Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to extend Saturday filing deadline to Monday.

N°C.07.0236.N

1. D. K. L.,

2. K. R.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. B. B.,

2. ECHELLES PIRET, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le19 décembre 2006 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 53, 745, alinéa 1er, 747, § 2, et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal de première instance rejette l'appel des demandeurs comme étant non fondé et confirme le jugement dont appel après avoir écarté des débats les ‘conclusions d'appel' des demandeurs déposées au greffe le 17 juillet 2006 par les motifs suivants :

« La défenderesse demande que les conclusions d'appel communiquées le 18 juillet 2006 soient écartées des débats du chef de tardiveté.

En vertu d'une ordonnance du 30 mai 2006, prise en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, les demandeurs devaient déposer leurs conclusions au plus tard le 15 juillet 2006. Lesdites conclusions ont toutefois été déposées au greffe le 17 juillet 2006, et communiquées à la défenderesse le 18 juillet 2006.

Les conclusions qui sont déposées au greffe après l'expiration des délais, doivent, même d'office, être écartées des débats. Le tribunal ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à ce propos.

Les conclusions en question sont écartées des débats pour cause de tardiveté ». (...)

Griefs

Première branche

L'article 747, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire dispose que le président ou le juge désigné par celui-ci détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries.

L'alinéa 6 de cette même disposition légale est libellé comme suit : sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, - qui n'est pas applicable en l'espèce - les conclusions communiquées après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats.

Aux termes de l'article 745, alinéa 1er, du Code judiciaire, toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

Lorsque le président ou le juge désigné par lui détermine les délais pour conclure, le dépôt des conclusions au greffe et leur envoi simultané à la partie adverse doivent être faits dans le délai prescrit.

Aux termes de l'article 53 du Code judiciaire, qui est applicable aux délais précités déterminés par le juge pour déposer les conclusions qui sont des ‘délais de procédure' fixés pour accomplir un acte de procédure, le jour de l'échéance est compris dans le délai, mais lorsque ce jour est un samedi, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

Dès lors que le 15 juillet 2006 était un samedi, le jour de l'échéance des délais pour conclure accordés aux demandeurs devait être reporté au lundi 17 juillet 2006 et il suffisait que les demandeurs déposent leurs conclusions au greffe ce jour-là et les adressent à la partie adverse.

Le tribunal constate en l'espèce que :

1. en vertu d'une ordonnance rendue le 30 mai 2006 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, les demandeurs devaient déposer leurs conclusions au plus tard le 15 juillet 2006 ;

2. lesdites conclusions ont été déposées au greffe le 17 juillet 2006 ;

3. ces conclusions ont été adressées à la défenderesse le 18 juillet 2006.

En tenant compte ainsi, d'une part, de la date du samedi 15 juillet 2006 comme jour de l'échéance et non du lundi 17 juillet 2006, en violation des articles 53, 747, § 2 et 1042 du Code judiciaire, et, d'autre part, en n'examinant pas et en ne constatant pas à quelle date les demandeurs ont adressé leurs conclusions aux parties adverses (violation des articles 745, alinéa 1er, 747, § 2, et 1042 du Code judiciaire), le tribunal de première instance n'a pas écarté légalement des débats les conclusions des demandeurs, du chef de tardiveté.

A tout le moins, cette négligence du tribunal empêche la Cour d'examiner la légalité de la décision attaquée (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Comme l'indique le moyen en sa première branche, le respect des délais déterminés par le président ou par le juge désigné par lui pour prendre des conclusions requiert, de manière suffisante - en application des articles 745, alinéa 1er, et 747, § 2, du Code judiciaire - que les conclusions soient déposées au greffe dans le délai déterminé et soient adressées en même temps à la partie adverse.

En outre, aux termes de l'article 53 du Code judiciaire, qui s'applique aux délais précités déterminés par le juge pour déposer les conclusions qui sont des ‘délais de procédure' pour accomplir un acte de procédure, si le jour de l'échéance de ces délais est un samedi, il est reporté au plus prochain jour ouvrable. En l'espèce, le jour de l'échéance n'était donc pas le samedi 15 juillet 2006 mais le lundi 17 juillet 2006.

Le tribunal constate en outre que les demandeurs ont déposé leurs conclusions au greffe le 17 juillet 2006.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que lesdites conclusions des demandeurs ont été adressées aux parties adverses le 17 juillet 2006 (...).

Dès lors que les conclusions des demandeurs ont été déposées au greffe et adressées aux parties adverses en temps utile, le tribunal n'a pas écarté légalement ces conclusions des débats du chef de tardiveté (violation des dispositions légales citées par le moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 745, alinéa 1er du Code judiciaire applicable en l'espèce, toutes conclusions sont adressée à la partie adverse ou à son avocat en même temps qu'elles sont remises au greffe.

En vertu de l'article 747, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, le président ou le juge désigné par lui détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries.

En vertu de l'alinéa 6 de cette même disposition, applicable en l'espèce, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont communiquées après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, sont d'office écartées des débats.

2. Lorsque le juge détermine les délais pour conclure en application de la disposition précitée, tant le dépôt des conclusions au greffe que l'envoi simultané de ces conclusions à la partie adverse doivent avoir lieu dans le délai déterminé.

3. En vertu de l'article 53 du Code judiciaire le jour de l'échéance pour accomplir un acte de procédure est reporté au plus prochain jour ouvrable, lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

4. Le dépôt des conclusions au greffe et leur envoi simultané à la partie adverse sont des actes de procédure au sens de l'article 48 du Code judiciaire, de sorte que le délai déterminé par le juge qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est reportée au plus prochain jour ouvrable conformément à l'article 53 de ce code.

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- conformément à l'article 747, § 2, du Code judiciaire, le délai déterminé pour conclure imposé aux demandeurs expirait le 15 juillet 2006 ;

- les demandeurs n'ont déposé leurs conclusions au greffe que le 17 juillet 2006 ;

- les demandeurs ont communiqué leurs conclusions aux parties adverses le 18 juillet 2006.

Les juges d'appel ont décidé d'écarter ces conclusions des débats, dès lors qu'ils ont estimé qu'elles ont été déposées tardivement au greffe.

6. Les juges d'appel qui n'ont ainsi pas reporté la date du dépôt des conclusions des demandeurs au lundi 17 juillet 2006, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080612.3