequel l'assurance maladie ordinaire ne prévoit pas de remboursement, fixé par les conventions précitées à la somme de 270 euros réclamée ;

Qu'en outre, (la demanderesse) a expressément confirmé dans ces conventions avoir été entièrement informée quant à l'opération prévue ;

Qu'en d'autres termes, en l'espèce, indépendamment de tous autres arguments de principe, (la demanderesse) a librement accepté de payer le supplément d'honoraires réclamé alors que, manifestement, elle avait le choix de subir une autre intervention chirurgicale ou de subir la même intervention dans un autre hôpital, ou encore, de choisir un médecin hospitalier qui (n'appliquerait) pas le supplément d'honoraires litigieux ;

(...) qu'il ressort en outre de la note de soins que l'ophtalmologue intéressé est un médecin non conventionné de sorte que (la défenderesse) n'était pas tenue de veiller à ce qu'il n'applique que les tarifs conventionnels ;

que, dès lors, indépendamment de toutes autres considérations, le médecin qui a procédé à l'opération était libre de réclamer le supplément d'honoraires et (la demanderesse) était libre d'y consentir en signant la convention à cet égard » (...)

Griefs

1. En vertu de l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, abrégé ci-après arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, tel qu'il est applicable en l'espèce, les praticiens visés aux articles 2, 3 et 4 ont droit, sans préjudice des dispositions de l'article 18, § 2, et dans le respect des règles de la déontologie, à des honoraires ou des rémunérations forfaitaires pour les prestations qu'ils ont fournies. Le deuxième alinéa de cette même disposition prévoit que, sans préjudice de l'application des taux éventuellement fixés par ou en vertu de la loi ou prévus par des statuts ou par des conventions auxquelles les praticiens ont adhéré, ceux-ci fixent librement le montant de leurs honoraires, sous réserve de la compétence, en cas de contestation, de l'Ordre dont ils relèvent ou des tribunaux.

Ce droit pour les médecins de fixer librement le montant de leurs honoraires est limité notamment par la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, abrégée ci-après loi coordonnée du 7 août 1987. Conformément à l'article 138, § 2, alinéa 2, de cette loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, au cas où un accord au sens de l'article 50 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est en vigueur, les médecins hospitaliers qui n'ont pas adhéré à cet accord peuvent, sans préjudice du § 5, appliquer des tarifs s'écartant des tarifs de l'accord (uniquement) à l'égard des patients admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes et dans la (seule) mesure où des tarifs maximaux sont fixés par la réglementation générale visée à l'article 130 de la loi et sont respectés par les médecins concernés. Conformément à l'article 138, § 2, alinéa 3, de la même loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, cette disposition est également applicable aux patients en hospitalisation de jour en ce qui concerne les prestations définies par le Roi. En vertu du paragraphe 5 de ce même article, le Roi définit les catégories de patients à l'égard desquels les médecins non conventionnés ne peuvent appliquer des tarifs qui s'écartent des tarifs de l'accord.

En vertu de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, abrégé ci-après arrêté royal du 29 septembre 2002, l'article 138 de la loi coordonnée du 7 août 1987 est applicable aux patients admis en hospitalisation de jour pour les catégories de prestations décrites dans l'annexe 3, point 6, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cette annexe contient notamment le code de la nomenclature 246595.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal précité, les médecins qui n'ont pas adhéré à un accord national ne peuvent, en application de l'article 138, § 5, de la loi coordonnée du 7 août 1987, demander des tarifs s'écartant des tarifs de l'accord, à l'égard des catégories de patients suivantes :

1°) les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, 1°, 2°, 3° et 6°, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que les bénéficiaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, de la loi précitée, qui bénéficient de l'intervention majorée, pour autant qu'ils ne soient pas repris dans le 2° du présent article ;

2°) les bénéficiaires bénéficiant d'une allocation visée dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, à l'exception des bénéficiaires d'une allocation d'intégration, relevant des catégories 3 et 4 visées à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi susmentionnée du 27 février 1987, pour lesquels la diminution visée à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, a été effectivement appliquée ;

3°) les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 32, § 1er, 1° à 5° et 7° de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, et les bénéficiaires, visés à l'article 32, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 susvisé, dans la mesure où ils bénéficient de l'intervention majorée, octroyée sur la base de l'article 37, § 19, 1° à 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

4°) les bénéficiaires d'allocations familiales majorées conformément à l'article 47, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge ;

5°) les bénéficiaires visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence, visée à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

6°) les bénéficiaires admis dans un service Sp (soins palliatifs), de même que les bénéficiaires visés à l'article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ;

7°) les bénéficiaires visés à l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L'article 138 de la loi coordonnée du 7 août 1987 est d'ordre public, à tout le moins, de droit impératif favorable aux patients.

Le 15 décembre 2003, les représentants des médecins et des organismes assureurs ont conclu un accord national médico-mutualiste pour les exercices de 2004-2005 qui a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2004.

2. Le juge de paix a constaté que la demande de la défenderesse porte sur le solde de deux factures d'hospitalisation envoyées à la suite des opérations de la cataracte subies par la demanderesse (...). Il a également constaté que ces interventions relèvent du code de la nomenclature 246595-246606 (...).

Il ressort des conclusions régulièrement déposées devant le juge de paix au nom des demandeurs, que la défenderesse ne conteste pas, que les 7 et 14 décembre 2004, la demanderesse a été admise en hospitalisation chirurgicale de jour dans les services de la défenderesse (...).

Le juge de paix a également constaté dans le jugement attaqué que l'ophtalmologue intéressé n'est pas conventionné (...), c'est-à-dire qu'il n'a pas adhéré à un accord au sens de l'article 50 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Il suit de ces constatations que les conditions prévues à l'article 138, §§ 2, alinéa 2, et 5, de la loi coordonnée du 7 août 1987 auxquelles les médecins hospitaliers non conventionnés peuvent appliquer des tarifs s'écartant des tarifs conventionnels sont applicables aux interventions chirurgicales qui font l'objet des deux factures envoyées à la demanderesse.

Le juge de paix a accueilli la demande de la défenderesse par les motifs que :

- les 10 novembre et 8 décembre 2004, la demanderesse a signé deux déclarations-conventions par lesquelles elle a expressément marqué son accord au paiement du supplément d'honoraires concernant l'opération envisagée, à savoir le supplément pour lequel l'assurance maladie ordinaire ne prévoit pas de remboursement, fixé par les conventions précitées à la somme de 270 euros réclamée (...) ;

- la demanderesse a confirmé dans ces conventions avoir été entièrement informée quant à l'opération prévue (...) ;

- la demanderesse a librement accepté de payer le supplément d'honoraires réclamé alors que, manifestement, elle avait le choix de subir une autre intervention chirurgicale ou de subir la même intervention dans un autre hôpital, ou encore, de choisir un médecin hospitalier qui n'appliquerait pas le supplément d'honoraires litigieux (...) ;

- il ressort de la note de soins que l'ophtalmologue intéressé est un médecin non conventionné de sorte que la défenderesse n'était pas tenue de veiller à ce qu'il n'applique que les tarifs conventionnels ;

- indépendamment de toutes autres considérations, le médecin qui a procédé à l'opération était libre de réclamer le supplément d'honoraires et la demanderesse était libre d'y consentir en signant la convention à cet égard (...).

2.1. Toutefois, dans le jugement attaqué, le juge de paix n'a ni examiné ni constaté, alors que cela est requis par l'article 138, § 2, de la loi coordonnée du 7 août 1987, si la demanderesse avait été admise dans une chambre autre qu'une chambre de deux patients ou une chambre commune ou si elle avait été admise en application de la réglementation générale visée à l'article 130 de la loi précitée fixant des tarifs maximaux respectés dans la convention signée le 13 juillet 2004 par la demanderesse. Le juge de paix ne pouvait accueillir légalement la demande de la défenderesse sur la base des motifs précités sans examiner ni constater si les conditions d'ordre public, à tout le moins, de droit impératif auxquelles les médecins non conventionnés peuvent s'écarter des tarifs conventionnels avaient été respectées (violation des articles 15, alinéas 1er, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 13 décembre 2006, et 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, 138, § 2, alinéas 2 et 3, dans la version applicable avant leur modification par la loi du 13 décembre 2006, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et 1er, 2°, de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987).

2.2. Dans le jugement attaqué, le juge de paix n'a pas davantage examiné ni constaté si la demanderesse ne relevait pas d'une des catégories de patients définies par le Roi par voie de dispositions d'ordre public ou de droit impératif en application de l'article 138, § 5, de la loi coordonnée du 7 août 1987, à l'égard desquels les médecins non conventionnés ne peuvent appliquer des tarifs s'écartant des tarifs conventionnels de sorte qu'il n'accueille pas légalement la demande de la défenderesse (violation des articles 15, alinéas 1er, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 13 décembre 2006, et 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, 138, §§ 2, alinéas 2 et 3, dans la version applicable avant leur modification par la loi du 13 décembre 2006, et 5, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, 1er, 2°, et 2, dans la version applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 8 mars 2006, de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987).

2.3. En statuant ainsi sans examiner les éléments précités ni constater leur existence ou leur absence, le juge de paix a également violé l'article 149 de la Constitution coordonnée dès lors que les constatations de fait reproduites dans le jugement attaqué ne permettent pas à la Cour d'exercer le contrôle de la légalité de la décision.

Conclusion.

Le juge de paix n'accueille pas légalement la demande de la défenderesse sur la base des conventions des 10 novembre et 8 décembre 2004 par lesquelles la demanderesse a marqué son accord au paiement du supplément d'honoraires réclamé, dès lors qu'il n'a ni examiné ni constaté si les conditions d'application des honoraires s'écartant des tarifs conventionnels avaient été respectées et qu'il n'a pas davantage examiné ni constaté si la demanderesse ne relevait pas d'une des catégories exceptionnelles de patients à l'égard desquels des tarifs s'écartant des tarifs conventionnels ne peuvent être appliqués (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

1. A défaut de conclusions à cet égard, le juge n'est pas tenu d'indiquer tous les éléments sur lesquels il fonde sa décision.

Il ne suit pas du seul fait qu'un élément n'est pas relevé dans un jugement que le juge n'a pas examiné cet élément.

2. Fût-il d'ordre public ou de droit impératif favorable au demandeur en cassation, le moyen de cassation est nouveau et, en conséquence, irrecevable, lorsqu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un fait déterminé relevant de la disposition légale dont la violation est invoquée a été allégué devant le juge du fond et qu'il ne ressort pas davantage de la décision attaquée qu'elle a constaté l'existence d'éléments de fait qui s'y rapportent.

3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties ont allégué devant le juge du fond un fait se rapportant aux éléments qui, suivant le moyen, devaient être examinés mais n'ont prétendument pas été examinés. Il ne ressort pas davantage de la décision attaquée que le jugement attaqué constate des éléments de fait qui se rapportent à la disposition dont la violation est invoquée.

Le moyen est nouveau et, en conséquence, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080908.3