Court rejects appeal where debt declaration lacks required details for bankruptcy mediation plan.

N° C.06.0673.N

1. C.P.,

2. H. M.,

3. C. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. R.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

2. S. M., qualitate qua,

3. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, société de droit néerlandais,

4. H. M.,

5. V. C. C.,

6. ETAT BELGE (Finances), (enregistrement et amendes pénales),

7. ETAT BELGE (Finances), (douanes et accises),

8. ACERTA SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS,

9. S. H.,

10. KBC VERZEKERINGEN, société anonyme,

11. KBC BANQUE, société anonyme,

12. B. B.,

13. D. M.,

14. H. N.,

15. JC DECAUX BELGIUM PUBLICITE, société anonyme,

16. OFFICE DES VACANCES ANNUELLES.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1675/9 du Code judiciaire dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 13 décembre 2005;

- article 1675/10, § 3, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « déclare l'appel recevable mais non fondé ; confirme, dès lors, l'ordonnance entreprise », sur la base des motifs énoncés aux pages 9 et 10 :

« 3.Sur le bien-fondé de l'appel :

La cour d'appel doit seulement examiner si le plan du règlement doit actuellement tenir compte des déclarations des demandeurs et, le cas échéant, à concurrence de quel montant.

Après examen des documents et notamment des documents 26, comprenant en annexe la correspondance, et 29, il apparaît que la motivation circonstanciée et judicieuse du premier juge reste cohérente ; elle doit, dès lors, être considérée comme étant reprise en l'espèce.

Ce n'est qu'à titre de réponse à la critique de cette motivation qu'il est insisté sur le fait que la déclaration chiffrée n'a été introduite que le 3 juin 2003, soit après que le médiateur de dettes eut envoyé son projet de plan de règlement à l'amiable aux divers créanciers. L'envoi antérieur du jugement du 17 avril 2001, qui ne donnait pas une image complète des demandes des demandeurs, par une lettre du 22 février 2003, ne peut être considéré comme une déclaration valable : contrairement à ce que font valoir les demandeurs il ne pouvait s'en déduire a) ce qu'étaient leurs réclamations actuelles respectives en principal, intérêts et frais, comme requis par l'article 1675/9, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire b) si un quelconque privilège avait été invoqué c) que devait être le sort réservé aux divers postes pour lesquels une réserve avait été accordée.

La cour d'appel a dû constater que le médiateur de dettes a informé les demandeurs de ces manquements par l'intermédiaire de leur conseil, mais qu'aucune réponse précise, accompagnée de ce qui peut être considéré comme une déclaration de créance au sens de l'article 1675/9, § 2, du Code judiciaire, n'a été donnée.

Les considérations d'ordre moral, que les demandeurs font encore valoir à l'égard du débiteur, fussent-elles pertinentes au regard de sa condamnation correctionnelle par le jugement du 14 novembre 1997 pour des faits dont ils ont été victimes, ne dérogent pas à leur obligation d'introduire en temps utile leur créance chiffrée en tant que partie diligente dans ce règlement collectif de dettes. Cela vaut d'autant plus qu'ils se sont fait assister par un conseil ».

Griefs

(...)

Seconde branche

En vertu de l'article 1675/4, § 2, 8° (lire 9°), du Code judiciaire, la requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes contient les nom, prénoms et domicile des créanciers du requérant.

En l'espèce, en reprenant les constatations du premier juge (...), les juges d'appel ont constaté que « les demandeurs ont été mentionnés dans la requête introductive » et ce, suivant les termes de cette requête, sous la rubrique « Emprunts et dettes » : le premier défendeur a les dettes suivantes (montants à majorer des intérêts échus) : 1.Dette vis-à-vis de la famille H.-C. par l'intermédiaire de leur avocat Benny Welkenhuysen, ayant son cabinet à 3210 Lubbeek, Staatsbaan 168 (ref. 3206/97/BW/CD) pour un montant de 28.538,44 euros + intérêts (...) (...). Dettes contestées : aucune ».

En vertu de l'article 1675/9, § 2, du Code judiciaire, la déclaration de créance doit être faite au médiateur de dettes dans le mois de l'envoi de la décision d'admissibilité, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par déclaration en ses bureaux avec accusé de réception daté et signé par le médiateur ou son mandataire.

Elle indique la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu.

Les formalités auxquelles cette déclaration est soumise ne sont pas prescrites à peine de nullité et ne sont pas considérées comme des formalités substantielles ou solennelles.

Il suffit que le médiateur de dettes puisse dresser, sur la base de la déclaration, le plan de règlement amiable reprenant en vertu de l'article 1675/10, § 3, du Code judiciaire, uniquement les dettes non contestées ou établies par un titre à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées.

En l'espèce, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le premier défendeur avait une dette non contestée à l'égard des demandeurs à concurrence de 28.538,44 euros à majorer des intérêts échus à la suite de sa condamnation à ces montants par le juge pénal, alors que le titre des demandeurs a été transmis à la deuxième défenderesse à titre de justification des montants à reprendre dans le plan de règlement amiable, le 22 février 2003, soit dans le mois de l'envoi du pli judiciaire le 17 février 2003.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision que l'envoi par les demandeurs par lettre du 22 février 2003 du jugement de condamnation du 17 avril 2001 - sur la base duquel le premier défendeur reconnaît avoir une dette non contestée de 28.538,44 euros majorée des intérêts échus à la suite du décompte remis à l'époque par les demandeurs - ne peut être considéré comme une déclaration de créance au sens de l'article 1675/9, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire dont le médiateur de dettes devait tenir compte, dès lors que cette disposition n'attache aucune conséquence au fait que la déclaration a été faite par lettre ordinaire (violation de l'article 1675/9, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire), et ne souhaite pas qu'un état chiffré des revendications actuelles soit introduit, lorsqu'il s'agit d'une créance non contestée (violation des articles 1675/9, § 2, alinéa 2 et 1675/10, § 3, du Code judiciaire) qui est établie dans un titre, comme un jugement de condamnation (violation de l'article 1675/9, § 2, alinéa 2 et 1675/10, § 3 du Code judiciaire), alors qu'aucune cause de préférence existante ne peut être indiquée et alors qu'une condamnation définitive ne peut plus donner lieu à des procédures qui ne doivent dès lors pas être précisées (violation de l'article 1675/9, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire).

I. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

(...)

Quant à la seconde branche :

4. En vertu de l'article 1675/9, § 2, du Code judiciaire, la déclaration de créance doit indiquer la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu.

5. L'écrit qui tend à introduire une créance ne vaut comme déclaration au sens de l'article 1675/9, § 2, du Code judiciaire, que lorsqu'il contient les éléments qui permettent au médiateur de dettes de tenir compte de cette créance dans le règlement de dettes.

6. Le juge d'appel a considéré que :

- il ne pouvait se déduire de la communication par les demandeurs du jugement de condamnation quelles étaient les revendications actuelles respectives des demandeurs en principal, intérêts et frais, ni si un quelconque privilège avait été invoqué, ni quel devait être le sort des divers postes pour lesquels une réserve avait été accordée ;

- le médiateur de dettes avait invoqué en vain le défaut de renseignements pertinents.

7. En statuant ainsi, le juge d'appel a fait savoir que la communication faite par les demandeurs ne permettait pas au médiateur de dettes de poursuivre sa tâche et a décidé, dès lors, sans violer les dispositions visées dans cette branche du moyen, que cette communication ne peut être considérée comme une déclaration de créance au sens de l'article 1675/9, 2°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

8. Les motifs énoncés sous le numéro de marge 6 fondent la décision du juge d'appel selon laquelle la communication faite par les demandeurs ne peut être considérée comme une déclaration de créance.

9. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque que le juge d'appel a attaché des conséquences à la circonstance que ladite communication avait été faite par envoi ordinaire, il est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080905.2