Belgian court quashes appeal ruling on state liability prescription due to bankruptcy reporting delay.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the prescription of claims against the Belgian State. The appellants argued that the State's bankruptcy report in 1989 should have reset the limitation period, while the lower court held the claim was time-barred because the damage originated in 1983. The Supreme Court found the lower court erred in not considering the bankruptcy report as the event generating the right of action, thereby invalidating the prescription ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; La responsabilité de l'État pour faute de magistrat ne s'engage que lorsque l'acte litigieux est rapporté, réformé ou annulé, car avant cela, il n'y a pas de dommage réparable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°. C.07.0073.N
1. VULSTOFFEN EXPLOITATIE (VULEX),
2. V. F.,
3. M. G.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE (Justice),
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les faits
Les faits et antécédents pertinents de la procédure qui ressortent de l'arrêt attaqué sont les suivants:
1. Le demandeur a été déclaré en faillite par le jugement rendu le 8 juin 1983 par le tribunal de commerce de Tongres.
2. La faillite a été rapportée par l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Bruxelles, passé en force de chose jugée.
3. Le 26 janvier 1989, la première demanderesse a formé une action en responsabilité contre le défendeur. Le 26 octobre 1999, les deuxième et troisième demandeurs sont intervenus (volontairement) dans la procédure et ont également demandé la condamnation du défendeur au paiement de dommages-intérêts.
III. Le moyen de cassation
Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 10, 11 et 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;
- article 1er du 1er Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955;
- article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ;article 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, telle qu'elle était applicable avant son abrogation par la loi du 22 mai 2003;
- article 100, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 mai 2003 de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
- articles 1382, 1383 et 2219 du Code civil;
- articles 20, 21, 23, 24, 26, 28 à 583 et 1138 du Code judiciaire;
- principe général du droit, consacré par l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio ».
Décisions et motifs critiqués
Par l'arrêt attaqué du 5 septembre 2006, la cour d'appel de Bruxelles déclare l'appel et l'appel incident recevables, mais non fondés, et confirme le jugement dont appel, étant entendu que la demande formée par les demandeurs contre l'Etat belge est déclarée non fondée pour cause de prescription. Cet arrêt se fonde sur les considérations suivantes:
« 58. La règle de prescription invoquée, qui est consacrée par l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, est d'ordre public. L'exception est donc recevable.
59. En vertu de l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées. Conformément à cette disposition, ce délai particulier de prescription des créances envers l'Etat prend cours le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née. Sauf dispositions légales contraires, ce délai de prescription quinquennal s'applique en règle à toutes les créances à charge de l'Etat. A défaut de disposition légale contraire, la règle de prescription citée est applicable à la demande en dommages-intérêts formée par Vulex contre l'Etat belge en application de l'article 1382 du Code civil.
60. Dans le cas d'un acte illicite des autorités, tel que l'acte illicite reproché par Vulex à l'Etat belge, la créance naît au moment où le dommage se produit ou lorsque sa réalisation future peut raisonnablement être établie. La circonstance que l'étendue des dommages n'est pas encore établie à ce moment-là avec précision n'y fait pas obstacle. C'est à tort que Vulex entend faire admettre que sa créance n'est née que le 11 janvier 1989, date de l'arrêt rendu par la présente cour (d'appel) annulant la faillite de Vulex. Sa créance (telle qu'elle est introduite) est née le 8 juin 1983 : le dommage (dont elle réclame l'indemnisation) a en effet résulté concrètement, sans pouvoir être établi avec précision, du jugement de faillite rendu par le tribunal de commerce de Tongres sans lequel ce dommage ne se serait pas produit. Vulex n'indique pas le motif pour lequel (elle) ‘demeurait privée, tant que la faillite était en vigueur, de l'exercice de toute action en responsabilité' et la cour n'en relève pas davantage en ce qui concerne l'actuelle action en responsabilité introduite par Vulex à charge de l'Etat belge. Le délai particulier de prescription quinquennal de la créance de Vulex envers l'Etat belge a dès lors pris cours le 1er janvier 1984.
61. En vertu de l'article 101 de des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, la prescription est interrompue par un exploit d'huissier de justice, ainsi que par une reconnaissance de dette faite par l'Etat. L'introduction d'une action en justice suspend la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Il ressort des travaux préparatoires concernant cet article qu'il y a lieu d'entendre par exploit d'huissier de justice l'exploit de mise en demeure ou de citation émanant d'un huissier de justice. L'introduction par citation d'une action en justice fondée sur une créance à charge de l'Etat interrompt la prescription et suspend celle-ci jusqu'au prononcé d'une décision définitive. L'article 2244 du Code civil relatif à l'interruption ne s'applique pas dès lors que les dispositions spécifiques de l'article 101 règlent l'interruption et la suspension de la prescription des créances à charge de l'État. Vulex a introduit son action après la date d'expiration du délai de prescription quinquennal du 1er janvier 1989, plus précisément par la citation du (26) janvier 1989. Aucune preuve de l'interruption dudit délai de prescription avant son expiration, soit par un acte d'huissier de justice, soit par une reconnaissance de dette par l'Etat belge n'est produites, et Vulex n'en invoque pas davantage.
62. La demande formée par Vulex contre l'Etat belge sur la base de l'article 1382 du Code civil est dès lors prescrite. L'exception fondée sur l'article 807 du Code judiciaire n'a plus d'objet ».
et par ailleurs
« 63. V.-M. invoquent contre l'Etat belge les erreurs que Vulex a également invoquées.
64. L'Etat belge oppose la prescription de cette action, allègue ensuite que la demande n'est pas prouvée et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les prétendus dommages et la faute.
65. V.-M. contestent la prescription de leur demande par des motifs identiques à ceux de Vulex.
66. La demande de V.-M. contre l'Etat belge, formée pour la première fois à l'occasion de leur intervention volontaire le 26 octobre 1999, sur la base de l'article 1382 du Code civil, est prescrite pour les motifs énoncés aux points 58 à 61 inclus ».
Griefs
Première branche
1. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, actuel article 100, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière: les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.
Sauf dispositions légales contraires, ce délai de prescription s'applique en règle à toutes les créances à charge de l'Etat.
En application dudit article, le délai de prescription quinquennal concernant la responsabilité extracontractuelle prend dès lors cours le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le droit est né.
2. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'existence du droit à l'indemnisation pour cause d'acte illicite implique en règle trois conditions, à savoir l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Le délai de prescription prend donc cours, au plutôt, à partir du moment où ces trois conditions sont réunies.
Comme les citoyens, l'Etat est soumis aux règles de droit, et notamment à celles qui régissent la réparation des dommages découlant des fautes portant atteinte aux droits subjectifs et aux intérêts légitimes des personnes.
En règle, la faute dommageable commise par un organe de l'Etat engage la responsabilité directe de celui-ci conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, lorsque l'organe a agi dans les limites de ses attributions légales ou que tout homme raisonnable et prudent peut considérer qu'il a agi dans ces limites.
Cela vaut aussi pour les fautes commises par le pouvoir judiciaire dans l'exercice de la justice.
Ni les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des magistrats, ni l'autorité de la chose jugée ne soustraient l'Etat, d'une manière générale, à l'obligation, résultant des dispositions légales précitées, de réparer le dommage causé à autrui par sa faute ou celle de ses organes dans l'administration du service public de la justice, notamment dans l'accomplissement des actes qui constituent l'objet direct de la fonction juridictionnelle.
3. Dès lors, en règle, l'Etat peut, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, être déclaré responsable du dommage résultant d'une faute commise par un juge ou par un officier du ministère public, lorsque ce magistrat a agi dans les limites de ses attributions légales ou lorsque tout homme raisonnable et prudent peut considérer que celui-ci a agi dans ces limites.
Toutefois, si cet acte constitue l'objet direct de la fonction juridictionnelle, la demande tendant à la réparation du dommage ne peut, en règle, être accueillie que si l'acte litigieux a été rapporté, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique établie et, dès lors, n'est plus revêtu de l'autorité de la chose jugée.
En effet, toute décision judiciaire fait l'objet d'une présomption légale de vérité qui interdit de qualifier de fautif l'acte du magistrat et de rendre l'Etat responsable du dommage résultant de cette décision, tant qu'un recours au sens de l'article 21 du Code judiciaire peut être introduit contre cette décision.
Cela signifie qu'une partie litigante qui prétend avoir subi un dommage du fait d'une décision juridictionnelle qu'elle considère comme fautive doit d'abord utiliser les voies de recours mises à sa disposition par la loi avant de pouvoir revendiquer une indemnisation à l'Etat. Si elle néglige d'utiliser contre une décision judiciaire défavorable à son égard la moindre voie de recours susceptible de faire cesser ou de réparer le dommage dont elle fait grief, elle ne peut rendre l'Etat responsable du dommage qu'elle prétend avoir subi; ce dommage est réputé résulter de sa propre négligence ou incurie.
Ainsi, en matière de responsabilité de l'Etat pour les actes du pouvoir judiciaire, la faute et le dommage en résultant ne seront établis qu'au moment où il est satisfait à la condition susnommée, de sorte que le justiciable dispose à ce moment seulement d'un droit de réparation à charge de l'Etat: le préjudicié peut dès lors revendiquer au plus tôt à ce moment la réparation du dommage causé par une faute au sens susmentionné.
4. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la sprl Vulstoffen Exploitatie, en abrégé Vulex, a été déclarée en faillite par le jugement rendu le 8 juin 1983 par le tribunal de commerce de Tongres sur requête unilatérale de la sa Générale de Banque, que son opposition à ce jugement a été déclarée non fondée par le jugement rendu le 28 novembre 1983 par le même tribunal, que son appel a été déclaré non fondé le 15 janvier 1985 et le jugement confirmé par la cour d'appel d'Anvers, que le susdit arrêt a été cassé par l'arrêt de la Cour du 6 février 1987 en raison de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, à la suite duquel le jugement rendu sur tierce opposition a été annulé et la faillite finalement rapportée par l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Bruxelles.
Il résulte des considérations précitées sur la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, que la demande fondée sur une telle faute n'est admissible qu'au moment où la décision judiciaire fautive, à savoir le jugement déclaratif de faillite rendu le 8 juin 1983, a été rapportée, réformée, annulée ou rétractée par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique établie et, dès lors, n'est plus revêtue de l'autorité de la chose jugée, et qu'ainsi, la décision du premier juge est considérée comme fautive.
En l'espèce, selon les antécédents de la procédure, tels qu'ils sont résumés dans l'arrêt attaqué et reproduits ci-dessus, cela ne s'est produit qu'à l'occasion de la prononciation de l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en tant que juridiction de renvoi.
Par conséquent, il n'a été satisfait aux conditions d'obtention d'une réparation de la part de l'Etat qu'à la date de l'arrêt susdit.
Conclusion
En considérant que rien n'empêchait les demandeurs d'introduire à l'égard de l'Etat une demande tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour fautes commises dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, alors que l'hypothèse susmentionnée admet que l'Etat ne peut être déclaré responsable qu'à partir du moment où la décision judiciaire qui est à l'origine du dommage a été rapportée, réformée, annulée ou rétractée par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique établie et, dès lors, n'est plus revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision à cet égard (violation des articles 1382 1383 du Code civil et, pour autant que de besoin, des articles 23, 24, 26 et 28 du Code judiciaire) et n'a pu par conséquent décider légalement que le délai de prescription avait pris cours le 1er janvier 1984, le jugement déclaratif de faillite ayant été prononcé le 8 juin 1983, et que le droit à la réparation n'était donc pas prescrit au moment de l'introduction de la demande (violation des articles 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, actuel article 100, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 22 mai 2003 de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, 1382 et 1383 du Code civil). En admettant que rien n'empêche de faire valoir immédiatement le droit à réparation à charge de l'Etat, elle méconnaît en outre la présomption légale de vérité, attachée à toute décision juridictionnelle qui n'a pas été annulée par une voie de recours prévue par la loi (violation des articles 20, 21, 23, 24, 26 et 28 du Code judiciaire).
(...)
IV. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen en sa première branche :
1. Le défendeur fait valoir que, dans la mesure où il repose sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen, en cette branche, est nouveau et, partant, irrecevable.
2. Les demandeurs ont soutenu dans leurs conclusions de synthèse que:
« D'une manière complètement absurde, (le défendeur tente) de convaincre que les conditions de la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil étaient déjà réunies en fonction des éléments du dommage in concreto.
Que, par cette dernière allégation, (le défendeur) n'a nullement tenu compte du facteur générateur du droit d'action ou de l'éventuelle réunion des conditions de responsabilité, à savoir à partir de l'arrêt du 11 janvier 1989 rapportant la faillite. Par ailleurs, et pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que, tant que la faillite était en vigueur, (les demandeurs) étaient privés du droit d'intenter quelque action en responsabilité que ce soit ».
3. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le moyen, en cette branche :
4. La faute du magistrat pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, entraîner la responsabilité de l'Etat consiste, en règle, en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur d'intervention devant être appréciée suivant le critère du magistrat normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme du droit national ou d'un traité international ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne, imposant au magistrat de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée.
5. De plus, lorsque l'acte litigieux constitue, comme en l'espèce, l'objet direct de la fonction juridictionnelle, la responsabilité de l'Etat n'est engagée, en règle, que l'acte litigieux a été rapporté, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique établie. Avant le rapport, la modification, l'annulation ou la rétractation, il n'y a pas de dommage réparable.
En décider autrement réduirait à néant l'autorité des voies de recours et serait contraire aux règles essentielles de l'organisation judiciaire et à la mission des cours et tribunaux.
6. L'arrêt considère que la créance résulte est déjà née de la faillite prononcée le 8 juin 1983. Il décide ainsi que le dommage réparable est né avant le rapport du jugement déclaratif de faillite et viole dès lors les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la prescription des demandes formées contre le défendeur par la première demanderesse et les deuxième et troisième défendeurs tendant au paiement de dommages-intérêts sur la base de la responsabilité aquilienne et statue sur les dépens se rapportant à cette décision ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080605.4