Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3 Généré par l'IA

Preventive detention appeal dismissed as Article 31 of the 1990 law bars such appeals.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal filed by the Federal Prosecutor against a decision not to maintain preventive detention. The prosecutor argued for review, but the court held that Article 31 of the 1990 law explicitly prohibits appeals against decisions refusing preventive detention. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the lower court's decision stood.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 31, paragraphs 1 and 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; Preventive detention decisions refusing maintenance are not subject to cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention cassation appeal inadmissible appeal procedural bar detention refusal violation de garanties procédurales suspension de l'instruction règlement Bruxelles I bis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 31, paragraphs 1 and 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Il résulte de l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la décision par laquelle la détention préventive n'est pas maintenue n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240228.2F.11
Belgian court quashes appeal for failure to specify evidence of guilt in preventive detention order.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060308.7
Belgian court dismisses appeal regarding investigation judge's failure to interview suspect as procedural defect.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081029.1
Belgian court dismisses foreign detainee's appeal regarding administrative liberty measures and Convention rights.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070206.1
Belgian court dismisses appeal where co-owner's lack of prior notice in urban planning case violates no rights.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211208.2F.9
Court of Cassation quashes appeal court ruling for failure to postpone hearing due to police strike preventing detainee's personal appearance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.08.1225.N

LE PROCUREUR FEDERAL DE BRUXELLES,

partie poursuivante,

contre

M. A. A.,

prévenu,

Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

Il résulte de l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la décision par laquelle la détention préventive n'est pas maintenue n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Le pourvoi est, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du douze août deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3