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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.5 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.5 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming Article 114 criminal procedure code requires council chamber for bail requests.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the jurisdiction of the council chamber for provisional bail requests. The appellant argued that Article 114 of the Criminal Procedure Code incorrectly limited competence to the council chamber after the investigating judge's discharge. The court held that the statutory text does not restrict bail proceedings solely to the council chamber, thus the lower court's decision was legally sound.

Regeste Legislator

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Articles 114 et 114, al. 2 du Code d'instruction criminelle : La compétence pour statuer sur une demande de mise en liberté provisoire n'est pas limitée à la chambre du conseil, même après la décharge du juge d'instruction.

Mots-clés

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provisional bail jurisdiction council chamber competence Criminal Procedure Code investigating judge discharge appellant's legal argument sorte d'actions en justice procédure d'opposition procédure de revendication lors de la saisie

Dispositions légales citées

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Article 114 of the Criminal Procedure Code
Le moyen invoque la violation de l'article 114 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide à tort que la chambre du conseil n'était pas compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire du demandeur.
Article 114, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code
Le moyen invoque la violation de l'article 114 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide à tort que la chambre du conseil n'était pas compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire du demandeur.
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Texte complet

N° P.08.0831.N

W. P. R.,

demandeur de mise en liberté provisoire,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

ETAT BELGE (Finances),

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 114 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide à tort que la chambre du conseil n'était pas compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire du demandeur.

2. Les dispositions de l'article 114, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle suivant lesquelles la mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause, n'implique pas que seule la chambre du conseil est compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté provisoire.

Après la décharge du juge d'instruction de l'instruction et la citation par l'administration des douanes et accises devant le tribunal correctionnel, la juridiction qui prend connaissance de la cause est uniquement compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire de l'inculpé.

Le moyen, qui repose sur une conception juridique différente, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.5