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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080603.6 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080603.6 Généré par l'IA

Court dismisses appeal claiming arrest warrant violation due to medical quarantine preventing pre-arrest interrogation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080603.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the regularity of an arrest warrant issued without a prior interrogation. The lower court found that a medical quarantine caused by suspected contagion constituted force majeure, preventing the immediate hearing of the detainee. Consequently, the court held that the appellate judges correctly exercised their sovereign power to assess these factual circumstances and uphold the warrant.

Regeste Legislator

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Article 16, § 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; The mandatory pre-arrest interrogation is a substantive formality, yet an arrest warrant remains valid if the legal obligation cannot be fulfilled due to force majeure, provided the court's factual assessment of such circumstances is legally sound.

Mots-clés

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preventive detention arrest warrant regularity force majeure medical quarantine prior interrogation rights of defense sovereign power of fact violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Article 16, § 2 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
Articles 21, 23 and 30 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
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Texte complet

N° P.08.0828.N

H. T. D. A.,

inculpé, détenu,

Me Liesbet Cottenie, avocat au barreau de Bruxelles.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : le mandat d'arrêt n'est pas régulier en l'absence de l'interrogatoire préalable obligatoire du demandeur par le juge d'instruction ; par ce manquement, les droits de défense du demandeur ont été violés ; les juges d'appel ont décidé à tort qu'il était question, en l'espèce, d'un cas de force majeure médicale.

2. L'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive prévoit : « Sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, et entendre ses observations. A défaut de cet interrogatoire, l'inculpé est mis en liberté.

Il doit également informer l'inculpé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre, et l'entendre en ses observations à ce sujet. A défaut de respect de ces conditions, l'inculpé est mis en liberté.

Tous ces éléments sont relatés au procès-verbal d'audition. Lorsque le mandat d'arrêt est exécuté conformément à l'article 19, § 1erbis, il est recouru lors de l'interrogatoire (à des moyens radio, téléphoniques, audio-visuels ou d'autres moyens techniques qui permettent une transmission directe de la voix entre le juge d'instruction et le suspect tout en garantissant la confidentialité de leurs échanges » .

3. L'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt constitue une formalité substantielle prescrite dans le cadre des droits de la défense. Le mandat d'arrêt est néanmoins régulier lorsque l'obligation légale d'audition préalable ne peut être observée en raison de la force majeure.

4. Le juge apprécie en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure. La Cour a pour seule compétence d'examiner si, des circonstances auxquelles il a égard, le juge a pu déduire légalement ou non la force majeure.

5. Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des faits par les juges et oblige la Cour à examiner les faits sans qu'elle en ait la compétence, le moyen est irrecevable.

6. Se référant aux pièces, les juges d'appel ont constaté que le demandeur n'avait certes pas été entendu par le juge d'instruction avant la délivrance d'un mandat d'arrêt, mais que :

- le 4 mai 2008 à 10h30, le juge d'instruction a été informé par le médecin- légiste que le demandeur ne pouvait être entendu que 48 heures après défécation intégrale ;

- le 4 mai 2008, le juge d'instruction a chargé la police judiciaire de garder contact « avec le CMC de la prison de Saint-Gilles en vue de la prise en charge et de l'audition de la personne concernée au terme des 48 heures suivant ses dernières selles de boulettes » et de prendre ensuite contact avec lui pour amener le demandeur ;

- ce devoir n'a pu être immédiatement exécuté parce que le demandeur est resté en quarantaine après ses dernières selles le 5 mai 2008 à 11h10 en raison d'une contagion présumée (attestation du docteur de D.) ;

- ce médecin n'a établi que le 14 mai 2008 que le demandeur ne souffrait pas d'une maladie contagieuse de sorte qu'il a été entendu par la police judiciaire le 15 mai 2008 à 10h00.

7. Les juges d'appel pouvaient légalement décider sur la base de ces constatations de fait qu'en raison d'un cas de force majeure, le demandeur ne pouvait être entendu par le juge d'instruction avant la délivrance d'un mandat d'arrêt et que ledit mandat d'arrêt délivré en ces circonstances n'était pas entaché d'irrégularité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. Pour le surplus, la procédure de maintien de la détention préventive s'est déroulée contradictoirement selon le prescrit des articles 21, 23 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

9. Le seul fait que la force majeure ait empêché le juge d'instruction d'interroger le demandeur, à savoir l'inculpé avant de délivrer un mandat d'arrêt à son encontre ne saurait constituer une violation des droits de la défense.

10. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseil du demandeur a eu la possibilité de consulter le dossier et a représenté le demandeur tant devant la chambre du conseil que devant la chambre des mises en accusation devant lesquelles il a déposé des conclusions au nom du demandeur.

Ainsi, les juges d'appel se sont prononcés sur le maintien de la détention préventive du demandeur en connaissance de cause, en tenant compte des circonstances de fait au moment de leur décision et sans violer les droits de défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080603.6