Criminal appeal dismissed for lack of expert sexual offender report required by law for limited detention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision declaring requests for limited detention and electronic monitoring inadmissible. The defendant argued the proceedings were flawed, but the court found the lower tribunal legally incorrect for rejecting the requests solely because the mandatory expert report on sexual offender diagnosis was missing from the file. The court ruled that this procedural defect, which cannot be remedied by the convicted person, justified the cassation and remanded the case for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 32 and 49, § 3 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; When a convicted person serving a sentence of more than three years for specific sexual offenses fails to submit a motivated expert report on sexual offender diagnosis, the request for limited detention and electronic monitoring is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0984.F
D.H'M., condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marko Obradovic, Clothilde Hoffmann et Thierry Moreau, avocats au barreau de Nivelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus le 16 juin 2008, sous les numéros 08/0743 et 08/0744, par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Le demandeur a introduit une demande de détention limitée et une demande de surveillance électronique. Les jugements attaqués déclarent chacune de ces demandes irrecevable.
Sur le moyen :
Il ressort de la combinaison des articles 32 et 49, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées que, lorsque le condamné subit une peine privative de liberté de plus de trois ans pour des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 389 du même code, si ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, la demande de détention limitée et de surveillance électronique doit être introduite accompagnée d'un avis motivé d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels.
En vertu de l'article 31, § 1er, de ladite loi, il appartient au directeur de constituer un dossier contenant, notamment, l'avis motivé d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels.
Les jugements constatent que le dossier ne contient pas un tel avis.
En déclarant irrecevables les demandes de libération conditionnelle et de surveillance électronique pour ce seul motif, qui constitue un élément qui ne peut être imputé au condamné et auquel il ne peut remédier, et sans prendre une quelconque initiative en l'espèce, le tribunal de l'application des peines ne justifie pas légalement ses décisions.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse les jugements attaqués ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements cassés ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-huit euros soixante-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Christine Matray, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080715.2