Belgian court dismisses late appeal but quashes sentence for omitting limited detention deduction.

N° P.08.0795.N

Y. S.,

condamné à une peine privative de liberté,

Me Els Leenknecht, avocat au barreau de Furnes.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 13 mai 2008 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. Le mémoire est parvenu au greffe de la Cour le 22 mai 2008, soit au-delà du délai de cinq jours prévu par l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. Le pourvoi en cassation a, en effet, été formé le 16 mai 2008.

Le mémoire est tardif et, dès lors, irrecevable.

Sur le moyen d'office :

Disposition légale violée

- Article 68, § 5, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

2. L'article 68, § 5, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 dispose :

« S'il s'agit d'un jugement de révocation d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines précise que la période au cours de laquelle le condamné était en détention limitée ou sous surveillance électronique est déduite de la partie restante des peines privatives de liberté au moment de l'octroi. »

3. Le jugement du tribunal de l'application des peines qui décide de la révocation de la détention limitée du demandeur omet, en l'espèce, de préciser que la période au cours de laquelle le condamné était en détention limitée doit être déduite de la partie restante des peines privatives de liberté au moment de l'octroi.

Dans cette mesure, la décision n'est pas légalement justifiée.

Sur l'étendue de la cassation :

4. Le fondement de la cassation à prononcer ci-après est sans rapport avec les motifs du jugement attaqué par lequel la détention limitée est révoquée, mais requiert seulement que la lacune de cette décision soit comblée.

Sur l'examen d'office du surplus :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il omet de statuer sur la période de détention limitée, qui doit être déduite de la partie restante des peines privatives de liberté au moment de l'octroi.

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat.

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.4