Cassation court dismisses appeals against preparatory investigation rulings under Art. 235ter Crim. Code.

N° P.08.1065.N

I

1. L. J. O.,

inculpée,

2. C. F. M. J.,

inculpée.

II

1. V. R. E.,

inculpé,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

2. R.V. D. B.,

inculpé, détenu,

Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers.

III

1. L. J. O.,

inculpée,

2. C. F. M. J.,

inculpée,

3. V. R. E.,

inculpé,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

4. R. V. D. B.,

inculpé, détenu,

Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois des demandeurs I.1, I.2, II.1 et II.2 sont dirigés contre l'arrêt n° CMA 1394/2008 rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les pourvois des demandeurs III.1, III.2, III.3 et III.4 sont dirigés contre l'arrêt n° CMA 1461/2008 rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur III.3 présente trois moyens contre l'arrêt n° CMA 1461/2008.

Le demandeur II.2 présente un moyen contre l'arrêt n° CMA 1394/2008.

Le demandeur III.4 présente trois moyens contre l'arrêt n° CMA 1461/2008.

Les demanderesses I.1, I.2, III.1 et III.2 ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement du demandeur II.1 de son pourvoi contre l'arrêt n° CMA 1394/2008 rendu le 17 juin 2008 :

1. Le demandeur déclare se désister de son pourvoi sans acquiescement.

Le désistement peut être décrété.

Sur la recevabilité des autres pourvois contre l'arrêt n° CMA 1394/2008 rendu le 17 juin 2008 :

2. L'arrêt attaqué du 17 juin 2008 a été rendu dans une procédure en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle. Il déclare les moyens excipés par lesquels les parties ont élevé des questions préjudicielles à poser à la Cour constitutionnelle, recevables mais non fondés et déclare l'arrêt exécutoire par provision.

3. Il résulte de la connexité de l'article 416, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle qu'un recours en cassation immédiat ne sera en aucun cas ouvert, même dans des matières qui sont ou peuvent être comprises dans les exceptions de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision n'est qu'une décision préparatoire à l'égard de l'arrêt ou du jugement à rendre.

4. Le demandeur II.2 élève dans son mémoire des questions préjudicielles à poser à la Cour constitutionnelle.

Ces questions ne concernent pas la règle de procédure susmentionnée.

La Cour n'est pas tenue de les poser.

5. Les pourvois en cassation sont irrecevables.

Sur la recevabilité des pourvois contre l'arrêt n° CMA 1461/2008 du 26 juin 2008 :

6. L'arrêt attaqué du 26 juin 2008 est rendu en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle. Il a été rendu dans la même procédure que l'arrêt du 17 juin 2008 précité et décide qu'aucune irrégularité n'a été commise dans l'application de la méthode particulière de recherche d'observation.

7. L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoyait que le contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation n'était susceptible d'aucun recours, et par conséquent d'aucun pourvoi en cassation.

Cependant, par son arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle. Ainsi, le droit commun est à nouveau applicable.

8. L'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.

L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'alinéa précédent ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis, ni aux arrêts ou jugements relatifs à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité, ni aux arrêts par lesquels conformément à l'article 524bis, § 1er, il est statué sur l'action publique et ordonné une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux, ni aux arrêts de renvoi conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

9. Un arrêt de la chambre des mises en accusation qui, conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, contrôle la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, est, d'une part, un arrêt préparatoire et, d'autre part, ne figure pas parmi les exceptions énoncées à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Il en résulte qu'un recours en cassation contre cet arrêt n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif.

10. Par son arrêt n° 111/2008 du 31 juillet 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit : « L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas un recours en cassation immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle, sur la base du dossier confidentiel, la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application des articles 189ter ou 235ter du Code d'instruction criminelle ».

11. Dans ces circonstances, la Cour, conformément à l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, n'est pas tenue de poser à nouveau une question préjudicielle à cet égard.

12. La différence de traitement injustifiée constatée par la Cour constitutionnelle résulte du défaut, à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle de disposition légale ayant une même portée pour les décisions rendues par la chambre des mises en accusation en application de l'article 235ter qu'à l'égard des décisions rendues par la chambre des mises en accusation en application de l'article 235bis.

13. Seule l'intervention du législateur pourra remédier à cette lacune de la loi qui ne résulte pas de la disposition légale concernée en elle-même, mais du défaut à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle d'une disposition comparable à celle prévue à l'égard des décisions rendues par la chambre des mises en accusation en application de l'article 235bis du même code.

Le pourvoi est, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi du demandeur II.1 ;

Rejette les autres pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du douze août deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Smetryns et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.1