Criminal appeal dismissed because witness oath nullity was waived by the court and not raised by the party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the defendant against a lower court ruling. The defendant argued that a witness, who was not a party to the case, should have been sworn in under Article 934 of the Judicial Code, claiming this omission caused a nullity. The court held that Article 934 does not apply in criminal proceedings and that any resulting nullity was covered because the defendant failed to raise the objection before the judgment became final. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the defendant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 934 du Code judiciaire; Article 407, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle: In criminal proceedings, a nullity arising from a witness's failure to take an oath is covered if the judgment is rendered without the party raising the objection or the judge pronouncing it ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1173.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071120.3
R. F. M. N. G. D.,
prévenu,
Me Edward Daneels, avocat au barreau de Gand,
contre
1. WEGHSTEEN & DRIEGE sa,
partie civile,
2. D. T.,
partie civile,
3. A. S.,
partie civile,
4. D.V. H ,
partie civile.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
4. Le moyen invoque la violation de l'article 934 du Code judiciaire : l'arrêt attaqué mentionne que J.D.B. a été entendu en sa qualité de curateur de la faillite d'une société dans laquelle le demandeur avait l'une ou l'autre compétence statutaire ; dès lors que cette société n'était ni partie inculpée, ni partie poursuivante, ni partie civile, le curateur ne pouvait être entendu qu'en qualité de témoin ; toutefois, il n'a pas été entendu sous serment, alors que ceci est prescrit à peine de nullité, de sorte que l'arrêt attaqué est illégal.
5. L'article 934 du Code judiciaire n'est pas applicable en matière pénale.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
6. L'article 407, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose : « En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge. »
7. Le demandeur n'a pas soulevé la nullité actuellement invoquée quant au défaut de prestation de serment de J.D.B. en qualité de témoin devant le juge et cette nullité n'a pas davantage été prononcée d'office par celui-ci. La nullité est, dès lors, couverte.
Le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.3