Belgian court dismisses state liability claim for arrest warrant where no subsequent annulment occurred.

N° C.06.0366.N

ETAT BELGE (Justice),

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. E.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES FAITS

1. Le défendeur a été arrêté, ainsi que d'autres inculpés, le 12 juin 1985 en exécution d'un mandat décerné par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction relative à un trafic de cigarettes.

Il était à l'époque chef du service de prévention de la criminalité.

Il a été inculpé, en tant que coauteur, d'abus de confiance et de corruption passive.

Il a été mis au secret sur ordre du juge d'instruction du 14 juin 1985.

Le 14 juin 1985, la chambre du conseil a confirmé le mandat d'arrêt, mais a considéré que les conditions de maintien de la détention n'étaient plus réunies.

Par l'arrêt rendu le 25 juin 1985 par la chambre des mises en accusation d'Anvers sur l'appel du ministère public, l'intéressé a été mis en liberté provisoire.

L'intéressé a été finalement mis hors de cause par la chambre du conseil le 21 mars 1988, ainsi que tous les autres inculpés, en raison de l'incompétence ratione loci des tribunaux correctionnels belges.

2. Le 15 juillet 1988, le défendeur a procédé à la citation du demandeur devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour obtenir réparation.

Ce tribunal a rejeté la demande comme non fondée.

3. Sur l'appel du défendeur, la cour d'appel de Bruxelles a décidé le 30 mai 2005 d'accorder une indemnité d'un montant de 3.000,00 euros, majoré des intérêts compensatoires à dater du 11 juin 1985, et condamne le demandeur aux dépens des deux instances.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 12 de la Constitution coordonnée;

- articles 1er, 2, 3, 4 et 8 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive;

- principe général du droit de l'autorité de chose jugée au pénal;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « Déclare l'appel recevable et fondé comme suit. Annule le jugement dont appel, sauf en tant qu'il a déclaré la demande recevable et taxé les dépens. Condamne (le demandeur) à payer (au défendeur) un montant de 3.000,00 euros, à majorer des intérêts compensatoires à dater du 11 juin 1985 jusqu'à aujourd'hui et des intérêts moratoires sur l'ensemble à dater d'aujourd'hui. Condamne chacune des parties à la moitié des dépens des deux instances ».

Il énonce ce qui suit à la p. 2 :

« Dans le cadre d'une instruction judiciaire relative à la disparition de 15.000 caisses de cigarettes d'une valeur de 2.500.000 USD, (le défendeur), chef du service de prévention de la criminalité, portant le titre de commissaire adjoint inspecteur principal, a été arrêté, ainsi que d'autres inculpés, sur la base, essentiellement, de la motivation suivante énoncée dans le mandat d'arrêt du 11 juin 1985: `Etant donné qu'il existe des circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique et justifiant l'arrestation (du défendeur). (...) qu'il existe de lourdes charges compte tenu notamment des dépositions concordantes faites sous serment indiquant des faits de corruption; que l'enquête laisse entendre que d'autres personnes sont impliquées et la question des motifs reste encore ouverte. Qu'eu égard à sa qualification professionnelle et aux possibilités qu'il a d'approcher des individus et d'entraver l'enquête, (le défendeur) ne peut être mis en liberté'. (Le défendeur) était inculpé du chef de A. avoir commis en tant que coauteur des actes d'abus de confiance, B. avoir fait l'objet de corruption passive de fonctionnaires publics aux fins de commettre un crime ou un délit.

Ce mandat d'arrêt a été signifié au (défendeur) le 12 juin 1985 à 00 h.25. Une ordonnance de communication a été délivrée à la même date du 11 juin par le juge d'instruction et rétractée à partir du 14 juin 1985. Le 14, la chambre du conseil n'a pas confirmé le mandat d'arrêt au motif que les conditions du mandat d'arrêt n'étaient plus réunies. Statuant sur l'appel du ministère public, la chambre des mises en accusation d'Anvers a prononcé la mise en liberté provisoire le 25 juin 1985 ».

Il considère, sur la base des motifs repris aux pp. 4-5, que :

« Il ressort de la lecture du dossier répressif que le mandat d'arrêt a été décerné à la légère. Le 24 juin 1985, le ministère public a fait valoir devant la chambre des mises en accusation qu'un an auparavant, selon les déclarations de deux hauts fonctionnaires de la Sûreté de l'Etat, (le défendeur) avait été témoin de la façon dont le contrebandier notoire des lots de cigarettes avait été mis sous pression par ce service et lui a reproché d'avoir pourtant gardé des liens d'amitié avec l'intéressé et d'avoir maintenu son fils et sa fille dans le service.

L'enquête a été entamée à la suite de la plainte du conseil d'une entreprise au Liechtenstein qui avait constaté qu'un lot de 15.000 cigarettes à destination de Dublin avait disparu d'un navire et se trouverait dans un hangar à Anvers. L'enquête a été poursuivie à la suite de contacts avec le cabinet de ce conseil. N. D. s'est présenté à la police et a fait une déposition concernant un navire. Ensuite, toujours en septembre 1983, l'ancien comptable de N. D. a été entendu, qui souhaitait dénoncer un certain nombre d'affaires de contrebande et décrire, entre autres, les liens d'amitié de D. avec (le défendeur) (...).

Ces relations amicales sont confirmées par un ancien employé de D. En tant qu'officier de police, attaché à la police des étrangers, peut-être au début de 1982, (le défendeur) a obtenu, ainsi que d'autres personnes, l'ouverture d'un compte courant auprès d'une station-service où il pouvait s'approvisionner gratuitement et où plus tard aussi sa voiture a été entretenue gratuitement. Les réparations et l'entretien étaient payés par D. Suivant la rumeur, lorsqu'un des marins avait des problèmes, (le défendeur) les résolvait rapidement.

Le témoin était persuadé que (le défendeur) recevait de l'argent chaque mois. La fille handicapée du (défendeur) était également employée dans le service. Son fils y était aussi occupé l'été. (Le défendeur) a fait aussi plusieurs voyages, qu'il aurait réservés par le biais de l'entreprise de D., notamment en Grèce. L'enquête s'est poursuivie par l'audition de différentes personnes en ce qui concerne les activités de D., qui était décrit comme un multimillionnaire qui pouvait bien dépenser deux millions par mois. Le 11 juin 1985, (le défendeur) a été entendu par le juge d'instruction et a confirmé ses liens d'amitié avec N. D., mais a nié avoir reçu de l'argent de celui-ci.

A la même date, v. R. a été interrogé et a déclaré à propos (du défendeur) : En juillet 1982, j'ai fait la connaissance de N. D. à la demande de mon administration centrale à Bruxelles en vue de l'interroger au sujet de certaines affaires. A la suite de cette demande, j'ai contacté ici à Anvers la police des étrangers. Puisque je connaissais bien (le défendeur) occupé de ce service, je lui ai parlé de D. et, à ma demande, il l'a envoyé dans mon bureau pour un interrogatoire. L'interrogatoire portait sur le fait que D. était suspecté d'avoir des relations avec l'ETA et d'être impliqué dans un trafic d'armes '.

(Le défendeur) a été confronté le 11 juin 1985 à différentes personnes, sans que le moindre élément à retenir à sa charge ne soit apparus, étant donné que les faits de relations amicales et de services que (le défendeur) ou ses enfants ont retiré de ces liens sont nettement antérieurs aux faits faisant l'objet de la plainte. Le reproche qui lui a été fait d'avoir été témoin de la façon dont N. D. a été mis sous pression par les services de la Sûreté de l'Etat n'a pas été vérifié, ni avant ni après le mandat d'arrêt, et n'est dès lors pas établi. Ces faits dataient de plusieurs années auparavant et, avant l'arrestation, le dossier ne contenait aucun élément d'où il ressortirait que N. D. qui, selon le dossier, a de surcroît un casier judiciaire vierge, avait été poursuivi ou condamné pour les faits mis à sa charge en juillet 1982. Il n'apparaît même pas clairement si (le défendeur) était au courant de l'objet de l'audition par les services de la Sûreté de l'Etat. Il n'a en tout cas pas pris part à l'interrogatoire. D'ailleurs, ni la chambre du conseil ni la chambre des mises en accusation n'ont maintenu la détention préventive. Ne fût-ce que pour le seul motif que le mandat d'arrêt a été décerné à la légère, il y a lieu de retenir une négligence dans le chef des enquêteurs, qui justifie l'admission de la demande (du défendeur) ».

Griefs

L'Etat belge peut, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, être rendu responsable du dommage résultant d'une faute commise par un juge, lorsque ce magistrat a agi dans les limites de ses attributions légales ou lorsque celui-ci doit être considéré comme ayant agi dans ces limites, par toute personne raisonnable et prudente.

Si cet acte du juge relève toutefois de l'objet direct de sa fonction juridictionnelle, la demande dirigée contre l'Etat belge tendant à la réparation du dommage est exclue si l'acte litigieux n'a pas été rapporté, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique en vigueur.

Cette condition n'est pas remplie lorsque, conformément aux articles 1er, 2, 3, 4 et 8 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction en sa qualité de juge, telle qu'elle découle de l'article 12 de la Constitution coordonnée, est confirmé dans les cinq jours suivant l'interrogatoire de l'inculpé lors de sa première comparution devant la chambre du conseil, qui constate que les conditions légales de la délivrance du mandat d'arrêt à charge de l'inculpé existent à ce moment.

Au contraire, si cette décision de la chambre du conseil, la décision d'arrestation passe en force de chose jugée, de sorte que ni la régularité du mandat d'arrêt, ni sa délivrance inconsidérée ne peuvent être remises en question. Il résulte à tout le moins des articles 4 et 8 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive que cette régularité ou délivrance inconsidérée du mandat d'arrêt délivrée ne peut plus être examinée après la première comparution.

L'arrêt attaqué constate à la page 2 que, lors de la première comparution le 14 juin 1985, la chambre du conseil n'a pas confirmé le mandat d'arrêt, non parce que les conditions légales de sa délivrance n'étaient pas réunies, mais « au motif que les conditions du mandat d'arrêt n'étaient plus réunies », ce qui concorde avec la copie certifiée conforme de l'ordonnance précitée de la chambre du conseil, qui révèle qu'en effet, d'une part, il a été décidé « que les motifs à la base du mandat d'arrêt n'existent plus », alors qu'antérieurement, il avait été considéré « que les conditions légales de la délivrance du mandat d'arrêt à charge (du défendeur) étaient présentes ».

Ainsi, l'arrestation du défendeur, qui, obligatoirement, ne pouvait être ordonnée que par une ordonnance du juge d'instruction, a été déclarée conforme à la loi par l'ordonnance rendue par la chambre du conseil le 14 juin 1985, ce qui, à défaut de manquement commis par le juge d'instruction, exclut la responsabilité de l'Etat du fait de son organe, ainsi déclaré légal.

Il en résulte que l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision suivant laquelle le demandeur est responsable et doit payer au défendeur le montant de 3.000,00 euros, majorés des intérêts compensatoires à partir de son arrestation en date du 11 juin 1985, à titre de dommages-intérêts dus sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au motif que « (son) arrestation était inconsidérée », étant donné que ce n'était pas les enquêteurs, mais uniquement un juge qui pouvait procéder à son arrestation (violation de l'article 12 de la Constitution coordonnée) par la délivrance d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, considérant qu'il était satisfait aux conditions légales (violation des articles 1er, 2, 3, 4 et 8 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive) et ayant conservé sa validité, étant donné qu'il n'avait pas été rapporté, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique en vigueur, ainsi que ce fut le cas pour le mandat d'arrêt du défendeur du 11 juin 1985, dont la légalité a été confirmée dès sa première comparution en date du 14 juin 1985 devant la chambre du conseil sans que cette décision ait été contestée, ce qui exclut toute responsabilité du demandeur, en ce qu'il est établi que le juge d'instruction n'a pas commis de faute, ni davantage ordonné inconsidérément l'arrestation en question (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

IV La décision de la Cour

1. La faute du magistrat susceptible d'entraîner la responsabilité de l'Etat, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, consiste, en règle, en un comportement qui s'analyse ou bien en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du magistrat normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, en une violation d'une norme du droit national ou d'un traité international à effets directs dans l'ordre juridique interne, imposant au magistrat de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée.

2. De plus, lorsque l'acte contesté constitue, comme en l'espèce, l'objet direct de la fonction juridictionnelle, la responsabilité de l'Etat ne peut en règle être engagée que si l'acte litigieux a été rapporté, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique en vigueur. Cette situation doit être assimilée à celle où, indépendamment de sa volonté, le préjudicié ne peut introduire aucun recours contre l'acte litigieux au motif que la décision même a été rapportée et qu'il n'a juridiquement plus d'intérêt manifeste à demander que la décision litigieuse soit écartée.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur ne pouvait pas, à défaut d'intérêt, introduire un recours contre la décision de la chambre du conseil selon laquelle les conditions légales de délivrance du mandat d'arrêt à charge du défendeur étaient réunies, la chambre du conseil ayant décidé qu'il n'y avait plus lieu de maintenir l'arrestation.

4. Le moyen qui, dans ces circonstances, suppose que la responsabilité du demandeur est exclue, le mandat d'arrêt ayant conservé sa validité au motif qu'il n'a pas été rapporté, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique en vigueur, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080605.2