Court of Cassation quashes appeal order remitting case due to violation of appellate jurisdiction rules.

N° C.07.0327.N

B. P., qualitate qua,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. RESILUX, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. M. D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2005 par la cour d'appel de Gand.

Par son ordonnance du 14 mars 2008, le premier président a renvoyé la présente cause à une audience plénière.

Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

(...)

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée la cour d'appel, statuant sur la demande principale du demandeur, renvoie la cause devant le premier juge sur la base des motifs suivants :

« Déclare l'appel recevable mais en majeure partie non fondé :

Met le jugement entrepris à néant uniquement en ce qui concerne le montant de l'indemnité compensatoire de préavis et charge, à ce propos, l'expert désigné Herman Van Impe, reviseur d'entreprises, de la mission complémentaire suivante :

Donner un avis, au regard de la comptabilité et des pièces des parties, quant au montant de l'indemnité compensatoire de préavis, égal à six fois le montant semi-brut de la commission mensuelle de la société anonyme Polyplast, qui peut être obtenu par extrapolation des frais remboursés qui n'impliquent pas la rénumération d'une prestation ».

Confirme pour le surplus intégralement le jugement entrepris ;

Renvoie la cause devant le premier juge en prosécution de cause après expertise (article 1068, 2°, du Code judiciaire) ».

Griefs

2.1.L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. En raison de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit dès lors statuer sur l'ensemble de la cause dans les limites de l'appel formé par les parties.

L'alinéa 2 de l'article 1068 du Code judiciaire prévoit que le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. L'effet dévolutif de l'appel est donc uniquement limité par la décision du juge d'appel qui, même partiellement, confirme une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. Dans la mesure où la décision sur la demande n'est pas fondée sur l'appréciation des résultats de la mesure d'instruction dont le premier juge doit prendre connaissance, le juge d'appel est compétent pour prendre une décision définitive.

2.2.Dans le jugement du 19 avril 2001, le tribunal de commerce de Termonde a décidé que « le demandeur a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis de 5.970.000 francs » (...). Dans le dispositif de ce jugement, le tribunal de commerce a, dès lors, condamné la défenderesse à payer au demandeur notamment : « la somme de 5.970.000 francs à titre d'indemnité compensatoire de préavis majorée des intérêts judiciaires à partir du 4 février 2000, date de la citation ». Avant de statuer sur l'indemnité d'éviction réclamée par le demandeur, le tribunal a ordonné une expertise et a désigné Herman Van Impe comme expert. L'expert Van Impe a été chargé « de donner son avis quant au fait de savoir (...) s'il peut être affirmé que le demandeur a apporté de nouveaux clients grâce à ses efforts ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante dans une mesure qui puisse procurer des avantages substantiels après la fin du contrat (...). De donner son avis à propos du montant de l'indemnité d'éviction éventuellement due au demandeur ».

Dans une requête d'appel régulièrement déposée, la défenderesse a demandé à la cour d'appel de déclarer son appel admissible, recevable et fondé, de réformer dès lors le jugement du 19 avril 2001 et, statuant à nouveau, « de déclarer totalement non fondée la demande du demandeur et de D.M., initialement parties demanderesses, d'évoquer la cause et de statuer sur l'ensemble de celle-ci » (...).

Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel décide que le tribunal de commerce a accordé à tort le montant brut de la commission au demandeur. La cour d'appel met à néant le jugement du 19 avril 2001 « uniquement en ce qui concerne le montant de l'indemnité compensatoire de préavis » et charge l'expert désigné de la mission complémentaire ‘de donner un avis quant au montant de l'indemnité compensatoire de préavis, égale à six fois le montant semi-brut de la commission mensuelle du demandeur (...) ».

En ce qui concerne la demande du demandeur tendant au paiement par la défenderesse d'une indemnité compensatoire de prévis, la cour d'appel ne confirme donc, dans l'arrêt attaqué, aucune mesure d'instruction au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire ordonnée par le premier juge. Tout d'abord, le premier juge n'a ordonné aucune mesure d'instruction en rapport avec cette demande. La mesure d'instruction ordonnée dans le jugement du 19 avril 2001 tendait uniquement à examiner l'existence du droit du demandeur à une indemnité d'éviction et à en déterminer le montant. Par ailleurs, la cour d'appel met au contraire à néant la décision du premier juge sur l'indemnité compensatoire de préavis. Enfin, la décision sur le montant de l'indemnité de préavis réclamée par le demandeur n'est pas subordonnée à l'appréciation du résultat de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce en ce qui concerne l'indemnité d'éviction.

2.3.En vertu de l'article 1068, alinéa 1er du Code judiciaire, la cour d'appel devait, dès lors, statuer elle-même sur le bien-fondé de la demande du demandeur tendant au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis par la défenderesse, spécialement quant au montant de cette indemnité, éventuellement après appréciation des résultats d'une expertise complémentaire.

Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel « renvoie toutefois la cause au premier juge en prosécution de cause ».

En ne statuant ainsi pas elle-même sur le montant de l'indemnité compensatoire de préavis réclamée par le demandeur mais en renvoyant ce chef de la demande au tribunal de commerce, la cour d'appel méconnaît les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel (violation de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire) et omet de statuer sur l'un des chefs de la demande (violation de l'article 1138, 3° du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le second moyen :

4. Conformément à l'article 1068, alinéa 2 du Code judiciaire, le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

5. Lorsque, après avoir déclaré l'appel fondé ou partiellement fondé, le juge d'appel réforme le jugement dont appel et statue lui-même sur le litige, il ne peut renvoyer la cause au premier juge lorsqu'il ordonne ensuite lui-même une mesure d'instruction, celle-ci fût-elle en grande partie identique à celle qui a été ordonnée par le jugement dont appel.

6. Après avoir considéré que, pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis, le premier juge a pris à tort en considération le montant brut au lieu du montant semi-brut de la commission et que les parties n'ont apporté aucun élément ou pièce permettant de calculer avec précision la commission semi-brute, l'arrêt annule le jugement dont appel dans la mesure où il a condamné la première défenderesse à payer une indemnité compensatoire de préavis à la société anonyme Polyplast Packaging et décide de charger l'expert désigné par le premier juge dans le cadre du calcul de l'indemnité d'éviction, d'une mission complémentaire en matière de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis.

7. L'arrêt qui décide ensuite de renvoyer la cause au premier juge en prosécution de cause après expertise, viole l'article 1068, alinéa 2 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur le renvoi :

8. La cour d'appel qui a renvoyé à tort la cause au premier juge peut poursuivre l'instruction de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il renvoie la cause au premier juge ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, les présidents Ivan Verougstraete et Christian Storck, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique et plénière du cinq septembre deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080905.1