Appeal dismissed; summary procedure judge may order interim measures based on apparent right without finalizing rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a Brussels Court of Appeal decision regarding patent validity in summary proceedings. The appellants argued that foreign patent decisions should be disregarded, but the lower court correctly noted that apparent validity persisted despite expired base patents and a twenty-two-year delay in annulation. The supreme court upheld the summary procedure's scope, ruling that judges can only order interim measures based on an appearance of right without definitively settling legal status.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure, Articles 708, 709, 710: In summary proceedings, the judge may order interim measures if an appearance of right justifies the decision, but cannot render declaratory judgments or definitively resolve the legal situation of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N C.07.0263.N
1. RATIOPHARM BELGIUM, société anonyme,
2. RATIOPHARM GmbH, société de droit allemand,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. MSD OVERSEAS MANUFACTURING COMPANY (Ireland), société de droit irlandais,
2. MERCK SHARP & DOHME B.V., société de droit néerlandais,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 23 juin 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
Le moyen de cassation
Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
La décision de la Cour
(...)
Quant à la deuxième branche :
2. En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires si une apparence de droit justifie une telle décision. A cette occasion, il ne peut rendre des décisions déclaratoires de droits ni régler définitivement la situation juridique des parties.
Il apprécie souverainement, dans les limites du raisonnable, si l'apparence de droit suffit à justifier sa décision.
L'arrêt attaqué décide que :
- à défaut d'identité entre les brevets nationaux et d'harmonisation sur le plan législatif, les diverses décisions étrangères qui, par définition, ne sont pas univoques et revêtent un caractère propre, ne sont pas de nature à dénier toute apparence de validité ;
- dès lors qu'une interférence existe entre le brevet de base, plus étendu, dont la validité est arrivée à expiration et le CCP, plus restreint, les conséquences du prétendu défaut de validité d'une ou de plusieurs des revendications du brevet de base sur la validité du CCP restreint ne sont pas manifestes ;
- la validité du brevet BE'453 est arrivée à expiration et les demanderesses n'ont introduit la procédure en annulation que vingt-deux ans après la délivrance du brevet.
Ainsi, les juges d'appel ne négligent pas la contestation soulevée par les demanderesses mais relèvent judicieusement les motifs pour lesquels, après un examen conforme aux exigences du référé, il y a lieu de rejeter le moyen de défense des demanderesses.
3. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080908.2