Belgian court dismisses reopening request regarding civil damages but allows criminal retrial on aggravated theft charges.

N° P.08.0070.N

Ü. G.,

demandeur en réouverture de la procédure en matière répressive,

accusé originaire,

Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La demande vise la réouverture de la procédure au cours de laquelle, par l' arrêt du 16 février 1999 (RG P.98.1624.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.6 ), la Cour a rejeté le pourvoi introduit par le demandeur contre les arrêts rendus les 20 novembre 1998 (numéro 6238) et 27 novembre 1998 (numéros 6240 et 6241) par la cour d'assises de la province de Flandre Orientale.

Le demandeur expose les motifs de sa demande dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

L'OBJET DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite qu'il plaise à la Cour :

- d'ordonner la réouverture de la procédure ;

- d'annuler sans renvoi les arrêts rendus les 20 novembre 1998 sous le numéro 6238 et 27 novembre 1998 sous les numéros 6240 et 6241 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale ;

- d'ordonner le remboursement par l'Etat belge de toutes les amendes, frais et dommages et intérêts déjà versés aux parties civiles, majorés des intérêts légaux à compter du jour du paiement et des intérêts judiciaires à compter de la date de la requête, à savoir le 10 janvier 2008.

Le demandeur a été renvoyé avec deux autres personnes à la cour d'assises de la province de Flandre orientale sous l'accusation d'avoir participé comme coauteur, à Lochristi, dans la nuit du 7 au 8 décembre 1996, au vol d'une somme d'argent au préjudice de X avec la circonstance aggravante qu'un meurtre a été commis pour faciliter le vol ou en assurer l'impunité, crime décrit aux articles 66, 392, 393, 461, alinéa 1er, 468, 475 et 483 du Code pénal.

L'arrêt rendu le 20 novembre 1998 sous le numéro 6238 a rejeté la demande d'un coaccusé « tendant à écarter des débats et à rendre illisibles certains passages de l'acte d'accusation et à éliminer du dossier répressif tous les dossiers contenant des éléments obtenus du fait de l'application de la loi du

8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ».

Le demandeur a invité la cour d'assises à individualiser les questions posées au jury en ce qui concerne la circonstance aggravante. L'arrêt rendu le

27 novembre 1998 sous le numéro 6240 a rejeté cette demande. Il énonce comme motif que le vol constitue le fait principal de sorte que toutes les circonstances aggravantes réelles concernent chacune des personnes ayant participé au vol, même si leur participation directe et personnelle à la violence, à la mort involontaire ou au meurtre n'est pas établie et qu'ils ne les ont pas voulus.

Le jury a reconnu le demandeur coupable de vol, sans la circonstance aggravante de meurtre, mais avec celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

L'arrêt numéro 6241 du 27 novembre 1998 a condamné le demandeur, du chef de ce crime qualifié et puni aux articles 66, 461, alinéa 1er, 468, 474 et 483 du Code pénal, d'une peine de réclusion de trente ans ainsi qu'à l'interdiction de porter titres ou grades, de remplir des fonctions, emplois ou offices publics et à l'interdiction à perpétuité des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal.

Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation contre les arrêts précités. Un moyen était dirigé contre l'arrêt numéro 6240 et concernait la formulation des questions posées au jury relatives à la circonstances aggravante et contre l'arrêt numéro 6241 qui l'a condamné notamment à trente ans de réclusion.

La Cour a rejeté le pourvoi par arrêt du 16 février 1999 ( P.98.1624.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.6 ).

Le demandeur s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a décidé, par l'arrêt n° 50372/99 du 2 juin 2005, que la plainte du demandeur était fondée et que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été violé, notamment par les motifs suivants :

- le fait qu'une juridiction n'a pas égard aux arguments concernant un point essentiel qui entraîne d'aussi lourdes conséquences est inconciliable avec le droit au contradictoire qui est l'essence même du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention ;

- une telle conclusion s'impose d'autant plus en cette cause que les membres du jury n'ont pu motiver leur décision ;

- la précision dans la formulation des questions doit compenser judicieusement les réponses sommaires du jury.

La Cour des droits de l'homme a condamné également l'Etat belge à verser des dommages et intérêts au demandeur.

L'arrêt rendu par cette Cour a acquis force de chose jugée le 2 septembre 2005 à défaut de pourvoi devant la grande chambre.

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a pris la décision au cours de sa 987ème réunion des 13 et 14 février 2007 d'examiner une nouvelle fois la cause lors de la 997ème réunion des 5 et 6 juin 2007 sur la base des informations à fournir sur l'adoption d'une loi sur la réouverture de la procédure, particulièrement concernant la question du demandeur sur sa demande de mise en liberté à l'essai. Cependant, aucune décision n'a, pour l'heure, été rendue.

Par jugement rendu le 3 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand, le demandeur a bénéficié d'une libération conditionnelle.

LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE

1. Dans la mesure où elle concerne l'arrêt rendu le 20 novembre 1998 sous le numéro 6238, la demande ne précise aucun motif d'annulation.

2. L'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande soit que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention européenne, soit que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée ou les ayants droit prévus à l'article 442ter, 2°, continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.

3. Il existe en l'espèce un doute sérieux quant au résultat de la procédure attaquée si le jury avait dû répondre aux questions sur les circonstances aggravantes individualisées à l'égard du demandeur.

4. La circonstance que le demandeur a, depuis lors, bénéficié d'une libération conditionnelle par le jugement rendu le 3 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines ne fait pas obstacle au fait que la situation pénitentiaire du demandeur serait aujourd'hui totalement autre s'il avait été condamné du chef de vol simple. Le demandeur continue à souffrir des conséquences négatives très graves de sa condamnation.

Ainsi, les conditions de réouverture de la procédure relatives aux arrêts numéros 6240 et 6241 sont remplies.

POURVOI INITIAL

Les décisions entreprises

Le pourvoi était dirigé contre les arrêts rendus les 20 novembre 1998 (numéro 6238) et 27 novembre 1998 (numéros 6240 et 6241) par la cour d'assises de la province de Flandre orientale.

Les moyens :

Le demandeur a présenté deux moyens dans un mémoire.

Le premier moyen :

Dispositions légales violées :

- l'article 14 de la Constitution ;

- les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1995 ;

- les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

- les articles 66, 461, 468, 474 et 475 du Code pénal

- les articles 337 et 338 du Code d'instruction criminelle ;

- le principe général de la personnalité des peines et de la présomption

d'innocence ;

- le principe général relatif au respect des droits de la défense.

La décision entreprise :

L'arrêt attaqué (numéro 6240) rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale rejette la requête du demandeur tendant à poser en ordre principal au jury de la cour d'assises individuellement en son nom la question de savoir s'il est apparu que le vol a été commis en qualité d'auteur, à l'aide de violences ou de menaces et, en ordre subsidiaire, celle de savoir s'il est apparu que le vol a été commis à l'aide de violences sans intention de donner la mort tout en ayant néanmoins causé la mort de D. De M.. L'arrêt attaqué (numéro 6241) rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale condamne le demandeur à trente années de réclusion du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, ayant causé la mort de Monsieur De M. D. sans intention de la donner.

Dans ses conclusions, régulièrement déposées lors de l'audience de la cour d'assises du 27 novembre 1998, le demandeur avait fait valoir qu'il avait droit à une appréciation individuelle, non seulement quant à la question de son implication dans les faits mis à sa charge mais aussi quant à la question de savoir s'il y avait lieu ou non de le considérer comme coauteur au sens de l'article 66 du Code pénal tant pour le fait principal que pour les circonstances aggravantes, ainsi que requis par le ministère public. A cet égard, le demandeur avait fait valoir qu'il niait toute implication dans le fait d'être responsable en qualité de coauteur d'une infraction aux articles 474 et 475 du Code pénal.

L'arrêt attaqué considère que le vol constitue le fait principal de sorte que toutes les circonstances aggravantes réelles concernent toutes les personnes ayant participé au vol, même si leur participation directe et personnelle à la violence, à la mort involontaire ou au meurtre n'est pas établie et qu'ils ne les ont pas voulus. Par ces motifs, la cour d'assises considère que, dans le cadre des questions posées au jury, les circonstances aggravantes réelles ne peuvent pas être individualisées.

L'arrêt attaqué statue comme suit sur la demande motivée du demandeur :

« Attendu que, par l'intermédiaire de son conseil, dans ses conclusions déposées aujourd'hui à l'audience, (le demandeur) requiert que les questions précitées 4, 5 et 6 soient posées individuellement, en ce qui concerne cet accusé, en même temps que les questions portant sur la participation criminelle, telle que définie à l'article 66 du Code pénal ;

Attendu que pour qu'il y ait participation criminelle au sens de l'article 66 du Code pénal, il n'est pas requis que le coauteur ait eu connaissance de toutes les modalités particulières d'exécution du crime auquel il a participé, telles que, entre autres, les circonstances aggravantes qui peuvent accompagner la perpétration ;

Attendu que les circonstances aggravantes définies à l'article 468 du Code pénal (question 5), à savoir le vol à l'aide de violences ou de menaces, à l'article 474 du Code pénal (question 6), à savoir le vol à l'aide de violences ou de menaces exercées sans intention de donner la mort et l'ayant pourtant causée, et à l'article 475 du Code pénal (question 4), à savoir le meurtre commis pour faciliter le vol ou pour en assurer l'impunité, constituent des circonstances aggravantes objectives applicables à tous les participants au vol, même s'ils n'ont pas exercé de violences ou de menaces, ou s'ils n'ont pas voulu la mort de la victime ou s'ils n'ont pas directement et personnellement pris part à l'homicide ;

Attendu que le vol de quelque 60.000 francs au préjudice de De M. D. constitue donc le fait principal, de sorte que toutes les circonstances aggravantes réelles précitées concernent toutes les personnes ayant participé au vol, même si leur participation directe et personnelle à la violence, à la mort involontaire ou au meurtre n'est pas établie et qu'ils ne les ont pas voulus ;

Attendu que, dans le cadre des questions posées au jury, la cour ne peut, dès lors, pas individualiser les circonstances aggravantes, contenues dans les questions 4, 5 et 6, ainsi que (le demandeur) le requiert » (arrêt attaqué, numéro 6240 du 27 novembre 1998, pages 2 in fine et 3).

Les griefs :

La première branche :

Dans ses conclusions régulièrement déposées à l'audience de la cour d'assises de la province de Flandre orientale, le demandeur avait fait valoir qu'il avait droit à une appréciation individuelle de son implication alléguée dans les faits qui lui sont reprochés et que cela suppose que le jury soit en mesure de statuer individuellement tant sur le fait principal que sur les circonstances aggravantes.

Les questions 4, 5 et 6 posées au jury concernent respectivement l'homicide (question 4), l'existence de violences ou de menaces (question 5) et la circonstance que les violences ou menaces, exercées sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée (question 6).

Les questions relatives aux circonstances aggravantes n'ayant pas été posées individuellement pour chacun des trois accusés, le jury était dans l'impossibilité la plus totale de rendre un avis individuel au sujet de la participation du demandeur aux violences et/ou à l'homicide.

A la suite des questions posées, telles que formulées par la cour d'assises, toute réponse positive à l'une des questions relatives aux circonstances aggravantes avait automatiquement pour conséquence que cette circonstance aggravante était appliquée à chacun des trois accusés, même au cas où un des accusés seulement se serait rendu coupable des violences ou de l'homicide décrits aux questions 4 à 6.

Ainsi, il était impossible, pour le jury, de décider qu'un ou deux seulement, des trois accusés s'étaient rendus coupables des violences exercées sur la personne de monsieur De M. D..

Le principe général relatif au respect des droits de la défense requiert que le jury soit en mesure de rendre un avis au sujet de la culpabilité de chacun des accusés eu égard aux faits reprochés.

Le fait que la circonstance aggravante soit déclarée établie pour tous les accusés, même au cas où il apparaîtrait que seuls quelques accusés se sont rendus coupables de sa perpétration, a pour effet que la peine infligée au demandeur a été prononcée, à tout le moins pour partie, pour des faits de violence commis par un autre accusé.

Dans son arrêt interlocutoire rendu le 27 novembre 1998 sous le numéro 6240, la cour d'assises de la province de Flandre orientale décide explicitement que toutes les circonstances aggravantes réelles précitées concernent toutes les personnes ayant pris part au vol et que cette règle doit être appliquée même si la participation à ces violences n'est pas établie et que ces personnes ne les ont pas voulues (arrêt n° 6240, page 3).

Par cette motivation, la cour d'assises indique que l'aggravation de peine du fait de circonstances aggravantes déclarées établies peut également concerner le demandeur même si cette circonstance aggravante n'est pas établie en ce qui le concerne.

Se fondant sur les réponses apportées aux questions posées, la cour d'assises condamne, dans son arrêt définitif rendu le 27 novembre 1998 sous le numéro 6241, le demandeur à trente années de réclusion du chef de vol commis à l'aide de violences ou de menaces et avec la circonstance que les violences ont causé la mort de la victime D. De M..

Il ressort de la lecture conjointe de l'arrêt interlocutoire et de l'arrêt définitif rendus le 27 novembre 1998 sous les numéros 6240 et 6241 respectivement, que le demandeur est condamné à une peine de trente années de réclusion mais que la cour admet simultanément que les violences ayant causé la mort de la victime, peuvent avoir été commises par un autre.

Le principe général de la personnalité des peines est violé par le juge qui condamne le prévenu à une peine mais admet que le fait peut avoir été commis par un autre.

Partant, en rejetant, dans l'arrêt numéro 6240, la requête du demandeur tendant à ce que des questions individuelles soient posées et en condamnant en outre, dans l'arrêt numéro 6241, le demandeur à une peine de trente années de réclusion, la cour d'assises ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions citées au moyen).

La seconde branche :

La cour d'assises de la province de Flandre orientale décide que les circonstances aggravantes définies aux questions 4, 5 et 6 constituent des circonstances aggravantes objectives applicables à toutes les personnes ayant participé au vol (arrêt attaqué numéro 6240, page 3).

La cour d'assises déduit de cette constatation que, dans le cadre des questions posées au jury, les circonstances aggravantes réelles ne peuvent pas être individualisées.

Selon la jurisprudence de la Cour, les questions relatives aux circonstances aggravantes objectives réelles peuvent toutefois être posées séparément pour chacun des accusés lorsqu'un crime est mis à la charge de plusieurs accusés.

En outre, aucune disposition légale n'interdit que des questions portant sur les circonstances aggravantes objectives soient posées pour chaque accusé.

Partant, l'arrêt attaqué déduit à tort de la simple circonstance que les circonstances aggravantes ont un caractère objectif, qu'il n'est pas permis d'individualiser les questions relatives à ces circonstances aggravantes, ainsi que le demandeur le requiert, dès lors qu'aucune disposition légale n'interdit que ces questions soient posées individuellement. Dès lors qu'aucune disposition légale n'interdit une individualisation de ces questions, il est évident que le seul caractère objectif de ces circonstances aggravantes, définies aux articles 468, 474 et 475 du Code pénal, n'empêche pas que les questions y afférentes soient posées individuellement pour chaque accusé.

Les magistrats de la cour d'assises ont dès lors violé les dispositions et principes cités au moyen.

La cassation de l'arrêt interlocutoire rendu le 27 novembre 1998 sous le numéro 6240 s'étend à l'arrêt définitif numéro 6241 rendu également le 27 novembre 1998.

Dès lors, en décidant que le caractère objectif des circonstances aggravantes décrites aux articles 468, 474 et 475 du Code pénal empêche que des questions individuelles soient posées pour chaque accusé, les magistrats ne justifient pas légalement leur décision (violation des articles 14 de la Constitution, 6, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 14, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par la loi du 15 mai 1981, 66, 461, 468, 474, 475 du Code pénal, 337 et 338 du Code d'instruction criminelle, du principe général de la personnalité des peines, de la présomption d'innocence et du principe général relatif au respect des droits de la défense).

Le second moyen :

Dispositions légales violées :

- les articles 63 et 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

- le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence.

La décision entreprise :

L'arrêt attaqué, rendu sous le numéro 6283 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale le 20 novembre 1998, rejette la demande du troisième accusé tendant à écarter des débats et à rendre illisibles certains passages de l'acte d'accusation et à éliminer du dossier répressif tous les dossiers contenant des éléments obtenus du fait de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Dans ses conclusions régulièrement déposées à l'audience de la cour d'assises de la province de Flandre orientale le 20 novembre 1998, le troisième accusé avait fait valoir que, dans certains passages de l'acte d'accusation, des faits étaient décrits, dont le ministère public avait pu prendre connaissance en raison du fait qu'il avait apporté son concours à l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Le troisième accusé avait fait valoir que la publication de l'acte d'accusation du fait de sa lecture par le greffier sous la forme sous laquelle il a été signifié et du fait de sa jonction aux pièces du dossier répressif, de même que la jonction des dossiers du tribunal de la jeunesse tel que requis par le ministère public, entraînaient une violation de l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

La cour d'assises de la province de Flandre orientale avait rejeté comme non fondée la demande du troisième accusé comme suit :

« Vu les conclusions du troisième accusé M. P. dans lesquelles il est demandé que certains passages de l'acte d'accusation soient écartés et rendus illisibles avant la jonction de celui-ci et que tous les dossiers contenant des éléments obtenus du fait de l'application de la loi du

8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse soient éliminés du dossier répressif ;

Attendu que les passages incriminés concernent uniquement des faits dont M. P., alors mineur, s'était rendu coupable, ainsi que la mesure que le tribunal de la jeunesse avait prononcée pour ces faits ;

Attendu que l'article 77 de la loi précitée relative à la protection de la jeunesse doit être lu conjointement avec l'article 63 de cette loi, en vertu duquel les mesures prononcées par application des articles 36, 1°, 3° et 4°, 37 et 39, de la loi précitée, peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires ;

Attendu que, si ces mesures peuvent être portées à la connaissance d'une autorité judiciaire, elles peuvent, en l'espèce, être communiquées et lues à la cour d'assises, dès lors qu'elles sont produites par le ministère public ;

Attendu que, dès lors, les dossiers relatifs aux seuls faits ayant donné lieu à cette mesure - et desquels l'office du procureur général a soigneusement éliminé les pièces des dossiers de personnalité - peuvent aussi être joints, et que ces dossiers ne contiennent aucune expertise médico-psychologique et sociale qui aurait éventuellement été ordonnée à l'époque par le tribunal de la jeunesse ;

Attendu que la cour d'assises peut prendre en considération des faits survenus au cours de la jeunesse des accusés, à condition qu'ils aient été soumis à la contradiction de toutes les parties, dans la mesure où ces faits ont été valablement portés à la connaissance de la (cour d'assises), ainsi que c'est le cas en l'espèce ;

Attendu que la mention de ces faits, qui peuvent être considérés comme suffisamment crédibles, permet à la cour d'assises d'examiner tous les aspects de la personnalité des accusés conformément à la vérité sans retenir la moindre prévention ni entamer la présomption d'innocence dont bénéficient les accusés en ce qui concerne les faits mis actuellement à leur charge, afin de statuer sur l'innocence ou la culpabilité des accusés » (arrêt attaqué, numéro 6238, pages 2 et 3). »

Les griefs :

A la page 16 de l'acte d'accusation, des éléments plus précis sont mentionnés en ce qui concerne les faits punissables qui auraient été commis par le demandeur et le troisième accusé le 28 novembre 1992 et le 1er décembre 1992 et pour lesquels le tribunal de la jeunesse de Gand a notamment placé le demandeur sous surveillance (acte d'accusation, page 16 in fine). Aux pages 17 et 18 du même acte d'accusation, il est aussi fait état de détails plus précis quant aux faits punissables qui auraient été commis par le troisième accusé uniquement et concernant à nouveau aussi les faits des 28 novembre et

1er décembre 1992 qui auraient été commis avec le demandeur (acte d'accusation, page 17, in fine).

La cour d'assises de la province de Flandre orientale décide que l'article 77 de la loi relative à la protection de la jeunesse doit être lu conjointement avec l'article 63 de cette loi, en vertu duquel les mesures prononcées par application des articles 36, 1°, 3° et 4°, 37 et 39 de la loi précitée peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires. La cour d'assises en conclut que, si ces mesures peuvent être portées à la connaissance d'une autorité judiciaire, elles peuvent, en l'espèce, aussi être communiquées à la cour d'assises. La cour d'assises en conclut toutefois que les dossiers relatifs aux seuls faits ayant donné lieu à cette mesure peuvent être joints et que la cour peut prendre en considération des faits survenus au cours de la jeunesse des accusés, à condition qu'ils aient été soumis à la contradiction de toutes les parties.

L'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dispose que toute personne qui apporte son concours à l'application de cette loi, est dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de sa mission et qui se rapportent à celles-ci.

L'article 63 de la loi précitée prévoit uniquement que les déchéances de l'autorité parentale et les mesures prononcées par les tribunaux de la jeunesse sont mentionnées au casier judiciaire des intéressés et que ces mesures peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires.

L'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse contient dès lors une exception à l'interdiction générale de communication, telle que décrite à l'article 77 de cette même loi et doit dès lors être interprété de façon restrictive.

La communication de telles mesures aux autorités judiciaires conformément à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ne permet pas au ministère public de publier, dans l'acte d'accusation, des détails relatifs à de tels dossiers, ou que de tels dossiers soient joints aux pièces de la procédure. La communication des circonstances de fait de ces dossiers et, a fortiori, la jonction de ces dossiers aux pièces de la procédure, ne peuvent en effet plus être considérées comme le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires les mesures prononcées par le tribunal de la jeunesse.

Partant, en décidant que, sur la base de l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les dossiers concernés contenant les faits ayant donné lieu à la mesure, peuvent être joints et que ces faits peuvent être mentionnés dans l'acte d'accusation, la cour d'assises donne, de l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, une interprétation qui est inconciliable avec la portée restrictive de cet article.

La cassation de l'arrêt interlocutoire numéro 6238 entraîne aussi l'annulation de l'arrêt définitif numéro 6241 rendu le 27 novembre 1998.

Les magistrats de la cour d'assises ne justifient dès lors pas légalement leur décision (violation des articles 63 et 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du principe général relatif au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence).

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

5. Les articles 468, 474 et 475 du Code pénal définissent des circonstances qui, accompagnant le vol, entraînent une aggravation de la peine. Ces circonstances aggravantes étaient précédemment considérées par la jurisprudence comme étant objectives, c'est-à-dire applicables au coauteur ou au complice indépendamment de leur implication personnelle.

6. Le droit à un procès équitable consacré par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne permet pas cette interprétation de la loi. Au contraire, ils requièrent une appréciation distincte de ces circonstances dans le chef de chaque coauteur ou complice.

7. Il en résulte que lorsqu'une personne est accusée de vol avec une des circonstances aggravantes prévues aux articles 468, 474 et 475 du Code pénal, la cour d'assises doit, à ce sujet, poser au jury une question individualisée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

8. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Sur le second moyen :

9. Le moyen est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1998 (numéro 6238) qui rejette la demande du demandeur de supprimer certains passages de l'acte d'accusation.

10. En vertu de l'article 442quinquies du Code d'instruction criminelle, la réouverture de la procédure ne peut concerner que des décisions que la Cour européenne des droits de l'homme a déclarées contraires sur le fond à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. La Cour européenne des droits de l'homme n'ayant pas été saisie de la décision attaquée dans le moyen et ne s'étant dès lors pas prononcée à cet égard, il n'y a plus lieu de répondre à ce moyen.

Sur les conséquences de la cassation :

12. Le demandeur sollicite actuellement la cassation sans renvoi.

13. Contrairement à l'allégation du demandeur, un jugement individuel ne requiert pas que tous les accusés comparaissent devant le juge. L'examen de chaque participation peut également être effectué en l'absence des co-accusés.

14. Le dépassement ou non du délai raisonnable est un élément de fait dont l'appréciation appartient au juge de renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

15. L'annulation s'étend uniquement à la formulation des questions au jury en ce qui concerne la culpabilité du demandeur du chef des circonstances aggravantes et au taux de la peine qui lui est appliqué.

16. Dès lors que la révision ne peut porter préjudice au demandeur, seules pourront être posées au jury les questions sur la circonstance aggravante du vol à l'aide de violences ou de menaces décrite à l'article 468 du Code pénal et sur la circonstance aggravante de vol à l'aide de violences ou de menaces ayant entraîné la mort sans intention de la donner, décrite à l'article 474 du Code pénal.

17. En vertu de l'article 442bis du Code d'instruction criminelle, la demande de réouverture de la procédure ne peut porter que sur l'action publique. Il en résulte qu'en cas de réouverture de la procédure, la cassation ne peut être étendue aux décisions rendues sur les dommages et intérêts accordés aux parties civiles.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare irrecevable la demande de réouverture de la procédure relative à l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, sous le numéro 6238, par la cour d'assises de la province de Flandre orientale.

Ordonne, pour le surplus, la réouverture de la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du16 février 1999.

Retire l'arrêt du 16 février 1999 ( P.98.1624.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.6 ), dans la mesure où il rejette le pourvoi du demandeur contre les arrêts rendus le 27 novembre 1998, sous les numéros 6240 et 6241, par la cour d'assises de la province de Flandre orientale.

Statuant à nouveau,

Casse l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, sous le numéro 6240, par la cour d'assises de la province de Flandre orientale en tant qu'il rejette la demande d'individualiser les questions 4, 5 et 6 en ce qui concerne le demandeur, combinées aux questions sur la participation punissable définie par l'article 66 du Code pénal.

Casse l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, sous le numéro 6241, par la cour d'assises de la province de Flandre orientale en tant qu'il condamne le demandeur à une peine, aux contributions et aux frais.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Flandre occidentale.

Dit que cette cour d'assises se prononcera sur :

- la culpabilité du demandeur du chef des circonstances aggravantes du vol à l'aide de violences ou de menaces, décrites à l'article 468 du Code pénal, et du vol à l'aide de violences ou de menaces exercées sans intention de donner la mort et qui l'ont pourtant causée, décrite à l'article 474 du Code pénal ;

- le taux de la peine à l'encontre du demandeur ;

- les contributions et frais ;

- la condamnation éventuelle de l'Etat belge en vertu de l'article 442septies, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080617.4